La loi INFORM Consumers Act
La confiance que vous nous accordez est au cœur de nos préoccupations, au même titre que la loi INFORM Consumers Act. Cette loi vise à assurer une expérience d'achat en ligne sécuritaire aux consommateurs qui magasinent sur des sites comme eBay, tout en protégeant les données personnelles des vendeurs particuliers et des petites entreprises.
Nous nous engageons à maintenir un site fiable et sécuritaire pour les acheteurs et les vendeurs, et nous continuerons à défendre vos intérêts.
Voici ce que vous devez savoir :
- La loi INFORM Consumers Act vise à garantir la sécurité et la transparence du processus d'achat en ligne. Elle exige des sites comme eBay qu'ils collectent, vérifient et communiquent certaines informations sur les vendeurs à gros volume.
- Ces derniers sont des vendeurs qui ont vendu au moins 200 objets neufs ou inutilisés un total d'au moins 5 000 $ US sur une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois sur ebay.com.
- Si vous répondez à ces critères, nous devrons collecter et vérifier certaines informations d'identification et coordonnées.
- Les vendeurs à gros volume devront tenir leurs informations à jour et les confirmer chaque année.
- Si vous atteignez un revenu total annuel de 20 000 $ US, nous sommes dans l'obligation d'inclure votre nom (ou celui de votre entreprise) ainsi que votre adresse physique complète dans les courriels de confirmation d'achat et les détails de la commande des acheteurs. Toutefois, dans certains cas, il nous est possible de masquer une partie de l'adresse. Par exemple :
Si vous utilisez votre adresse résidentielle, seuls votre État et votre pays seront affichés.
Si vous utilisez une adresse différente pour les renvois, celle-ci sera affichée.
- Si vous répondez aux critères permettant de masquer une partie de votre adresse, vous pouvez demander une exception ci-dessous :
Foire aux questions
Qu'est-ce que la loi INFORM Consumers Act?
La loi INFORM Consumers Act vise à garantir la sécurité et la transparence du processus d'achat en ligne aux États-Unis. Elle exige des sites comme eBay qu'ils collectent et vérifient certaines informations sur les vendeurs à gros volume et les communiquent aux acheteurs
Quand la loi INFORM Consumers Act est-elle entrée en vigueur?
La loi INFORM Consumers Act est entrée en vigueur le 27 juin 2023.
Qui est touché par cette loi?
La loi INFORM Consumers Act touche les vendeurs à gros volume. Ces derniers sont des vendeurs qui ont vendu au moins 200 objets neufs ou d'occasion pour un total d'au moins 5 000 $ US sur une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois sur ebay.com.
Quelles sont les informations demandées et où seront-elles affichées?
Si vous avez vendu au moins 200 objets neufs ou inutilisés pour un total d'au moins 5 000 $ US sur une période de 12 mois consécutifs au cours des 24 derniers mois sur notre site des États-Unis, nous devrons collecter et vérifier les informations suivantes :
- Numéro de compte bancaire
- Numéro d'identification fiscale
- Numéro de téléphone
- Adresse courriel
Si vous êtes un vendeur professionnel, nous devrons aussi obtenir et vérifier une copie de votre pièce d'identité officielle.
Lorsque vous atteignez un revenu total annuel de 20 000 $ US sur eBay, nous sommes dans l'obligation d'inclure votre nom (ou celui de votre entreprise) ainsi que votre adresse physique complète dans les courriels de confirmation d'achat et les détails de la commande des acheteurs, à quelques exceptions près.
Nous avons mis en place une procédure en ligne qui vous permet de certifier que vous êtes admissible à l'une des exceptions et de demander à en bénéficier.
Que se passe-t-il si je ne suis pas admissible à une exception?
Si vous n'êtes admissible à aucune de ces exceptions, ou si vous ne répondez pas aux acheteurs dans un délai raisonnable, nous pouvons inclure votre adresse complète dans les courriels de confirmation d'achat et les détails de la commande.
La collecte, le traitement et le partage de vos informations personnelles continueront d'être régis par notre Avis de confidentialité, y compris si d'autres lois et réglementations l'exigent.
Si j'ai déjà fourni ces informations, dois-je les fournir de nouveau?
Non. Assurez-vous simplement que vos renseignements personnels et vos coordonnées sont à jour. Conformément à la loi INFORM Consumers Act, nous vous demanderons de vérifier et de confirmer l'exactitude de ces informations chaque année.
Que dois-je faire maintenant?
Vous avez déjà fourni la plupart de ces informations lors de votre inscription sur eBay. Si vous vendez plus de 200 objets neufs ou inutilisés pour un total d'au moins 5 000 $ US, nous vous enverrons des instructions sur la façon de charger les informations manquantes dans l'Espace vendeur et Mon eBay, s'il y a lieu.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas ces informations?
Sans ces informations, nous pourrions devoir bloquer vos annonces, vos versements et votre compte. Une fois que nous aurons recueilli et vérifié toutes vos informations, vous pourrez recommencer à vendre.
Besoin de plus d'aide?
Si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider.