Acte législatif européen sur l'accessibilité (EAA)
En savoir plus sur la façon de vous conformer à l'EAA
Aperçu
À compter du 28 juin 2025, de nouvelles exigences entreront en vigueur en vertu de l'Acte législatif européen sur l'accessibilité (EAA) et des lois nationales connexes. Ces exigences visent à rendre les produits, les services et les informations connexes plus accessibles aux personnes handicapées dans l'ensemble de l'Union européenne. Si vous êtes un vendeur professionnel et que vous vendez des objets aux consommateurs de l'Union européenne, vous devrez vous conformer aux nouvelles exigences en matière d'accessibilité.
Nous nous engageons à rendre notre plateforme accessible à tous. Dans le cadre de cet engagement, et conformément à l'EAA, nous apportons des mises à jour pour vous aider à vous préparer et à vous conformer aux nouvelles exigences.
Ce que vous devez savoir
- En général, l'EAA s'applique aux vendeurs professionnels qui proposent des produits ou des services aux consommateurs de l'Union européenne.
- Cependant, si vous êtes un vendeur professionnel avec moins de 10 employés et un chiffre d'affaires annuel ou un bilan total inférieur à 2 millions d'euros (une microentreprise), vous n'êtes pas soumis aux exigences en matière d'accessibilité liées aux services, y compris la nécessité d'ajouter une déclaration relative à l'accessibilité. Veuillez noter que d'autres exigences en matière d'accessibilité liées aux produits peuvent toujours s'appliquer.
Ce que vous devez faire
Si vous êtes un vendeur professionnel concerné, vous devrez prendre les mesures suivantes pour vous conformer à l'EAA et aux lois nationales connexes :
Ajoutez une déclaration relative à l'accessibilité à votre compte.
Vous devez indiquer les services que vous offrez et la façon dont ils répondent aux exigences en matière d'accessibilité.
Votre déclaration relative à l'accessibilité est une déclaration publique qui explique votre engagement à rendre vos annonces et vos communications accessibles à tous les utilisateurs, y compris aux personnes handicapées.
Pour en savoir plus sur les éléments à inclure dans votre déclaration et sur la façon de l'ajouter à votre compte, consultez notre page d'aide.
Indiquez les informations relatives à l'accessibilité dans vos annonces.
Si le fabricant ou un autre intervenant de la chaîne d'approvisionnement vous a envoyé des informations relatives à l'accessibilité d'un produit ou d'un service, vous êtes tenu de les ajouter à vos annonces.
Pour savoir comment ajouter ces informations à vos annonces, consultez notre page d'aide.
Assurez-vous que certains détails du produit répondent aux normes d'accessibilité.
L'EAA et les lois nationales connexes exigent que certaines informations spécifiques, comme le nom du fabricant, soient présentées dans un format accessible.
Ces informations sont déjà obligatoires en vertu du Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP). En savoir plus sur le RSGP.
Les annonces qui ne respectent pas les exigences prévues par la loi pourraient être temporairement masquées pour les acheteurs de l'Union européenne jusqu'à ce que les informations obligatoires soient ajoutées.
Veuillez noter qu'eBay ne peut pas fournir de conseils juridiques. Ces informations servent de directives générales pour vendre des objets sur eBay. Pour obtenir des conseils détaillés sur la façon dont l'EAA et les lois nationales connexes s'appliquent à vous et à vos produits et services particuliers, veuillez consulter votre conseiller juridique.
Foire aux questions
Quand dois-je me conformer à l'EAA?
La date limite pour satisfaire à cette exigence est le 28 juin 2025.
Qui doit se conformer à l'EAA et à ses lois nationales de transposition?
En règle générale, les vendeurs professionnels qui proposent des produits ou des services relevant de la législation en vigueur aux consommateurs de l'Union européenne sont tenus de se conformer à l'EAA et aux lois nationales de transposition pertinentes.
Cependant, les microentreprises, c'est-à-dire les entreprises ayant moins de 10 employés et un chiffre d'affaires annuel ou un bilan total inférieur à 2 millions d'euros, sont exemptées des exigences en matière d'accessibilité liées aux services.
Quels types de produits vendus sur eBay sont touchés par les exigences de l'EAA?
L'EAA s'applique à tous les produits pour lesquels des informations relatives à l'accessibilité sont fournies par le fabricant ou un autre intervenant de la chaîne d'approvisionnement. Si ces informations ont été fournies, les vendeurs professionnels sont tenus de les ajouter à leurs annonces.
Des exigences supplémentaires s'appliquent aux produits suivants :
- Ordinateurs et systèmes d'exploitation, téléphones intelligents et autres appareils de communication
- Équipement de télévision avec capacités de médias numériques
- Certains terminaux libre-service, comme les guichets automatiques, les distributeurs de billets automatiques, les terminaux de paiement et les bornes libre-service
- Lecteurs numériques
Quels sont les services couverts par l'EAA?
Les vendeurs professionnels qui offrent des objets aux consommateurs de l'Union européenne sont considérés comme des fournisseurs de services de commerce électronique. Pour en savoir plus sur la façon dont l'EAA est liée à la prestation de services, consultez notre page d'aide.
Où puis-je trouver les informations relatives à l'accessibilité fournies par le fabricant?
Ces informations peuvent figurer sur le produit, sur son emballage ou dans des documents d'accompagnement. Si vous ne disposez pas de ces informations, vous pouvez contacter le fabricant du produit.
Pourquoi devrais-je me conformer à l'EAA?
- Moins d'obstacles pour vos clients : en vous conformant aux exigences en matière d'accessibilité, vous contribuez à créer une expérience de magasinage plus facile et plus agréable pour vos clients.
- Renforcement de la confiance des acheteurs : en encourageant l'accessibilité, vous témoignez de votre engagement envers l'équité et l'égalité et vous renforcez la confiance des acheteurs de la Communauté eBay.
- Exclusivité : en adhérant aux normes d'accessibilité, vous rendez vos annonces et votre compte accessibles à un public élargi, y compris aux personnes handicapées. Cette initiative favorise une Communauté eBay inclusive.
- Expérience utilisateur améliorée : tout le monde tire profit des améliorations en matière d'accessibilité, car elles facilitent la navigation et la lecture du contenu ainsi que l'interaction avec celui-ci, ce qui se traduit par une expérience de magasinage plus agréable et plus fluide pour tous.
- Conformité avec la loi : en ajoutant les informations relatives à l'accessibilité nécessaires à votre compte et à vos annonces eBay, en plus de vous conformer à tous les autres aspects de la loi, vous resterez en conformité avec la loi et ne serez pas soumis aux sanctions liées à cette loi.