Programme des titulaires de droits approuvés

Programme des titulaires de droits approuvés

En quoi consiste le Programme des titulaires de droits approuvés?

Le Programme des titulaires de droits approuvés (VeRO) permet aux titulaires de droits de propriété intellectuelle et à leurs représentants autorisés de signaler les annonces eBay qui enfreignent ces droits. Le programme VeRO représente notre engagement à offrir un environnement d'achat et de vente sécuritaire qui respecte les droits de propriété intellectuelle.

En savoir plus

Si votre annonce a été retirée à la suite d'un signalement dans le cadre du programme VeRO, eBay vous a envoyé un courriel expliquant les raisons du signalement et la marche à suivre pour contacter directement le titulaire des droits afin d'obtenir plus de détails.

Si vous avez des préoccupations ou des questions sur le retrait de votre annonce, veuillez contacter directement le titulaire des droits.

Vous pouvez nous contacter dans les cas suivants

  • Vous ne trouvez pas l'adresse courriel du titulaire des droits dans le courriel de notification du retrait.

  • Vous avez envoyé un courriel au titulaire des droits, mais il n'a toujours pas répondu après cinq jours ouvrables.

Les vendeurs ont la responsabilité de s'assurer que les objets qu'ils mettent en vente sur eBay sont authentiques et que la description de l'annonce n'enfreint pas les droits des autres.

Exemples de violations

  • Objets qui portent la marque de commerce du titulaire des droits (comme un logo) sans que ce dernier vous en ait donné l'autorisation.

  • Copies non autorisées de contenu audio ou vidéo ou autres médias.

  • Utilisation non autorisée des photos ou du texte d'un titulaire de droits dans une annonce.

Vous trouverez d'autres exemples dans la FAQ du programme VeRO.

Profil des participants au programme VeRO

C
S

Foire aux questions du vendeur

Contrefaçon de la marque de commerce

Une marque de commerce est un signe unique (comme un nom, un mot, une phrase, un logo ou un symbole) utilisé par une entreprise pour identifier ses produits ou services. Par exemple, eBay est le nom de notre entreprise, mais c'est également une marque de commerce utilisée sur notre site et sur divers produits eBay. La marque de commerce vise principalement à éviter que les consommateurs confondent les biens ou services d'une entreprise avec ceux d'une autre.


Réplique et contrefaçon

Il est illégal de vendre des contrefaçons, des imitations ou des répliques d'objets de marque. La vente de ce type d'objets est interdite sur eBay.


Exemple :

  • Objets qui n'ont pas été fabriqués par le fabricant de la marque, mais qui en portent l'étiquette, comme un sac à main portant une étiquette Burberry, mais qui n'a pas été fabriqué par Burberry.


Mauvaise utilisation du nom de la marque

Vous ne pouvez pas utiliser un nom de marque dans votre annonce si votre produit n'a pas été fabriqué par cette marque ou n'est pas compatible avec cette marque. Vous pouvez utiliser les termes « compatible avec », « convient à » ou « pour » devant un nom de marque, si l'objet que vous décrivez est conçu précisément pour être compatible avec les produits de cette marque.


Exemples :

  • Mettre en vente un étui générique conçu pour un iPhone et qui utilise le nom de marque Apple.

  • Mettre en vente des chaussures Adidas et ajouter le nom de marque Nike.


Mauvaise utilisation du logo

Si vous ajoutez des logos dans les descriptions de vos objets, assurez-vous d'en avoir l'autorisation. Si vous utilisez le logo d'une autre personne sans son autorisation, il s'agit d'une violation de la marque de commerce, en plus de confondre les acheteurs. La création d'un logo semblable à celui de quelqu'un d'autre peut aussi constituer une violation de la marque de commerce.


Exemple :

  • Mettre en vente un objet de marque et ajouter des logos ou des photos sans autorisation dans votre description.


Garantie

Les annonces qui contiennent des informations trompeuses sur la garantie d'un objet sont une violation de la marque de commerce. Les informations sur la garantie d'un produit sont considérées comme des informations matérielles et doivent toujours être exactes. Vous devez lire la garantie ou contacter le fabricant pour vous assurer que les acheteurs sont admissibles à la garantie avant de le mentionner dans une annonce.


Exemple :

  • Mettre un produit en vente et inclure des informations sur la garantie du fabricant sans vérifier si celle-ci couvre la revente du produit.


Violations des droits d'auteur

Le droit d'auteur est la protection juridique accordée aux auteurs d'œuvres créatives, qu'elles aient été publiées ou non, par exemple, des films, de la musique, des logiciels, des photographies et des livres. La protection des droits d'auteur empêche les autres d'utiliser l'œuvre sans autorisation.


Photo et texte

L'utilisation d'une photo ou d'une description appartenant à une autre personne sans son autorisation peut enfreindre les lois sur les droits d'auteur. Si vous utilisez une photo ou un texte créés par une autre personne, assurez-vous d'en avoir l'autorisation.


Exemples :

  • Photos ou texte copiés de sites Web ou de résultats de recherche Internet.

  • Photos ou texte archivés utilisés sans autorisation.

  • Photos numérisées ou texte copié de catalogues ou de publicités.


Médias, logiciels, films, tableaux

La vente non autorisée de copies de médias, de logiciels, de films ou de tableaux enfreint les lois sur les droits d'auteur. Les copies non autorisées incluent notamment les sauvegardes et les copies piratées, dupliquées ou illégales. La protection des droits d'auteur empêche les autres d'utiliser les œuvres créatives sans autorisation. Elle peut également restreindre le droit de distribuer le produit protégé par droits d'auteur.


Exemples :

  • Reproduire des copies non autorisées de films ou de pièces musicales et vendre les copies.

  • Logiciels ouverts soumis à des contrats de licence.

  • CD-R ou DVD-R contenant plusieurs copies de livres ou de photos.


Droits attachés aux dessins ou modèles (Europe, Asie, Australie et Nouvelle-Zélande seulement)

Les droits attachés aux dessins ou modèles s'appliquent à l'apparence d'un objet, à la forme et à la configuration d'un produit, mais pas à sa fonctionnalité. Les droits attachés aux dessins ou modèles protègent les dessins ou modèles contre la copie ou l'utilisation par d'autres personnes.


Exemple :

  • La forme et le tissu utilisés pour créer un canapé de créateur sont copiés et utilisés pour créer une imitation.


Droits de brevet (Europe)

Un brevet est un ensemble précis de droits accordés aux inventeurs, leur permettant d'empêcher les autres de fabriquer, d'utiliser et de vendre leur invention. Les brevets sont enregistrés au bureau des brevets et des marques de la région appropriée.


Importations parallèles

Certains produits sont destinés à la vente dans un marché ou un pays précis. La vente de ces produits dans un autre marché ou pays pourrait enfreindre les lois sur les marques de commerce ou les droits d'auteur. Nous recommandons vivement à nos membres de se renseigner sur la législation de leur pays et sur celle du pays dans lequel ils souhaitent conclure des transactions. 


Exemple :

  • Un produit destiné à la vente aux États-Unis seulement qui est mis en vente pour les acheteurs en Europe.

  • Créez votre propre contenu pour vos annonces
    Rédigez votre propre texte et prenez vos propres photos. N'utilisez pas le texte ou les photos tirés d'autres moteurs de recherche, de sites Web de fabricants, de catalogues de produits de tiers ou d'autres sources sans en avoir l'autorisation expresse du titulaire du contenu.

  • Utilisez le catalogue de produits eBay pour créer votre annonce
    Si vous créez une annonce pour un objet qui a été ajouté au catalogue de produits eBay, vous pouvez utiliser les photos et les détails des produits qui sont déjà disponibles.

  • Assurez-vous de l'exactitude des déclarations contenues dans votre annonce
    Vérifiez que toutes les déclarations incluses dans votre annonce sont exactes et complètes. Les titulaires de droits peuvent s'opposer aux annonces qui contiennent des déclarations fausses, inexactes ou trompeuses sur leurs marques ou leurs produits.

  • Utilisez les noms de marque de manière appropriée
    Si vous vendez un produit de marque, vous pouvez mentionner le nom de la marque dans votre annonce et inclure des photos que vous avez prises de l'objet que vous vendez. Toutefois, n'insinuez pas que vous êtes un détaillant ou un revendeur autorisé si tel n'est pas le cas.

  • Vérifiez les profils des participants au programme VeRO créés par les titulaires de droits de propriété intellectuelle.
    Nous encourageons les titulaires de droits de propriété intellectuelle qui signalent des objets dans le cadre du programme VeRO à créer un profil de participant expliquant leurs règlements et procédures relatives aux objets qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle. Si vous avez des questions ou des préoccupations sur un objet que vous souhaitez vendre, consultez l'onglet Profils des participants au programme VeRO sur cette page pour trouver les profils créés par les titulaires de droits.

Les vendeurs qui persistent à enfreindre les droits de propriété intellectuelle s'exposent à diverses sanctions, de la restriction des privilèges de vente à la suspension complète du site.

Vous verrez peut-être sur eBay des annonces semblables à la vôtre, mais qui n'ont pas été retirées. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation :

  • Il y a peut-être une différence subtile entre votre annonce et l'autre.

  • Un titulaire de droits de propriété intellectuelle a peut-être signalé votre annonce comme susceptible d'enfreindre des droits, mais il n'a pas signalé les autres annonces.

Si vous voyez une autre annonce qui, selon vous, enfreint les droits du titulaire des droits, veuillez envoyer un courriel à ce dernier.

Si nous avons retiré votre annonce en raison de la violation d'un règlement, nous pourrions vous rembourser les frais pour cette annonce, selon le règlement que vous avez enfreint et si vous avez déjà enfreint ou non nos règlements.

Si votre annonce a été signalée et que vous croyez qu'elle a été retirée par erreur, contactez le titulaire des droits directement. Vous trouverez ses coordonnées dans le courriel que nous vous avons envoyé concernant le retrait. Si le titulaire des droits a fait une erreur, il doit envoyer un courriel à eBay pour rétracter son signalement.

Tel qu'il est précisé dans notre Avis de confidentialité, eBay peut divulguer vos coordonnées à d'autres sociétés affiliées d'eBay Inc. ou à des tiers.

Si votre annonce a été retirée, ne remettez pas votre objet en vente avant de savoir pourquoi.

  • Si elle a été retirée en raison d'un problème dans la description (photo ou texte), vous pouvez modifier votre annonce pour retirer le contenu en question et remettre votre objet en vente.

  • Si vous remettez en vente un objet présumé contrefait qui a été signalé dans le cadre du programme VeRO, vous vous exposez à diverses conséquences, notamment la restriction de vos privilèges de vente ou la suspension d'eBay. Pour cette raison, l'option de remise en vente n'est pas disponible pour les objets signalés comme présumés contrefaits.

Non. Nous ne sommes pas experts dans les droits de propriété intellectuelle de tiers. Nous ne sommes donc pas en position de juger si votre objet est autorisé ou légal. C'est pourquoi nous vous recommandons fortement de contacter directement le titulaire des droits.

Lorsque nous avons retiré votre annonce, nous vous avons envoyé un message dans la section Messages contenant le nom et les coordonnées du titulaire des droits. Nous vous encourageons à le contacter si vous croyez que votre annonce a été retirée à tort ou si vous avez besoin d'informations supplémentaires sur le motif du signalement et du retrait. Si le titulaire des droits a un profil de participant au programme VeRO, lisez-le d'abord, car vous pourriez y trouver des réponses à certaines de vos questions. Assurez-vous d'inclure les renseignements suivants lorsque vous contactez le titulaire des droits :

  • Votre nom d'utilisateur eBay.

  • Votre adresse courriel eBay.

  • Le numéro de l'annonce ou des annonces qui ont été retirées.

  • Des photos de votre produit, si possible.

Lorsque nous recevons, dans le cadre du programme VeRO, le signalement d'une annonce qui aurait enfreint les droits de propriété intellectuelle, nous devons la retirer dès que possible. Des contraintes liées aux ressources nous empêchent de contacter les utilisateurs avant de retirer les objets et le contenu signalés comme susceptibles d'enfreindre des droits de notre site.

Malheureusement, certaines annonces ne sont pas retirées parce que le titulaire des droits ne nous les a pas signalées. Si vous croyez qu'un objet enfreint des droits et que nous n'avons pas retiré l'annonce, nous vous encourageons à contacter le titulaire des droits pour l'informer de la présumée violation.

Les titulaires de droits ne peuvent utiliser le programme VeRO que pour soumettre des signalements de violation des droits de propriété intellectuelle. Nous n'acceptons pas les signalements des titulaires de droits qui prétendent que des ententes de distribution sélective, des règlements sur le prix de vente minimum du fabricant ou d'autres ententes contractuelles ont été enfreints.

Foire aux questions du titulaire de droits

Si vous avez signalé une annonce par erreur, vous pouvez soumettre une demande de rétractation en envoyant les détails de l'annonce à l'équipe VeRO (vero@ebay.com).

Puisque le programme VeRO est destiné aux titulaires de droits, si vous ne possédez aucun droit de propriété intellectuelle et que vous n'êtes pas le représentant autorisé du titulaire de ces droits, vous ne pouvez pas signaler d'objets au moyen du programme.

Vous pouvez toutefois contacter les titulaires des droits légitimes (entreprises ou personnes qui possèdent les droits de propriété intellectuelle) et les encourager à nous contacter pour participer au programme VeRO. Vous pouvez également les informer des annonces qui seraient problématiques.

Le programme VeRO ne peut pas être utilisé pour signaler des objets volés. Si vous croyez qu'un vendeur met en vente des objets volés, nous vous demandons de contacter les autorités policières pertinentes. Nous ne pouvons prendre aucune mesure contre les vendeurs d'objets volés à moins de recevoir un rapport des autorités policières. À ce moment-là, nous serons heureux de les aider dans leur enquête.

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