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Conditions d'utilisation d'eBay CanadaLes présentes Conditions d'utilisation entrent en vigueur dès leur acceptation pour les nouveaux utilisateurs, et dès le 24 octobre 2018 pour tous les autres utilisateurs. Les dernières modifications aux présentes Conditions d'utilisation sont entrées en vigueur pour tous les utilisateurs le 1 novembre 2017.
Introduction Les présentes Conditions d'utilisation, l'Avis de confidentialité, les Modalités pour appareils mobiles et tous les règlements et conditions supplémentaires affichés sur nos sites, applications, outils et services (collectivement les « Services ») établissent les modalités en fonction desquelles eBay vous accorde l'accès à ses Services et vous permet de les utiliser. Vous pouvez consulter un aperçu de nos règlements ici. Tous les règlements et les Modalités pour appareils mobiles sont compris dans les présentes Conditions d'utilisation. Vous acceptez de respecter toutes les Conditions d'utilisation lorsque vous accédez à nos Services ou les utilisez. Si vous résidez au Canada, vous concluez cette entente avec eBay Canada Limited, 500 King Street West, bureau 200, Toronto, ON M5V 1L9, Canada; si vous résidez aux États-Unis, vous concluez cette entente avec eBay Inc., 2025 Hamilton Ave., San Jose, CA 95125, États-Unis; si vous résidez au Royaume-Uni, vous concluez cette entente avec eBay (UK) Limited, 5 New Street Square, London, EC4A 3TW, Royaume-Uni; si vous résidez à l'extérieur du Royaume-Uni, mais à l'intérieur de l'Union européenne, eBay GmbH, Albert-Einstein-Ring 2-6, 14532 Kleinmachnow, Allemagne; si vous résidez en Indes avec eBay Singapore Services Pte Ltd, 10 Collyer Quay, #10-01 Ocean Financial Centre, Singapore 049315; si vous résidez dans tout autre pays, vous concluez cette entente avec eBay Marketplaces GmbH, Helvetiastrasse 15/17, 3005, Bern, Suisse. Dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, ces entités sont appelées individuellement et collectivement « eBay » ou « nous ». Veuillez prendre note que les présentes Conditions d'utilisation contiennent des clauses régissant la résolution des réclamations que vous ou nous pourrions avoir l'un envers l'autre (consultez les clauses Exclusions de garantie; Limitation de responsabilité et Conflits juridiques ci-dessous). À propos d'eBay eBay est un site permettant aux utilisateurs d'offrir, de vendre et d'acheter pratiquement de tout, sous divers formats de prix et à différents endroits. Le contrat de vente est conclu directement entre l'acheteur et le vendeur. eBay n'est pas un encanteur traditionnel. Les renseignements sur la tarification, l'expédition, la mise en vente, l'approvisionnement ainsi que les autres conseils que nous offrons par l'intermédiaire de nos Services sont fournis à titre indicatif uniquement et vous êtes libre de ne pas les utiliser. De plus, bien que nous puissions faciliter la résolution des litiges au moyen de nos divers programmes, nous n'avons aucun contrôle et n'offrons aucune garantie sur l'existence, la qualité, la sécurité et la légalité des objets mis en vente; sur la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs; sur la capacité des vendeurs de vendre des objets; sur la capacité des acheteurs de payer les objets; ni sur la volonté d'un acheteur ou d'un vendeur de réellement conclure une transaction ou de renvoyer un objet. Si vous êtes un résident du Québec et accédez à eBay par l'intermédiaire d'un service partenaire et non pas directement, il se pourrait que vous ne puissiez pas utiliser certains Services. Utilisation d'eBay En utilisant les Services ou en y accédant, vous acceptez de ne pas :
Les vendeurs doivent satisfaire aux normes minimales de performance d'eBay. Si vous ne satisfaites pas à ces normes, eBay pourrait vous facturer des frais supplémentaires ou limiter, restreindre, suspendre ou déclasser votre compte vendeur. Si nous croyons que vous utilisez eBay et/ou ses services d'une façon abusive, quelle qu'elle soit, nous pouvons, à notre entière discrétion et sans limiter nos autres recours : limiter ou suspendre l'accès à vos comptes et à nos Services, ou encore fermer vos comptes; retarder ou retirer le contenu hébergé; retirer tout statut particulier associé à vos comptes; retirer, ne plus afficher ou déclasser vos annonces; diminuer ou supprimer toute réduction; et prendre des mesures techniques et légales pour vous empêcher d'utiliser nos Services. Si nous croyons que vous contrevenez au Règlement sur l'incitation à vendre ou à acheter en dehors d'eBay, vous pourriez faire l'objet de mesures, notamment des restrictions de vos privilèges d'achat et de vente, des limites sur les options de compte et de mise en vente, la suspension de votre compte, l'imposition de frais et le remboursement des dépenses relatives au suivi et à l'application de notre règlement. Si vous êtes un vendeur et que vous indiquez ou mentionnez vos coordonnées ou demandez les coordonnées d'un acheteur dans le cadre de propositions de vente ou d'achat en dehors d'eBay, vous pourriez devoir payer une commission du prix final applicable à cet objet, et ce, même si l'objet n'est pas vendu. Nous pouvons annuler les comptes non confirmés et les comptes inactifs depuis trois ans et plus. Nous nous réservons également le droit, à notre entière discrétion, de refuser de fournir nos Services, de les modifier ou d'y mettre fin, en tout ou en partie, à quiconque et pour quelque raison que ce soit. Si votre compte est : (1) inactif depuis au moins trois ans, ou (2) annulé pour quelque raison que ce soit, conformément aux présentes Conditions d'utilisation, le solde créditeur affiché dans votre compte après une telle période d'inactivité ou au moment d'une telle annulation ne sera pas remboursable, et ce, sans avis préalable. Application du règlement Lorsqu'un problème survient avec un acheteur ou un vendeur, nous pouvons tenir compte de votre historique de performance et des circonstances particulières dans l'application de nos règlements. Nous pouvons décider d'appliquer le règlement de façon plus flexible afin de tenter de trouver une solution qui convient tant aux acheteurs qu'aux vendeurs. Frais Les frais que nous exigeons pour l'utilisation de nos Services sont indiqués sur notre page Frais de mise en vente standard. Nous pouvons modifier les frais de vente de temps à autre en affichant les modifications sur le site d'eBay ou en vous envoyant un avis 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si vous résidez en Ontario. Toutefois, aucun avis préalable n'est requis pour les promotions temporaires ou pour les modifications qui réduisent les frais. Une telle modification des frais est assujettie aux dispositions générales des présentes Conditions d'utilisation. Les vendeurs sont responsables des frais de transaction découlant de toutes les ventes réalisées au moyen de certains ou de tous les Services eBay, même si les conditions de vente ou le paiement sont conclus en dehors d'eBay. Plus particulièrement, si vous indiquez ou mentionnez vos coordonnées ou demandez les coordonnées d'un acheteur dans le cadre de propositions de vente ou d'achat en dehors d'eBay, vous pourriez devoir payer une commission du prix final applicable à cet objet, et ce, même si l'objet n'est pas vendu puisque vous avez utilisé les Services d'eBay pour avoir accès à un acheteur. À moins d'avis contraire, tous les frais sont indiqués en dollars canadiens. Vous devez avoir un mode de paiement inscrit à votre dossier pour vendre sur eBay. Vous devez également payer tous les frais et taxes applicables associés aux Services d'eBay avant la date d'échéance du paiement. Si votre mode de paiement échoue ou que votre compte comporte des arriérés, nous pouvons recourir aux autres modes de paiement inscrits à votre dossier, demander l'aide d'agences de recouvrement ou de conseillers juridiques et, dans le cas des comptes ayant des arriérés depuis plus de 60 jours, demander à PayPal de déduire le montant dû de votre solde de compte PayPal. De plus, vous devrez payer des frais de retard. eBay ou les agences de recouvrement sollicitées peuvent également transmettre des renseignements sur votre compte aux agences d'évaluation du crédit; les paiements en retard, les paiements en souffrance et les autres manquements relatifs à votre compte peuvent donc paraître dans votre dossier de crédit. Pour contester les renseignements transmis par eBay à une agence d'évaluation du crédit (c.-à-d., Experian, Equifax ou TransUnion), veuillez nous contacter à eBay Inc., C/O Global Collections, 7700 West Parmer Lane, Building D, Austin, TX 78729, États-Unis. Pour contester les renseignements transmis par une agence de recouvrement à une agence d'évaluation du crédit concernant votre compte eBay, vous devez contacter directement l'agence de recouvrement en question. Conditions relatives à la mise en vente En mettant un objet en vente, vous acceptez de vous conformer aux Règlements relatifs aux annonces et au Règlement sur les pratiques de vente d'eBay, et vous acceptez ce qui suit :
Conditions d'achat Lorsque vous achetez un objet, vous acceptez les règlements pour les acheteurs et reconnaissez ce qui suit :
Achat et vente à l'international Bon nombre de nos Services sont accessibles aux vendeurs et aux acheteurs internationaux. Nous pouvons offrir certains programmes, certains outils et certaines expériences de site revêtant un intérêt particulier pour les vendeurs et les acheteurs internationaux, comme des outils de calcul approximatif permettant de convertir les devises locales et de calculer les frais d'expédition internationale. Les vendeurs et les acheteurs sont tenus de respecter toutes les lois et réglementations applicables à la vente, à l'achat et à l'expédition d'objets à des acheteurs internationaux. Si vous achetez un objet sur un site eBay autre qu'eBay Canada, vous êtes lié aux Conditions d'utilisation de cet autre site eBay pour cet achat. Vous pouvez mettre vos objets en vente directement sur un ou plusieurs des sites internationaux d'eBay. De plus, vous pouvez nous demander d'afficher votre annonce sur un site eBay autre que le site eBay où vous avez initialement mis votre objet en vente, notamment dans les situations où vous choisissez de mettre en vente ces objets avec une option d'expédition internationale (comme l'expédition internationale ou le Programme de livraison mondiale). L'affichage de vos annonces sur ces sites n'est toutefois pas garanti. Lorsque vous mettez vos objets en vente à l'international, vous acceptez de vous conformer aux règlements de l'autre site en question ainsi qu'à nos Conditions du service de vente à l'international. Vous pouvez modifier les paramètres de votre compte dans Mon eBay pour définir vos préférences relatives à l'expédition internationale en excluant l'expédition internationale et en appliquant une liste d'exclusions aux pays concernés. Vous nous autorisez à utiliser des outils automatisés pour traduire votre contenu eBay ainsi que les communications entre membres, en totalité et en partie, vers les langues locales, lorsque de telles solutions de traduction sont disponibles. Nous pouvons vous fournir des outils qui vous permettent de traduire du contenu lorsque vous le souhaitez. L'exactitude ou la disponibilité de la traduction demandée n'est pas garantie. Contenu En fournissant du contenu utilisant directement ou indirectement les Services, vous nous cédez les droits non exclusifs, internationaux, perpétuels, irrévocables et libres de droits d'auteur, ainsi que les droits pouvant faire l'objet d'une sous-licence (par l'intermédiaire de plusieurs tiers), et ce, afin d'utiliser les Droits de propriété intellectuelle (définis ci-dessus) que vous possédez pour ledit contenu concernant la fourniture, l'expansion et la promotion de nos Services dans tout média actuel ou futur. Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, vous renoncez à votre droit de faire valoir vos Droits de propriété intellectuelle sur ce contenu contre eBay, nos cessionnaires, nos titulaires de sous-licences et leurs cessionnaires relativement à notre utilisation de ce contenu et à leur utilisation de celui-ci pour la fourniture, l'expansion et la promotion des Services. Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou contrôlez autrement tous les droits nécessaires relatifs au contenu que vous fournissez, et que vous respectez vos obligations prévues aux présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez que ce contenu est exact. Vous déclarez et garantissez que l'utilisation de ce contenu (notamment les œuvres dérivées) par eBay, ses utilisateurs ou d'autres parties contractantes d'eBay conformément aux présentes Conditions ne contrevient et ne contreviendra à aucun droit de propriété intellectuel d'un tiers. eBay n'est pas responsable du contenu que vous fournissez ou du contenu fourni par un tiers. Nous pouvons offrir des données sur des produits (notamment des photos, des descriptions et des caractéristiques de produits) fournis par des tiers (notamment par les utilisateurs d'eBay). Vous pouvez utiliser ce contenu uniquement dans vos annonces eBay. eBay peut modifier ou annuler cette autorisation en tout temps et à son entière discrétion. Les données sur les produits peuvent contenir du matériel protégé par un droit d'auteur, une marque de commerce ou un autre droit de propriété. Vous acceptez de ne pas retirer les mentions de droit d'auteur ou de propriété ni les marques d'identification incluses dans les données sur les produits et de ne pas créer d'oeuvres dérivées basées sur ces données (à l'exception de l'intégration des données à vos annonces). Nous nous efforçons d'offrir des données fiables sur les produits. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que les contenus offerts dans le cadre des Services seront constamment disponibles, exacts, complets et à jour. Vous reconnaissez qu'eBay n'est pas responsable d'examiner ni de garantir les annonces ou le contenu fourni par des tiers au moyen des Services. Vous acceptez de ne pas chercher à tenir les fournisseurs de données ou nous-mêmes responsables des inexactitudes qui pourraient s'y retrouver. À titre de vendeur, vous acceptez de vous assurer que le contenu associé directement à vos annonces est exact. Le nom « eBay » de même que les autres marques, logos, dessins et expressions utilisés en lien avec nos Services constituent des marques de commerce, des marques de service ou des présentations d'eBay aux États-Unis et dans d'autres pays. Vous ne pouvez pas les utiliser sans obtenir au préalable une autorisation écrite expresse d'eBay. Notification de réclamations portant sur la violation des Droits de propriété intellectuelle et des droits d'auteur Nous répondons aux avis de violation présumée de droits d'auteur conformément aux dispositions des lois canadiennes. Le programme des titulaires de droits approuvés (VeRO) d'eBay permet d'assurer que les objets mis en vente ne violent pas les droits d'auteur, la marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Si vous croyez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, veuillez en aviser notre équipe VeRO au moyen de notre programme VeRO et nous mènerons une enquête à ce propos. Découvrir comment soumettre un avis à eBay. Retenue des paiements Afin de dégager eBay de toute responsabilité relativement à vos actions comme vendeur, eBay a parfois recommandé et peut continuer de recommander à PayPal de restreindre l'accès aux fonds d'un compte PayPal d'un vendeur en fonction de certains facteurs, notamment l'historique de vente, la performance du vendeur, les renvois, le niveau de risque de la catégorie de l'annonce, la valeur d'une transaction ou le dépôt d'un litige en vertu de la Garantie de remboursement eBay. Cette recommandation peut mener PayPal à restreindre l'accès aux fonds de votre compte PayPal. Autorisation à vous contacter; enregistrement des appels; analyse du contenu des messages eBay peut vous contacter par des messages texte ou des appels automatiques ou préenregistrés à tout numéro de téléphone que vous nous avez fourni, afin : (i) de communiquer avec vous à propos de votre compte; (ii) d'assurer le dépannage de problèmes avec votre compte; (iii) de résoudre un litige; (iv) de recouvrer une somme due; (v) de connaître votre opinion par l'intermédiaire de sondages ou de questionnaires; ou (vi), selon ce qui est nécessaire, d'effectuer la maintenance de votre compte ou de faire respecter les présentes Conditions d'utilisation, nos règlements, les lois applicables ou toute autre entente que nous avons conclue avec vous. Vous pourriez également recevoir des messages texte ou des appels automatiques ou préenregistrés de la part d'eBay à des fins de marketing (par ex. des offres et des promotions) si vous consentez à recevoir de telles communications. La collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la protection de vos renseignements personnels sont régies par l'Avis de confidentialité. Comme décrit dans notre Avis de confidentialité, eBay peut recueillir d'autres numéros de téléphone pour vous joindre et peut utiliser ces derniers pour effectuer manuellement des appels à des fins autres que marketing et loger des appels automatiques à des fins autres que marketing à tout téléphone fixe. Des frais d'appel ou de message texte standard peuvent s'appliquer, notamment des frais d'utilisation excédentaire si vous avez dépassé les limites de votre plan. Si vous souhaitez ne pas recevoir de telles communications, vous pouvez modifier en tout temps vos préférences de communication en cliquant sur Préférences de communication dans Mon eBay. Comme stipulé dans notre Avis de confidentialité, eBay peut communiquer vos numéros de téléphone à ses fournisseurs de services autorisés. Ces fournisseurs de services peuvent aussi vous contacter au moyen de messages texte ou d'appels automatiques ou préenregistrés uniquement avec l'autorisation d'eBay dans le but d'accomplir les fonctions décrites ci-dessus. eBay peut, sans préavis ni avertissement, et à sa discrétion, surveiller ou enregistrer les conversations téléphoniques que vous, ou toute autre personne qui agit en votre nom, tenez avec eBay ou ses mandataires à des fins de contrôle de la qualité et de formation, ou encore pour sa propre protection. Les systèmes automatisés d'eBay balayent et analysent le contenu de tous les messages, notamment les messages entre utilisateurs, envoyés au moyen de sa plateforme de messages pour détecter et prévenir toute activité frauduleuse et toute violation des Conditions d'utilisation d'eBay, comme les avis, les règles, les règlements et les conditions qui y sont intégrés. Les actions de balayage et d'analyse peuvent être exécutées avant, pendant ou après l'envoi du message ou lorsqu'il est stocké, ce qui peut entraîner le retard de l'envoi de votre message ou sa retenue. eBay peut stocker le contenu des messages, notamment pour exécuter ce balayage et cette analyse. Vie privée d'autrui; marketing Si eBay vous transmet de l'information au sujet d'un autre utilisateur, vous acceptez d'utiliser ladite information uniquement aux fins pour lesquelles vous l'avez reçue. Vous ne pouvez ni divulguer, ni vendre, ni louer, ni distribuer de l'information au sujet d'un utilisateur à une tierce partie à des fins qui ne sont pas liées aux services. De plus, vous n'avez pas le droit d'utiliser l'information à des fins publicitaires, qu'il s'agisse d'une diffusion de manière électronique ou autre, sauf si vous obtenez le consentement de l'utilisateur en question pour le faire. Conditions supplémentaires
Garantie de remboursement eBay La plupart des transactions eBay se déroulent bien, mais si un problème survient, la Garantie de remboursement eBay aide les acheteurs et les vendeurs à communiquer et à résoudre le problème. Vous acceptez de vous conformer à ce règlement et vous nous autorisez à rendre une décision définitive sur tout litige relativement à la Garantie de remboursement eBay. Si vous (à titre de vendeur) décidez de rembourser un acheteur ou si vous êtes tenu de rembourser un acheteur ou eBay en vertu de la Garantie de remboursement eBay, vous autorisez eBay à demander à PayPal de déduire le montant du remboursement (dans la même devise ou une autre) de votre compte PayPal, à ajouter le montant sur votre facture ou à effectuer le remboursement selon le mode de paiement inscrit à votre dossier. Si nous ne pouvons obtenir de remboursement de votre part, nous pouvons recouvrer les montants impayés à l'aide d'autres moyens de recouvrement, y compris en ayant recours aux services d'agences de recouvrement. Nous pouvons suspendre en tout ou en partie la Garantie de remboursement eBay sans préavis si nous soupçonnons une utilisation abusive ou une tentative de nuire au bon fonctionnement du règlement. Exclusion de garantie; Limitation de responsabilité Ne s'applique pas si vous résidez au Québec. Nous nous efforçons de maintenir la sécurité et le bon fonctionnement de nos Services, mais nous ne pouvons pas garantir le fonctionnement ininterrompu de nos Services ni l'accès à ces derniers. Il est possible que les mises à jour relatives aux enchères et les autres fonctionnalités de notifications des applications d'eBay ne s'effectuent pas en temps réel. Ces fonctionnalités peuvent subir des retards qui échappent au contrôle d'eBay. Vous convenez que vous utilisez nos Services à vos propres risques et que ceux-ci vous sont offerts « EN L'ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ ». En conséquence, dans la mesure permise par les lois applicables, nous excluons toutes les garanties expresses ou implicites et les conditions, notamment les garanties implicites de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. De plus, dans la mesure permise par les lois applicables, nous (notamment nos sociétés mères, nos filiales et nos sociétés affiliées ainsi que les agents, directeurs, représentants et employés de notre société et des leurs) ne sommes pas responsables, et vous acceptez de ne pas nous tenir responsables des dommages ou des pertes (notamment la perte d'argent, de clientèle, de réputation ou de profits et les autres pertes immatérielles ou les dommages particuliers ou indirects) résultant directement ou indirectement :
Dans la mesure où certains ressorts n'autorisent pas les exclusions de garantie ou encore l'exclusion de dommages, il se peut que de telles clauses ne s'appliquent pas à vous. Nonobstant les paragraphes précédents, si nous sommes reconnus responsables, notre responsabilité à votre égard ou à l'égard d'un tiers est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les montants dus en vertu de la Garantie de remboursement eBay jusqu'à concurrence du prix de l'objet vendu sur eBay (notamment les taxes de vente applicables) et des frais d'expédition initiaux, (b) le montant correspondant au total des frais litigieux sans excéder le total des frais payés à eBay au cours des 12 mois précédant l'action qui a engagé notre responsabilité ou (c) 100 $. Décharge Si vous êtes une partie à un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous nous dégagez (ainsi que nos sociétés affiliées et nos filiales et leurs agents, dirigeants, employés et mandataires respectifs) des réclamations, des demandes et des dommages (réels, directs ou indirects) de toute nature que ce soit, connus et inconnus, découlant d'un tel litige ou en lien avec celui-ci de toute autre manière. En acceptant la présente décharge, vous renoncez expressément aux protections (prévues par la loi ou autres) qui limiteraient autrement la portée de la présente décharge afin de n'inclure que les réclamations que vous savez ou que vous soupçonnez être en votre faveur au moment où vous acceptez ladite décharge. Indemnité Sauf disposition contraire de la loi applicable, vous vous engagez à nous indemniser et à nous tenir à couvert de tout préjudice (de même que les membres de notre groupe, nos filiales et nos agents, dirigeants, employés et mandataires respectifs) contre toute réclamation ou demande, notamment les honoraires d'avocat raisonnables, soumise par un tiers en raison de votre violation des présentes Conditions d'utilisation, de votre utilisation inappropriée des Services d'eBay ou de votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers. Conflits juridiques VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE. IL CONCERNE VOS DROITS ET AURA UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LA RÉSOLUTION DES RÉCLAMATIONS QUI SURVIENNENT ENTRE VOUS ET EBAY. Vous et eBay acceptez que les réclamations et les litiges en common law et en equity survenus ou pouvant survenir entre vous (notamment toute réclamation ou tout litige survenant entre vous et un agent tiers d'eBay) seront résolus conformément aux clauses du présent article Conflits juridiques lorsque ceux-ci concernent de quelque manière que ce soit les éléments suivants ou en découlent : les présentes Conditions d'utilisation ou leurs versions antérieures; votre utilisation des Services ou votre accès à ceux-ci, les actions commises par eBay ou ses agents; les produits ou services vendus ou achetés au moyen des Services.
Notifications Sauf indications contraires explicites, les avis juridiques doivent être signifiés à l'agent national enregistré d'eBay. Vous consentez à recevoir nos communications par voie électronique. Il se peut que nous vous contactions à l'adresse courriel indiquée dans votre compte. Les avis qui vous sont destinés seront réputés avoir été transmis 24 heures après l'envoi du courriel. Nous pouvons également choisir de vous transmettre des avis juridiques par courrier à l'adresse fournie lors de l'inscription associée à votre compte et indiquée dans votre Mon eBay. Si cela est le cas, l'avis à votre intention sera réputé avoir été transmis trois jours après la date de mise à la poste. Généralités Sauf indication contraire dans les présentes Conditions d'utilisation, advenant l'invalidité, la nullité ou l'inapplicabilité de certaines clauses des présentes Conditions d'utilisation, pour quelque raison que ce soit, lesdites clauses seront éliminées et n'auront pas d'effet sur la validité ou le caractère exécutoire des dispositions restantes. À notre entière discrétion, nous pouvons céder les présentes Conditions d'utilisation en publiant un avis de ladite cession sur les sites d'eBay Canada. Si vous créez ou utilisez un compte au nom d'une entité commerciale, vous déclarez que vous avez l'autorisation d'agir en son nom et liez l'entité commerciale aux présentes Conditions d'utilisation. Ledit compte est la propriété et sous le contrôle de l'entité commerciale. Les présentes Conditions d'utilisation n'impliquent pas et ne créent pas de relations d'association, de partenariat, de coentreprise, d'emploi, ni de franchise. Les Conditions d'utilisation et toutes conditions et tous les règlements publiés au moyen de nos Services énoncent l'intégralité de l'entente entre vous et eBay et remplacent toutes les ententes antérieures survenues entre les parties. Les articles suivants demeurent en vigueur après la résiliation des présentes Conditions d'utilisation : Frais, Contenu, Exclusions de garantie; Limitation de responsabilité, Décharge, Indemnisation et Conflits juridiques et Général. Le centre des opérations du Service à la clientèle nord-américain d'eBay Inc. est situé au 173 West eBay Road, Draper, UT 84020, États-Unis. Vous pouvez contacter eBay par téléphone en suivant les directives indiquées sur la page Service à la clientèle. Ne s'applique pas aux résidents du Québec. Toute traduction des présentes Conditions d'utilisation et de tous les documents y étant reliés vise à satisfaire les exigences locales. Advenant une disparité entre la version anglaise et française, la version anglaise des présentes Conditions d'utilisation et tous les documents y étant reliés auront préséance. Les parties ont exigé que la présente convention et tous les documents afférents soient rédigés en langue anglaise.
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