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Règlement relatif aux ventes internationales

Compte tenu de la nature internationale du site eBay, vos annonces eBay peuvent être consultées par des acheteurs du monde entier et vos objets vendus et expédiés aux quatre coins de la planète. Ces annonces peuvent paraître sur le site où vous avez mis votre objet en vente ou sur un autre site. Les vendeurs et les acheteurs sont tenus de respecter toutes les lois et réglementations applicables à la vente, à l'achat et à l'expédition d'objets à des acheteurs internationaux.

Si votre objet est vendu, vous êtes tenu de respecter les Conditions d'utilisation et les règlements du site sur lequel l'objet est vendu, notamment en ce qui a trait à la protection de l'acheteur. Si vous ne souhaitez pas que votre objet soit vendu à l'échelle internationale, vous pouvez modifier vos paramètres d'expédition pour exclure des pays ou des régions.

1. Conditions d'utilisation et règlements des sites eBay

Si vous achetez un objet ou que votre objet est vendu à un acheteur sur un site eBay autre que le site eBay où vous êtes inscrit, vous acceptez de respecter les Conditions d'utilisation et les règlements de ce site, ainsi que les lois et réglementations applicables à la vente de cet objet et à sa livraison :

2. Garantie de remboursement eBay

En tant que vendeur, vous êtes assujetti aux règlements relatifs à la protection de l'acheteur (s'il y a lieu) des sites eBay sur lesquels vos objets sont vendus, et vous autorisez eBay à régler tous les litiges entre vous et un acheteur en vertu de ces règlements, en droit et en équité, notamment les remboursements à l'acheteur, les annulations de transaction et le recouvrement par des factures. Les règlements relatifs à la protection de l'acheteur comprennent les suivants :

Garantie de remboursement eBay :

Protection de l'acheteur eBay :

Garantie de remboursement eBay :

3. Comment empêcher l'achat de vos objets par des acheteurs internationaux

Étant donné la nature internationale du site eBay, les annonces eBay peuvent être consultées par des acheteurs du monde entier et les objets vendus et expédiés aux quatre coins de la planète. La parution d'une annonce sur le site de mise en vente de l'objet ou sur un autre site dépend des paramètres d'expédition du vendeur. Si vous ne souhaitez pas que votre objet soit vendu à l'échelle internationale, vous pouvez modifier vos paramètres d'expédition pour exclure les pays ou les régions vers lesquels vous ne souhaitez pas effectuer d'expédition. Les acheteurs à qui vos conditions s'appliquent peuvent voir vos annonces, mais ils ne peuvent pas enchérir sur vos objets ni les acheter.

Pour modifier les options d'expédition internationale de toutes vos annonces, allez à Préférences d'expédition – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet, puis Exclure des lieux d'expédition et sélectionnez les pays que vous souhaitez exclure.

Pour sélectionner les options d'expédition internationale d'une annonce individuelle, modifiez, s'il y a lieu, vos préférences d'expédition internationale dans la section Expédition du formulaire de mise en vente.

Si vous utilisez les politiques de vente, vous pouvez configurer vos modalités d'expédition pour exclure certains lieux d'expédition. Ces lieux d'expédition seront exclus pour toutes les annonces auxquelles vous appliquez les modalités d'expédition. En savoir plus sur la configuration des politiques de vente.

4. Objets interdits

Les vendeurs et les acheteurs sont tenus de vérifier que leurs transactions respectent les lois en vigueur concernant l'achat, la vente et l'expédition des objets, notamment les lois sur l'exportation et l'importation. En savoir plus au sujet du règlement sur les transactions internationales.

5. Taxe de vente et taxes de consommation similaires

Vous acceptez qu'eBay prélève la taxe de vente ou des taxes de consommation similaires sur les achats que vous effectuez à l'aide des services eBay dans tout territoire où eBay a l'obligation de percevoir ces taxes (p. ex., la taxe sur les produits et services [TPS] en Australie ou la taxe de vente sur Internet dans certains États des États-Unis).

6. Obligations de l'acheteur : frais et droits de douane et délégation de pouvoir

Les acheteurs sont responsables des frais et des droits de douane pour les objets expédiés à l'étranger, conformément aux lois et aux règlements locaux. Le mode d'expédition que le vendeur propose ou que l'acheteur choisit, ainsi que les lois et les règlements locaux permettent de déterminer si ces frais doivent être payés au moment de l'achat ou à la livraison de l'objet.

Si l'acheteur effectue un achat international auprès d'un vendeur des États-Unis et que l'acheteur ou le vendeur choisit la livraison standard internationale d'eBay pour l'expédition de l'objet, l'acheteur comprend et accepte qu'il est l'importateur officiel. L'expédition internationale standard d'eBay nécessite que l'acheteur accepte d'autoriser DHL ou ses sous-traitants à agir en son nom en tant qu'agent. L'acheteur autorise cette importation de marchandises en son nom et accepte en outre que DHL puisse déléguer l'obligation d'importer les marchandises à un sous-traitant (par exemple, un courtier en douanes).

Si vous êtes un acheteur achetant auprès de vendeurs internationaux dans le but d'importer les marchandises dans un pays de l'Union européenne, vous nommez, autorisez et habilitez, par la présente, l'opérateur postal, le transporteur express ou l'opérateur de nature similaire de l'UE concerné qui s'occupe de votre importation et de votre livraison dans l'UE à agir en tant que votre représentant en douane direct conformément à l'article 18 du Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des douanes de l'Union. Les mesures juridiques de l'habilitation sont dûment confirmées.

Pour les objets expédiés depuis le Royaume-Uni dans le cadre du Programme de livraison mondiale, tous les frais et droits de douane sont payés par l'acheteur au moment de l'achat. En savoir plus sur le Programme de livraison mondiale pour les acheteurs – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Si vous achetez un objet expédié au moyen du service Expédition internationale d'eBay, vous pourriez avoir l'option de payer les taxes et droits de douane au moment de l'achat ou de la livraison de l'objet, selon les lois fiscales locales. En savoir plus sur le service Expédition internationale d'eBay pour les acheteurs – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet et pour les vendeurs – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

En savoir plus sur les achats internationaux et l'expédition pour les acheteurs.

Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois en vigueur, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay pourrait agir conformément aux lois en vigueur et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être dans l’obligation légale de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter, la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.

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