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Conditions d'utilisation d'eBay.ca

Les présentes Conditions d'utilisation entrent en vigueur dès leur acceptation pour les nouveaux utilisateurs, et dès le 16 novembre 2021 pour tous les autres utilisateurs. Les dernières modifications à ces Conditions d'utilisation sont entrées en vigueur pour tous les utilisateurs le 14 mai 2020.

Dans ces Conditions d'utilisation :

1. Introduction

2. À propos d'eBay

3. Utilisation d'eBay

4. Application du règlement

5. Frais et taxes

6. Conditions relatives à la mise en vente

7. Conditions d'achat

8. Achats, ventes et expédition à l'international; traduction

9. Contenu

10. Notification d'allégations à l'égard de la violation de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur

11. Blocages et fonds restreints

12. Autorisation de vous contacter; enregistrement des appels; analyse du contenu des messages

13. Conditions supplémentaires :

14. Garantie de remboursement eBay

15. Paiements gérés

16. Exclusion de garantie; Limitation de responsabilité

17. Décharge

18. Indemnité

19. Conflits juridiques

20. Avis

21. Généralités

1. Introduction

Les présentes Conditions d'utilisation, l'Avis de confidentialité, les Conditions d'utilisation de l'application pour appareils mobiles au Canada et tous les règlements et conditions supplémentaires affichés sur nos sites, applications, outils et services (collectivement les « Services ») établissent les conditions en fonction desquelles eBay vous accorde l'accès à ses Services et vous permet de les utiliser. Vous pouvez consulter un aperçu de nos règlements ici. Tous les règlements et les Modalités pour appareils mobiles sont intégrés aux présentes Conditions d'utilisation. Vous acceptez de respecter toutes les Conditions d'utilisation lorsque vous accédez à nos Services ou lorsque vous les utilisez.

L'entité avec laquelle vous passez un contrat est eBay Canada Limited, 240 Richmond Street West, 2nd Floor Suite 02-100, Toronto (Ontario)  M5V 1V6, Canada, si vous résidez au Canada; eBay Inc, 2025 Hamilton Ave., San Jose, CA 95125, États-Unis, si vous résidez aux États-Unis; eBay (UK) Limited, 1 More London Place, London, SE1 2AF, Royaume-Uni, si vous résidez au Royaume-Uni; eBay GmbH, Albert-Einstein-Ring 2-6, 14532 Kleinmachnow, Allemagne, si vous résidez en dehors du Royaume-Uni, mais au sein de l'Union européenne; eBay Singapore Services Pte Ltd, 10 Collyer Quay, #10-01 Ocean Financial Centre, Singapore 049315, si vous résidez en Inde; et eBay Marketplaces GmbH, Helvetiastrasse 15/17, 3005, Bern, Suisse, si vous résidez dans tout autre pays.

Dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, ces entités sont appelées individuellement et collectivement « eBay » ou « nous ».

Veuillez prendre note que les présentes Conditions d'utilisation contiennent des clauses régissant la résolution des réclamations que vous ou nous pourrions avoir l'un envers l'autre (consultez les articles Exclusions de garantie, Limitation de responsabilité et Conflits juridiques ci-dessous).

2. À propos d'eBay

eBay est un site permettant aux utilisateurs d'offrir, de vendre et d'acheter pratiquement de tout, sous divers formats de prix et à différents endroits. Le contrat de vente est conclu directement entre l'acheteur et le vendeur. eBay n'est pas une partie à la transaction, et n'est pas un vendeur ou un encanteur traditionnel.

Les conseils que nous offrons par l'intermédiaire de nos Services, tels que les conseils sur la tarification, l'expédition, la mise en vente et l'approvisionnement, sont fournis à titre indicatif uniquement et vous êtes libre de ne pas les suivre. De plus, bien que nous puissions faciliter la résolution des litiges au moyen de nos divers programmes, nous n'avons aucun contrôle et n'offrons aucune garantie sur l'existence, la qualité, la sécurité et la légalité des objets mis en vente; sur la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs; sur la capacité des vendeurs de vendre des objets; sur la capacité des acheteurs de payer les objets; ni sur la volonté d'un acheteur ou d'un vendeur de réellement conclure une transaction ou de renvoyer un objet. Si vous êtes un résident du Québec et accédez à eBay par l'intermédiaire d'un service partenaire et non pas directement, il se pourrait que vous ne puissiez pas utiliser certains Services.

3. Utilisation d'eBay

Dans le cadre de l'utilisation des Services ou de l'accès aux Services, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions d'utilisation, à nos règlements, à nos conditions et à toutes les lois, à toutes les règles et à toutes les réglementations applicables, et vous vous engagez à ne pas :

  • publier, créer une annonce ou charger du contenu ou des objets dans des catégories ou des sections inappropriées de nos sites;
  • contourner ou enfreindre toute loi, toute réglementation, tout droit de tiers ou nos systèmes, règlements ou décisions sur l'état de votre compte;
  • utiliser nos Services si vous n'êtes pas en mesure de former des contrats juridiquement contraignants (par exemple, si vous avez moins de 18 ans), ou si votre utilisation de nos sites, Services, applications ou outils est temporairement ou indéfiniment suspendue; ou si vous êtes une personne avec laquelle il est interdit d'effectuer des transactions en vertu de sanctions économiques ou commerciales;
  • négliger de payer les objets que vous achetez, sauf si vous avez une raison valable de ne pas le faire, conformément à l'un des règlements d'eBay, par exemple si le vendeur a modifié la description de l'objet de façon importante après votre enchère, s'il existe une erreur typographique claire ou s'il vous est impossible de contacter le vendeur (consultez notre Règlement sur les objets non payés);
  • omettre de livrer les objets que vous vendez, sauf si vous avez une raison valable de ne pas le faire, conformément à l'un des règlements d'eBay, par exemple si l'acheteur fait défaut de se conformer aux conditions stipulées dans votre annonce ou s'il vous est impossible de contacter l'acheteur;
  • manipuler le prix de quelque objet que ce soit ou perturber les annonces d'autres utilisateurs;
  • publier du contenu faux, inexact, fallacieux, trompeur ou diffamatoire;
  • entreprendre toute action qui pourrait avoir pour effet de nuire aux systèmes d'évaluations (consultez notre Règlement relatif aux évaluations);
  • transférer votre compte (notamment les évaluations) et votre nom d'utilisateur eBay à un tiers sans notre autorisation;
  • distribuer ni publier de pollupostages, de communications non sollicitées ou de masse, de chaînes de courriels ni de combines pyramidales;
  • distribuer de virus ni d'autres technologies pouvant léser eBay ou les intérêts et propriétés des utilisateurs d'eBay;
  • utiliser des robots, des araignées, des moteurs de balayage, des outils d'exploration, de collecte ou d'extraction de données, ni d'autres moyens automatisés pour accéder à nos Services à quelque fin que ce soit sans obtenir au préalable l'autorisation expresse d'eBay;
  • perturber le fonctionnement de nos Services ni imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure;
  • exporter ni réexporter les applications ou les outils d'eBay, sauf conformément aux lois en matière de contrôle des exportations des ressorts pertinents et dans le respect des règles et restrictions publiées;
  • enfreindre les droits d'auteur, de marque de commerce, de brevet, de publicité, moraux, de base de données ou tout autre droit de propriété intellectuelle (collectivement les « Droits de propriété intellectuelle ») qui appartiennent à eBay ou pour lesquels eBay détient une licence. Sans s'y limiter, les actions suivantes peuvent constituer des infractions aux Droits de propriété intellectuelle : reproduire, exécuter, afficher, distribuer, copier, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées du contenu appartenant à eBay ou à autrui;
  • enfreindre tout droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers touchés par votre utilisation des Services ou publier du contenu qui ne vous appartient pas;
  • commercialiser des applications d'eBay ou des données ou logiciels associés auxdites applications sans obtenir au préalable l'autorisation expresse d'eBay;
  • récolter ni autrement recueillir des informations sur les utilisateurs sans leur consentement; ou
  • contourner toute mesure technique utilisée pour fournir nos Services.

Les vendeurs doivent satisfaire aux normes minimales de performance d'eBay. Si vous ne satisfaites pas à ces normes, eBay pourrait vous facturer des frais supplémentaires ou limiter, restreindre, suspendre ou déclasser votre compte vendeur.

Si nous croyons que vous utilisez eBay ou nos Services d'une façon abusive, quelle qu'elle soit, nous pouvons, à notre entière discrétion et sans limiter nos autres recours : limiter ou suspendre l'accès à vos comptes et à nos Services, ou encore fermer vos comptes; retarder ou retirer le contenu hébergé; retirer tout statut particulier associé à vos comptes; retirer, ne plus afficher ou déclasser vos annonces; diminuer ou supprimer toute réduction; et prendre des mesures techniques et légales pour vous empêcher d'utiliser nos Services.

Si nous croyons que vous contrevenez au Règlement sur l'incitation à vendre ou à acheter en dehors d'eBay, vous pourriez faire l'objet de mesures, notamment des restrictions de vos privilèges d'achat et de vente, des limites sur les options de compte et de mise en vente, la suspension de votre compte, l'imposition de frais et le remboursement des dépenses relatives au suivi et à l'application de notre règlement. Si vous êtes un vendeur et que vous indiquez ou mentionnez vos coordonnées ou demandez les coordonnées d'un acheteur dans le cadre de propositions de vente ou d'achat en dehors d'eBay, vous pourriez devoir payer une commission du prix final applicable à cet objet, et ce, même si l'objet n'est pas vendu.

Nous pouvons annuler les comptes non confirmés et les comptes inactifs depuis trois ans et plus. Nous nous réservons également le droit, à notre entière discrétion, de refuser de fournir nos Services, de les modifier ou d'y mettre fin, en tout ou en partie, à quiconque et pour quelque raison que ce soit. Si votre compte est : (1) inactif depuis au moins trois ans, ou (2) annulé pour quelque raison que ce soit, conformément aux présentes Conditions d'utilisation, le solde créditeur affiché dans votre compte après une telle période d'inactivité ou au moment d'une telle annulation ne sera pas remboursable, et ce, sans avis préalable.

4. Application du règlement

Lorsqu'un problème survient avec un acheteur ou un vendeur, nous pouvons tenir compte de votre historique de performance et des circonstances particulières dans l'application de nos règlements. Nous pouvons décider d'appliquer le règlement de façon plus flexible afin de tenter de trouver une solution qui convient tant aux acheteurs qu'aux vendeurs. Ce qui précède ne limite ni ne compromet notre droit de refuser ou de modifier la totalité ou une partie de nos Services ou d'y mettre fin pour quiconque, ou de mettre fin à la présente entente avec quiconque, pour quelque raison que ce soit et à notre discrétion.

5. Frais et taxes

Les frais que nous exigeons pour l'utilisation de nos Services sont indiqués sur notre page Frais de mise en vente. Nous pouvons modifier les frais de mise en vente de temps à autre en affichant les modifications sur le site d'eBay ou en vous envoyant un avis 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si vous résidez en Ontario ou au Québec. Toutefois, aucun avis préalable n'est requis pour les promotions temporaires ou pour les modifications qui réduisent les frais. Une telle modification des frais est assujettie aux dispositions générales des présentes Conditions d'utilisation.

Les vendeurs sont responsables des frais de transaction découlant de toutes les ventes réalisées au moyen de certains ou de tous les Services eBay, même si les conditions de vente ou le paiement sont conclus en dehors d'eBay. Plus particulièrement, si vous indiquez ou mentionnez vos coordonnées ou demandez les coordonnées d'un acheteur dans le cadre de propositions de vente ou d'achat en dehors d'eBay, vous pourriez devoir payer une commission du prix final applicable à cet objet, et ce, même si l'objet n'est pas vendu puisque vous avez utilisé les Services d'eBay pour avoir accès à un acheteur.

À moins d'avis contraire, tous les frais sont indiqués en dollars canadiens. Vous devez avoir un mode de paiement inscrit à votre dossier pour vendre au moyen des Services eBay. Vous devez également payer tous les frais et taxes applicables associés à nos Services avant la date d'échéance du paiement. Si votre mode de paiement échoue ou si votre compte présente un arriéré, les entités de paiement eBay pourraient percevoir les montants dus selon les modalités décrites dans les Conditions d'utilisation des modes de paiement – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet. De plus, vous devrez payer des frais de retard. Si vous recevez le produit de vos ventes sur votre compte PayPal et que votre compte présente un arriéré de plus de 60 jours, nous pourrions demander à PayPal de prélever le montant dû du solde de votre compte PayPal. eBay ou les agences de recouvrement sollicitées peuvent également transmettre des renseignements sur votre compte aux agences d'évaluation du crédit; les paiements en retard, les paiements en souffrance et les autres manquements relatifs à votre compte peuvent donc paraître dans votre dossier de crédit. Pour contester les renseignements transmis par eBay à une agence d'évaluation du crédit (c.-à-d., Experian, Equifax ou TransUnion), veuillez nous contacter à eBay Inc., C/O Global Collections, 7700 West Parmer Lane, Building D, Austin, TX 78729, États-Unis. Pour contester les informations transmises par une agence de recouvrement à une agence d'évaluation du crédit concernant votre compte eBay, vous devez communiquer directement avec l'agence de recouvrement en question.

Dans toute juridiction où eBay a l'obligation de collecter les taxes de vente sur les transactions que vous effectuez au moyen des Services eBay, nous pouvons percevoir ces taxes de vente auprès de vous par le biais du mode de paiement inscrit à votre compte, conformément aux modalités de l'Entente de facturation, ou de tout autre moyen dont nous disposons.

Les frais de mise en vente ne confèrent pas de droits exclusifs sur la visibilité de l'objet sur eBay, que ce soit sur une page Web, une app mobile ou toute autre plateforme. Nous pouvons afficher des publicités de tiers (notamment des liens et des références) ou d'autres contenus dans n'importe quelle partie de nos Services, à notre seule discrétion, sans le consentement des vendeurs et sans leur accorder un paiement, une réduction de frais ou un autre crédit.

6. Conditions relatives à la mise en vente

Lorsque vous mettez un objet en vente au moyen des Services eBay, vous acceptez de vous conformer aux règles de mise en vente et au Règlement sur les pratiques de vente d'eBay, et vous acceptez également ce qui suit :

  • Vous êtes responsable du contenu et de l'exactitude de l'annonce et de l'objet proposé.
  • Votre annonce pourrait ne pas s'afficher dans les résultats de recherche par mot-clé ou catégorie avant plusieurs heures (jusqu'à 24 heures dans certains cas). eBay ne peut donc pas garantir avec exactitude la durée de mise en vente.
  • Actuellement, vos annonces au format Prix fixe sont automatiquement renouvelées tous les 30 jours, selon les conditions qui y sont indiquées, jusqu'à ce que tous les objets soient vendus ou jusqu'à ce que vous annuliez l'annonce. Vos annonces au format Prix fixe peuvent être renouvelées automatiquement chaque mois civil, selon les conditions qui y sont indiquées, jusqu'à ce que tous les objets soient vendus ou jusqu'à ce que vous mettiez fin à l'annonce ou qu'eBay y mette fin, à sa seule discrétion.
  • Le contenu que vous fournissez est conforme à tous nos règlements sur la mise en vente, notamment le Règlement sur les photos, les vidéos et le texte.
  • eBay peut, à son entière discrétion, modifier, masquer ou effacer le contenu qui contrevient à l'un de ses règlements.
  • Nous pouvons modifier les données sur les produits associées aux annonces pour ajouter, retirer ou corriger des informations.
  • Nous nous efforçons de créer un site où les acheteurs trouvent ce qu'ils cherchent. Ainsi, l'affichage ou le positionnement de vos annonces dans les résultats de recherche dépend d'un ensemble de facteurs, comprenant notamment :
    • l'emplacement de l'acheteur, la recherche, la navigation sur le site et l'historique;
    • l'emplacement de l'objet, le format de mise en vente, le prix et les frais d'expédition, les Conditions d'utilisation, l'heure de fin de mise en vente, l'historique et la pertinence relativement à la recherche de l'utilisateur;
    • l'historique du vendeur, notamment les pratiques de mise en vente, les évaluations détaillées du vendeur, la conformité aux règlements d'eBay, les évaluations et le taux d'insatisfaction; et
    • le nombre d'annonces correspondant à la recherche de l'acheteur.
  • Pour assurer une expérience positive à l'utilisateur, il se peut que certaines annonces ne figurent pas parmi les résultats de recherche, indépendamment de l'ordre de tri choisi par l'acheteur.
  • Certaines options de mise en vente seront uniquement visibles avec certains Services.
  • Le Règlement sur les annonces dupliquées d'eBay peut influencer l'affichage de votre annonce dans les résultats de recherche.
  • Les métabalises et les liens URL inclus dans une annonce peuvent être retirés ou modifiés de façon à ne pas avoir d'incidence sur les résultats provenant de moteurs de recherche tiers.
  • Nous pouvons vous offrir des recommandations facultatives à prendre en considération lorsque vous créez vos annonces. Ces recommandations peuvent être fondées sur les ventes regroupées et l'historique de performance d'annonces actuelles et d'objets vendus similaires. Les résultats varieront selon les annonces. Vous acceptez que les autres vendeurs puissent consulter vos ventes et l'historique de performance de vos annonces individuelles.
  • Pour les objets mis en vente dans certaines catégories, soumis à certains programmes ou offerts ou vendus à certains niveaux de prix, eBay peut exiger l'utilisation de certains modes de paiement, soumis à notre Règlement sur les modes de paiement. Par exemple, pour les stocks couverts par des services d'authentification, l'acheteur et les vendeurs peuvent faire l'objet d'exigences en matière de tiers de confiance, de vérification, d'expédition ou de traitement des paiements.
  • Vous ne vendrez pas de produits rappelés par un fabricant ou une agence gouvernementale, et vous retirerez rapidement les annonces de ces produits, si leur vente est interdite par la loi ou la réglementation ou si les produits présentent un risque pour la santé ou la sécurité, comme spécifié par une agence gouvernementale. eBay n'assume aucune responsabilité quant à la sécurité ou à la performance de tout produit que vous mettez en vente ou que vous vendez au moyen des Services, notamment tout produit soumis à un rappel. Vous êtes seul responsable de toute non-conformité ou de tout défaut, ainsi que de la conformité à tout rappel public ou privé de tout produit que vous mettez en vente ou vendez au moyen des Services.

7. Conditions d'achat

Lorsque vous achetez un objet au moyen des Services eBay, vous acceptez les règles et règlements pour les acheteurs et convenez de ce qui suit :

  • Il vous incombe de lire l'annonce au complet avant d'enchérir ou de faire un achat.
  • Vous concluez un contrat ayant force obligatoire visant l'achat d'un objet lorsque vous en confirmez l'achat, lorsque votre offre pour un objet est acceptée ou lorsque vous êtes le meilleur enchérisseur (ou que votre enchère est autrement acceptée).
  • En ce qui concerne les véhicules motorisés et les propriétés immobilières, une enchère ou une offre crée une transaction sans engagement représentant l'intention sérieuse de l'acheteur d'acheter l'objet du vendeur, sans toutefois créer de contrat d'achat formel entre l'acheteur et le vendeur.
  • Nous ne sommes pas responsables de la cession du droit de propriété des objets du vendeur à l'acheteur.

8. Achats, ventes et expédition à l'international; traduction

Bon nombre de nos Services sont accessibles à l'international. Nous pouvons offrir certains programmes, certains outils et certaines expériences de site revêtant un intérêt particulier pour les vendeurs et les acheteurs internationaux, comme des outils de conversion approximative en devises locales et de calcul des frais d'expédition internationale. Les vendeurs et les acheteurs sont tenus de respecter toutes les lois et réglementations applicables à la vente, à l'achat et à l'expédition d'objets à des acheteurs internationaux.

Si vous achetez un objet sur un site eBay différent de votre site d'inscription, vous êtes soumis aux Conditions d'utilisation et aux règlements applicables de cet autre site eBay pour cet achat en particulier, comme indiqué dans le Règlement relatif aux ventes internationales.

Vous acceptez, à titre de vendeur, que nous puissions afficher vos annonces sur un site eBay autre que le site sur lequel vous avez mis en vente votre objet, selon vos paramètres d'expédition. Vous pouvez modifier ces paramètres comme indiqué dans le Règlement relatif aux ventes internationales. Si vous mettez en vente des objets avec une option d'expédition internationale, l'affichage de vos annonces sur des sites autres que le site de mise en vente n'est pas garanti. Si vous vendez un objet sur un site eBay différent de votre site d'inscription, vous êtes soumis aux Conditions d'utilisation et aux règlements applicables, notamment tout programme de protection de l'acheteur, de cet autre site eBay pour cette vente en particulier, comme indiqué dans le Règlement relatif aux ventes internationales.

Vous nous autorisez à utiliser des outils automatisés pour traduire votre contenu eBay ainsi que les communications entre membres, en totalité et en partie, vers les langues locales, lorsque de telles solutions de traduction sont disponibles. Nous pouvons vous fournir des outils qui vous permettent de traduire du contenu lorsque vous le souhaitez. L'exactitude ou la disponibilité de la traduction n'est pas garantie.

9. Contenu

Lorsque vous fournissez du contenu en utilisant directement ou indirectement les Services, vous nous cédez les droits non exclusifs, internationaux, perpétuels, irrévocables et libres de droits d'auteur, ainsi que les droits pouvant faire l'objet d'une sous-licence (par l'intermédiaire de plusieurs tiers), et ce, afin d'utiliser les Droits de propriété intellectuelle (définis ci-dessus) que vous possédez par rapport audit contenu en lien avec la fourniture, l'expansion et la promotion de nos Services dans tout média actuel ou à venir. Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, vous renoncez à votre droit de faire valoir vos Droits de propriété intellectuelle sur ce contenu contre eBay, nos cessionnaires, nos titulaires de sous-licences et leurs cessionnaires relativement à notre utilisation de ce contenu et à leur utilisation de celui-ci pour la fourniture, l'expansion et la promotion de nos Services.

Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou contrôlez autrement tous les droits nécessaires relatifs au contenu que vous fournissez, et que vous respectez vos obligations prévues aux présentes Conditions d'utilisation. Vous déclarez et garantissez que ce contenu est exact. Vous déclarez et garantissez que l'utilisation de ce contenu (notamment les œuvres dérivées) par eBay, nos utilisateurs ou d'autres parties contractantes d'eBay conformément aux présentes Conditions d'utilisation ne contrevient et ne contreviendra à aucun Droit de propriété intellectuelle d'un tiers. eBay n'est pas responsable du contenu que vous fournissez ou du contenu fourni par un tiers.

Nous pouvons offrir des données sur des produits (notamment des photos, des descriptions et des caractéristiques de produits) fournis par des tiers (notamment par les utilisateurs d'eBay). Vous pouvez utiliser ce contenu uniquement dans vos annonces eBay. eBay peut modifier ou annuler cette autorisation en tout temps et à son entière discrétion. Les données sur les produits peuvent contenir du matériel protégé par un droit d'auteur, une marque de commerce ou un autre droit de propriété. Vous acceptez de ne pas retirer les mentions de droit d'auteur ou de propriété ni les marques d'identification incluses dans les données sur les produits et de ne pas créer d'oeuvres dérivées basées sur ces données (à l'exception de l'intégration desdites données à vos annonces).

Nous nous efforçons d'offrir des données fiables sur les produits. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que les contenus offerts au moyen des Services seront constamment disponibles, exacts, complets et à jour. Vous reconnaissez qu'eBay n'est pas responsable d'examiner ni de garantir les annonces ou le contenu fourni par des tiers au moyen des Services. Vous acceptez de ne pas tenir les fournisseurs de données ou nous-mêmes responsables des inexactitudes qui pourraient s'y retrouver. À titre de vendeur, vous acceptez de vous assurer que le contenu associé directement à vos annonces est exact.

Le nom « eBay » de même que les autres marques, logos, dessins et expressions d'eBay que nous utilisons en lien avec nos Services constituent des marques de commerce, des marques de service ou des présentations d'eBay aux États-Unis et dans d'autres pays. Vous ne pouvez pas les utiliser sans obtenir au préalable une autorisation écrite expresse d'eBay.

10. Notification d'allégations à l'égard de la violation de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur

Nous répondons aux avis de violation présumée de droits d'auteur conformément aux dispositions des lois canadiennes. Le programme des titulaires de droits approuvés (VeRO) d'eBay permet d'assurer que les objets mis en vente ne violent pas les droits d'auteur, la marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Si vous croyez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, veuillez en aviser notre équipe VeRO au moyen de notre programme VeRO et nous mènerons une enquête à ce propos. Découvrez comment soumettre un avis à eBay.

11. Blocages et fonds restreints

Afin de protéger eBay du risque d'être tenue responsable de vos actions à titre de vendeur, les entités de paiement eBay désignées pour fournir des services de paiement peuvent restreindre l'accès à vos fonds, conformément aux Conditions d'utilisation des modes de paiement.

Si vous recevez le produit d'une transaction sur votre compte PayPal, eBay peut demander à PayPal de restreindre temporairement l'accès aux fonds de votre compte PayPal en fonction de certains facteurs, notamment l'historique des ventes, la performance du vendeur, les renvois, le niveau de risque de la catégorie de l'annonce, la valeur de la transaction ou le dépôt d'un litige en vertu de la Garantie de remboursement eBay.

Dans le cadre des paiements gérés décrits à l'article 15, nous pourrions également restreindre l'accès des utilisateurs aux fonds en fonction des facteurs indiqués dans les Conditions d'utilisation des modes de paiement – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

12. Autorisation de vous contacter; enregistrement des appels; analyse du contenu des messages

eBay peut vous contacter au moyen de messages texte ou d'appels automatiques ou préenregistrés à tout numéro de téléphone que vous nous avez fourni, afin : (i) de communiquer avec vous à propos de votre compte; (ii) d'assurer le dépannage de problèmes avec votre compte; (iii) de résoudre un litige; (iv) de recouvrer une somme due; (v) de connaître votre opinion par l'intermédiaire de sondages ou de questionnaires; ou (vi), selon ce qui est par ailleurs nécessaire afin d'effectuer la maintenance de votre compte ou de faire respecter les présentes Conditions d'utilisation, nos règlements, les lois applicables ou toute autre entente que nous avons conclue avec vous. Vous pourriez également recevoir des messages texte ou des appels automatiques ou préenregistrés de la part d'eBay à des fins de marketing (par ex. des offres et des promotions) si vous consentez à recevoir de telles communications. La collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la protection de vos coordonnées sont régies par notre Avis de confidentialité. Comme décrit dans notre Avis de confidentialité, eBay peut recueillir d'autres numéros de téléphone pour vous joindre et peut utiliser ces derniers pour effectuer manuellement des appels à des fins autres que marketing et loger des appels automatiques à des fins autres que marketing à tout téléphone fixe. Des frais d'appel ou de message texte standard peuvent s'appliquer, notamment des frais d'utilisation excédentaire si vous avez dépassé les limites de votre forfait. Vous pouvez modifier vos préférences de communication pour les appels en tout temps, notamment au moyen de la section des Préférences de communication – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet de Mon eBay. Vous pouvez aussi vous désinscrire d'une campagne de marketing texte en répondant « STOP » au message texte de marketing.

Comme stipulé dans notre Avis de confidentialité, eBay peut communiquer vos numéros de téléphone à ses fournisseurs de services autorisés. Ces fournisseurs de services peuvent vous contacter au moyen de messages texte ou d'appels automatiques ou préenregistrés uniquement avec l'autorisation d'eBay afin d'accomplir les fonctions décrites ci-dessus.

eBay peut, sans préavis ni avertissement, et à sa discrétion, surveiller ou enregistrer les conversations téléphoniques que vous, ou toute autre personne qui agit en votre nom, tenez avec eBay ou ses mandataires à des fins de contrôle de la qualité et de formation, ou encore pour sa propre protection.

Les systèmes automatisés d'eBay balayent et analysent le contenu de tous les messages, notamment les messages entre utilisateurs, envoyés au moyen de sa plateforme de messages pour détecter et prévenir toute activité frauduleuse et toute violation des Conditions d'utilisation d'eBay, comme les avis, les règles, les règlements et les conditions qui y sont intégrés. Cela peut entraîner une vérification manuelle des messages envoyés au moyen de nos outils de messagerie. Les actions de balayage et d'analyse peuvent être exécutées avant, pendant ou après l'envoi du message ou lorsqu'il est stocké, ce qui peut entraîner le retard de l'envoi de votre message ou sa retenue. eBay peut stocker le contenu des messages, notamment pour exécuter ce balayage et cette analyse.

Vie privée d'autrui; marketing

Si eBay vous transmet de l'information sur un autre utilisateur, vous acceptez d'utiliser ladite information uniquement aux fins pour lesquelles vous l'avez reçue. Vous ne pouvez ni divulguer ni distribuer de l'information sur un utilisateur à une tierce partie à des fins qui ne sont pas liées aux Services. En outre, vous ne pouvez envoyer des communications de marketing qu'aux utilisateurs qui ont accepté de les recevoir, et uniquement en utilisant les Services eBay.

13. Conditions supplémentaires

Renvois et annulations

Les vendeurs peuvent créer des règles servant à automatiser dans certaines circonstances les remplacements, renvois et remboursements. Pour tous les nouveaux vendeurs, dans les annonces pour lesquelles les renvois sont acceptés, eBay établira une règle par défaut qui automatise le processus de renvoi. Les vendeurs peuvent retirer ou personnaliser leurs préférences de renvoi à partir des paramètres du compte dans Mon eBay. Vous acceptez de vous conformer à nos modalités de renvoi.

Lorsqu'un objet est renvoyé, pour rembourser l'acheteur, vous (à titre de vendeur) autorisez eBay ou les entités de paiement eBay à percevoir le montant du remboursement auprès de vous, conformément aux Conditions d'utilisation des modes de paiement – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet. Si vous recevez le produit de votre transaction sur votre compte PayPal, vous autorisez également eBay à demander à PayPal de retirer le montant du remboursement (dans la même devise ou dans une autre devise) de votre compte PayPal.

eBay ou les entités de paiement eBay pourraient percevoir auprès de vous le coût de l'étiquette de renvoi dans les cas suivants :

  • Les frais de renvoi sont à la charge du vendeur.
  • Vous n'avez pas fourni une étiquette de renvoi à l'acheteur.
  • Un objet ne correspond pas à sa description et est renvoyé conformément à la Garantie de remboursement eBay.

Le coût des étiquettes de renvoi peut être perçu auprès de vous, conformément aux Conditions d'utilisation des modes de paiement – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet. Si vous recevez le produit de vos ventes sur votre compte PayPal, vous autorisez eBay à demander le retrait du coût de l'étiquette d'envoi de votre compte PayPal (dans la même devise ou dans une autre devise).

 

Toutes les annulations de commandes par le vendeur doivent être effectuées conformément à notre Règlement sur les annulations de commandes. Si une transaction est annulée, eBay peut accorder un remboursement à l'acheteur en votre nom. Si un remboursement est accordé à un acheteur, vous (à titre de vendeur) autorisez eBay ou les entités de paiement eBay à percevoir le montant du remboursement auprès de vous, conformément aux Conditions d'utilisation des modes de paiement – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet. Si vous recevez le produit de votre transaction sur votre compte PayPal, vous autorisez également eBay à demander à PayPal de retirer le montant du remboursement (dans la même devise ou dans une autre devise) de votre compte PayPal.

Annulations pour les acheteurs

Les acheteurs n'ont habituellement pas le droit d'annuler une commande. Les acheteurs peuvent demander l'annulation d'une commande sur eBay dans l'heure qui suit leur achat, et le vendeur dispose de trois jours pour accepter ou refuser la demande. Si la commande ne peut pas être annulée, les acheteurs peuvent tout de même être autorisés à renvoyer l'objet si celui-ci est admissible à un renvoi. Toutes les annulations de commande par l'acheteur doivent être conformes à notre Règlement sur les annulations de commandes.

14. Garantie de remboursement eBay

La plupart des ventes sur eBay se déroulent sans encombre, mais en cas de problème avec un achat couvert par la Garantie de remboursement eBay, les acheteurs peuvent obtenir un remboursement s'ils ne reçoivent pas un objet ou si un objet est défectueux ou endommagé ou s'il ne correspond pas à la description de l'annonce. Vous acceptez de vous conformer à ce règlement et vous nous autorisez à rendre une décision définitive sur tout litige relativement à la Garantie de remboursement eBay.

Si vous (à titre de vendeur) choisissez de rembourser un acheteur ou êtes tenu de rembourser un acheteur ou eBay en vertu de la Garantie de remboursement eBay, vous autorisez eBay ou les entités de paiement eBay à percevoir le montant du remboursement sur le produit de vos ventes actuelles ou à venir, sur votre compte financier lié ou sur tout autre mode de paiement figurant à votre dossier, conformément aux Conditions d'utilisation des modes de paiement – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet. Si vous recevez le produit de votre transaction sur votre compte PayPal, vous autorisez également eBay à retirer le montant du remboursement de votre compte PayPal (dans la même devise ou dans une autre devise). Si nous ne pouvons obtenir de remboursement de votre part, nous pouvons recouvrer les montants impayés à l'aide d'autres moyens de recouvrement, y compris en ayant recours aux services d'agences de recouvrement.

Nous pouvons suspendre en tout ou en partie la Garantie de remboursement eBay sans préavis si nous soupçonnons une utilisation abusive ou une tentative de nuire au bon fonctionnement du règlement.

15. Paiements gérés

Une entité eBay désignée (chacune, une « Entité de paiement ») gère les paiements au nom des vendeurs pour la plupart des ventes (cette gestion est désignée par le terme « paiements gérés » ou un terme similaire). Qu'eBay ou une Entité de paiement eBay gère une vente ou non, le contrat de vente sous-jacent à l'achat de biens est conclu directement entre le vendeur et l'acheteur.

Pour pouvoir utiliser les paiements gérés et continuer à mettre en vente et à vendre des objets sur eBay, vous devez :

  • fournir à l'Entité de paiement les informations vous concernant ou concernant votre entreprise afin de répondre à ses exigences de conformité, notamment celles concernant la vérification de l'identité, les contrôles de lutte contre le blanchiment d'argent et la vérification des sanctions, comme nous pouvons l'exiger; et
  • réussir la vérification et le contrôle, et satisfaire par ailleurs aux exigences de conformité de l'Entité de paiement, comme déterminé par l'Entité de paiement; et
  • fournir les informations bancaires d'un compte-chèques canadien afin que l'Entité de paiement puisse lier ce compte-chèques à votre compte eBay, permettant ainsi à l'Entité de paiement de vous payer.

En outre :

  • l'Entité de paiement peut obtenir des informations vous concernant auprès de tiers afin de vérifier votre identité, de se conformer aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de vérification des sanctions, et à d'autres fins en rapport avec les paiements gérés.
  • l'Entité de paiement peut faire appel à des fournisseurs de services de paiement tiers pour l'aider à fournir des services de paiement gérés, notamment des entreprises qui traitent les paiements, effectuent des évaluations de risques (telles que des agences d'évaluation du crédit) ou des vérifications de conformité, vérifient les identités et valident les modes de paiement. eBay, l'Entité de paiement et leurs sociétés affiliées peuvent envoyer des données personnelles associées à vous et à votre compte à ces tiers.

L'Entité de paiement peut, à sa seule discrétion, gérer les paiements en votre nom même si vous n'avez pas fourni toutes les informations demandées, et l'Entité de paiement peut retenir les paiements en attendant la réception de ces informations.

Toutes les conditions régissant l'utilisation des paiements gérés par les vendeurs sont indiquées dans les Conditions d'utilisation des modes de paiement – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet –, intégrées dans le présent document. Vous acceptez les Conditions d'utilisation des modes de paiement – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet –, dans la mesure où elles s'appliquent à vous, que les paiements gérés aient été activés ou non sur votre compte.

Si vous êtes un acheteur effectuant un achat auprès d'un vendeur qui utilise les paiements gérés :

  • Vous pouvez payer ces objets en utilisant les modes de paiement offerts par l'Entité de paiement, et celle-ci gérera le règlement aux vendeurs. En effectuant des achats auprès de vendeurs qui utilisent les paiements gérés, les acheteurs autorisent l'Entité de paiement à amorcer des paiements en utilisant le mode de paiement sélectionné par les acheteurs et à percevoir les montants des transactions pour le compte des vendeurs.
  • Dans certains cas, votre transaction peut être refusée, gelée ou bloquée pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de soupçon de fraude, pour la conformité à la législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, pour le respect de sanctions économiques ou commerciales, dans le cadre des contrôles internes des risques d'eBay ou en raison de violations potentielles de tout règlement d'eBay ou de l'Entité de paiement, ou d'un règlement de l'un des fournisseurs de services de paiement tiers de l'Entité de paiement.
  • eBay, l'Entité de paiement ou ses sociétés affiliées peuvent enregistrer les informations sur le paiement, telles que les numéros de carte de crédit ou de débit et les dates d'expiration des cartes, que vous avez saisies dans le cadre des Services eBay lorsque vous effectuez un achat, échangez un bon d'achat ou effectuez toute autre transaction au moyen des Services eBay, transaction au cours de laquelle des informations de carte sont saisies. Ces informations sur le paiement stockées peuvent être utilisées comme mode de paiement par défaut pour vos transactions à venir au moyen des Services eBay. À tout moment, vous pouvez mettre à jour les informations de votre carte ou en saisir de nouvelles, auquel cas, les nouvelles informations de la carte seront stockées comme votre mode de paiement par défaut. Vous pouvez modifier votre mode de paiement par défaut dans la section Coordonnées de l'onglet Compte de Mon eBay. Vous êtes responsable du maintien de l'exactitude des informations dans nos dossiers, et vous acceptez qu'eBay mette à jour ces informations stockées de temps à autre sur la base des informations fournies par vous, votre banque ou d'autres fournisseurs de services de paiement. Vous ne fournirez que des informations sur les modes de paiement que vous êtes autorisé à utiliser.
  • Vous pouvez demander des renvois ou des annulations au moyen des Services eBay, ou encore soumettre des litiges en vertu de la Garantie de remboursement eBay. L'Entité de paiement rembourse les montants payés pour les litiges résolus en vertu de la Garantie de remboursement eBay et pour les transactions faisant l'objet d'un renvoi ou d'une annulation dans les cas où le paiement initial a été géré par l'Entité de paiement. Les délais de remboursement peuvent varier en fonction des règles de tiers, comme les réseaux de cartes de crédit et de débit.
  • Vous acceptez de respecter, et de ne pas faire en sorte qu'un tiers viole, l'ensemble des lois, règlements, règles et conditions applicables dans le cadre de l'utilisation des paiements gérés. Vous comprenez que certains tiers, comme les émetteurs de cartes de crédit et de débit, les réseaux de cartes de crédit et de débit et les fournisseurs de services de paiement, peuvent avoir leurs propres conditions pour les modes de paiement ou de règlement que vous choisissez d'utiliser dans le cadre des transactions par paiements gérés. Le non-respect des conditions des tiers peut entraîner des frais à votre charge (par exemple, des frais de conversion de devises de la part de l'émetteur de votre carte de crédit si la devise de la transaction est différente de celle de votre carte de crédit) ou d'autres mesures prises par ces tiers, et vous convenez que l'Entité de paiement n'a aucun contrôle sur ces frais ou ces mesures, ni aucune responsabilité à leur égard.

16. Exclusion de garantie; Limitation de responsabilité

[Ne s'applique pas si vous résidez au Québec] Nous nous efforçons de maintenir la sécurité et le bon fonctionnement de nos Services, mais nous ne pouvons pas garantir le fonctionnement ininterrompu de nos Services ni l'accès à ces derniers. Il est possible que les mises à jour relatives aux enchères et les autres fonctionnalités de notifications des applications d'eBay ne s'effectuent pas en temps réel. Ces fonctionnalités peuvent subir des retards qui échappent au contrôle d'eBay.

Vous convenez que vous utilisez nos Services à vos propres risques et que ceux-ci vous sont offerts « EN L'ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ ». En conséquence, dans la mesure permise par les lois applicables, nous excluons toutes les garanties expresses ou implicites et les conditions y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

En outre, dans les limites autorisées par la loi applicable, eBay (notamment notre société mère, nos filiales et sociétés affiliées, de même que nos administrateurs, dirigeants, agents et employés ainsi que les leurs) ne sera en aucun cas responsable envers vous ou un tiers dans le cadre d'une réclamation en droit ou en equity pour tout dommage consécutif ou toute perte indirecte (notamment, la perte d'argent, de clientèle, de réputation ou de profits, les autres pertes intangibles ou tout dommage spécial, indirect ou consécutif), et tous ces dommages ou pertes sont expressément exclus par la présente entente, qu'ils aient été prévisibles ou non, ou qu'eBay en ait été informée ou non. Sans limiter la généralité de ce qui précède, nous (notamment nos sociétés mères, nos filiales et nos sociétés affiliées ainsi que les administrateurs, dirigeants, agents et employés de notre société et des leurs) ne sommes pas responsables, et vous acceptez de ne pas nous tenir responsables des dommages ou des pertes (notamment la perte d'argent, de clientèle, de réputation ou de profits et les autres pertes immatérielles ou les dommages particuliers ou indirects) résultant directement ou indirectement :

  • du contenu que vous fournissez (directement ou indirectement) en utilisant les Services;
  • de votre utilisation de nos Services ou de votre incapacité à les utiliser;
  • de la tarification, de l'expédition, du format ou d'autres directives données par eBay;
  • des retards ou des interruptions de nos Services;
  • des virus ou autre logiciel malveillant acquis en accédant à nos Services ou en établissant un lien avec nos Services;
  • des pépins, bogues, erreurs ou inexactitudes de toute nature de nos Services;
  • des dommages subis par votre matériel ou des pertes de données causées par l'utilisation de nos Services;
  • du contenu, des actions ou inactions de tiers, notamment les objets mis en vente à l'aide de nos Services ou la destruction d'objets contrefaits présumés;
  • de la suspension de votre compte, de toute autre action relative à celui-ci ou de la violation de l'article Utilisation d'eBay ci-dessus;
  • de la durée ou de la méthode d'affichage de vos annonces dans les résultats de recherche conformément aux clauses de l'article Conditions relatives à la mise en vente ci-dessus; ou
  • de votre obligation de modifier des pratiques, du contenu ou des comportements, de votre perte de clientèle ou de votre incapacité à poursuivre vos activités commerciales en raison de modifications aux présentes Conditions d'utilisation ou à nos règlements.

Dans la mesure où certains ressorts n'autorisent pas les exclusions de garantie ou encore l'exclusion de dommages, il se peut que de telles clauses ne s'appliquent pas à vous.

Nonobstant les paragraphes précédents, si nous sommes reconnus responsables, notre responsabilité à votre égard ou à l'égard d'un tiers est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les montants dus en vertu de la Garantie de remboursement eBay jusqu'à concurrence du prix de l'objet vendu sur eBay (notamment les taxes de vente applicables) et des frais d'expédition initiaux, (b) le montant correspondant au total des frais litigieux sans excéder le total des frais payés à eBay au cours des 12 mois précédant l'action qui a engagé notre responsabilité ou (c) 100 $.

17. Dégagement

Si vous êtes une partie à un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous nous dégagez (ainsi que nos sociétés affiliées et nos filiales et leurs agents, dirigeants, employés et mandataires respectifs) des réclamations, des demandes et des dommages (réels, directs ou indirects) de toute nature que ce soit, connus et inconnus, découlant d'un tel litige ou en lien avec celui-ci de toute autre manière. En acceptant la présente décharge, vous renoncez expressément aux protections (prévues par la loi ou autres) qui limiteraient autrement la portée de la présente décharge afin de n'inclure que les réclamations que vous savez ou que vous soupçonnez être en votre faveur au moment où vous acceptez ladite décharge.

18. Indemnité

Sauf disposition contraire de la loi applicable, vous vous engagez à nous indemniser et à nous dégager de toute responsabilité (de même que nos sociétés affiliées, nos filiales et nos administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs) contre toute réclamation ou demande, notamment les honoraires d'avocat raisonnables, soumise par un tiers en raison de votre violation des présentes Conditions d'utilisation, de votre utilisation inappropriée des Services d'eBay ou de votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers.

19. Conflits juridiques

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE. IL CONCERNE VOS DROITS ET AURA UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LA RÉSOLUTION DES RÉCLAMATIONS QUI SURVIENNENT ENTRE VOUS ET EBAY.

Vous et eBay acceptez que les réclamations et les litiges en common law et en equity survenus ou pouvant survenir entre vous (notamment toute réclamation ou tout litige survenant entre vous et un agent tiers d'eBay) soient résolus conformément aux clauses du présent article Conflits juridiques lorsque ceux-ci concernent de quelque manière que ce soit les éléments suivants ou en découlent : les présentes Conditions d'utilisation d'eBay ou leurs versions antérieures; votre utilisation des Services ou votre accès à ceux-ci, les actions commises par eBay ou ses agents; les produits ou services vendus ou achetés au moyen des Services.

  • Droit et tribunal applicables aux litiges si vous ne résidez pas au Québec : les présentes Conditions d'utilisation de même que toute réclamation ou tout litige que vous pourriez avoir à l'encontre d'eBay sont régis à tous égards par les lois de la province de l'Ontario ainsi que par les lois fédérales du Canada applicables aux présentes. Sauf si les parties en conviennent autrement ou qu'elles se conforment à ce qui est indiqué dans le paragraphe intitulé Option d'arbitrage ci-dessous, vous acceptez de vous soumettre à la compétence des tribunaux situés à Toronto, en Ontario, pour la résolution de tout litige ou de toute réclamation que vous pourriez avoir à l'encontre d'eBay.
  • Droit et tribunal applicables aux litiges si vous résidez au Québec : les présentes Conditions d'utilisation de même que toute réclamation ou tout litige que vous pourriez avoir à l'encontre d'eBay sont régis à tous égards par les lois de la province de Québec ainsi que par les lois fédérales du Canada applicables aux présentes.
  • Option d'arbitrage : pour tout litige ou toute réclamation (à l'exception des demandes d'injonction ou autre mesure de redressement fondée sur l'equity) dont le montant total de la réparation pécuniaire est inférieur à 15 000 $ CA, les parties peuvent choisir de résoudre le litige d'une façon abordable au moyen d'un arbitrage liant les parties. Si les parties choisissent l'arbitrage, celui-ci doit se dérouler conformément à la procédure d'arbitrage simplifiée décrite dans les Règles d'arbitrage de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada en vigueur au moment du litige. Sauf décision contraire de l'arbitre, ou si les parties en conviennent autrement, l'arbitrage ne doit pas nécessiter la comparution des parties ou des témoins et doit se dérouler au téléphone ou en ligne, ou encore être uniquement fondé sur des observations écrites. Toute décision rendue par l'arbitre pourra être enregistrée auprès de tout tribunal compétent.
  • Réclamations déposées de façon inappropriée : toutes les réclamations que vous déposez à l'encontre d'eBay doivent être résolues conformément au présent article sur la résolution des litiges. Toutes les réclamations déposées ou soumises de façon non conforme à l'article sur la résolution des litiges seront considérées comme étant déposées de façon inappropriée. Si vous déposez une réclamation non conforme à l'article sur la résolution des litiges, qu'eBay vous avise de la situation par écrit et que vous faites défaut de retirer rapidement cette réclamation, eBay peut réclamer les honoraires d'avocat et les frais engagés jusqu'à un maximum de 1 500 $ CAD.

20. Avis

Sauf indications contraires explicites, les avis juridiques doivent être signifiés à l'agent national enregistré d'eBay. Vous consentez à recevoir nos communications par voie électronique. Il se peut que nous vous contactions à l'adresse courriel indiquée dans votre compte. Les avis à votre intention seront réputés avoir été transmis 24 heures après l'envoi du courriel. Nous pouvons également choisir de vous transmettre des avis juridiques par courrier à l'adresse fournie lors de l'inscription associée à votre compte et indiquée dans votre Mon eBay. Le cas échéant, l'avis à votre intention sera réputé avoir été transmis trois jours après la date de mise à la poste.

21. Généralités

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions d'utilisation, advenant l'invalidité, la nullité ou l'inapplicabilité de certaines clauses des présentes Conditions d'utilisation, pour quelque raison que ce soit, lesdites clauses seront éliminées et n'auront pas d'effet sur la validité ou le caractère exécutoire des dispositions restantes. À notre entière discrétion, nous pouvons céder les présentes Conditions d'utilisation en publiant un avis de ladite cession au www.ebay.ca et au www.cafr.ebay.ca.

Les en-têtes sont fournis à titre de référence uniquement et ne limitent pas la portée des articles visés. Notre défaut d’agir en cas de manquement de votre part ou de la part d’autrui ne constitue pas une renonciation à notre droit d’agir dans le cas de manquements subséquents ou similaires. Nous ne garantissons pas que nous agirons à l'égard de l'ensemble des violations aux présentes conditions d'utilisation.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions d'utilisation en tout temps en publiant les conditions modifiées sur www.ebay.ca et sur www.cafr.ebay.ca. Notre droit de modifier ces Conditions d'utilisation de temps à autre comprend également le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer des règlements ou des conditions de nos Services, qui font partie de ces Conditions d'utilisation et y sont intégrés. Si nous apportons l'une de ces modifications, nous vous en aviserons au moyen de la messagerie eBay ou par courriel. De plus, nous vous informerons des modifications 30 jours avant leur entrée en vigueur, si la loi l'exige. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans les conditions modifiées. L'accès continu à nos Services et leur utilisation signifient que vous acceptez les conditions modifiées. Nous pouvons également, à notre entière discrétion, vous demander de signifier votre acceptation de ces Conditions d'utilisation au moyen de la conclusion de contrat au clic. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d'utiliser eBay et les sites d'eBay, et résilier les présentes Conditions d'utilisation en fermant votre compte eBay. Les instructions pour fermer votre compte eBay se trouvent sur la page d'aide Fermeture de votre compte.

Résidents de l'Ontario et du Québec seulement : nonobstant les autres articles portant sur notre droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation, si vous êtes un résident de l'Ontario ou du Québec, nous nous réservons le droit de mettre à jour et de modifier les présentes Conditions d'utilisation (notamment la modification de la portée, des types ou de la fonction des Services; l'accès aux Services ou leur utilisation; l'admissibilité aux Services; les frais applicables pour l'utilisation des Services; les responsabilités ou les obligations d'eBay en vertu des Conditions d'utilisation; vos responsabilités en vertu des Conditions d'utilisation; les conditions de paiement et de compte; les conditions de mise en vente; les conditions d'achat; les conditions d'achat et de vente à l'international; les conditions liées au contenu sur eBay; les procédures de communication avec les utilisateurs; les règlements d'eBay et les mécanismes d'application; les conditions d'annulation et les modalités de renvoi; les procédures de modification; les conditions liées aux conflits juridiques; les clauses de non-responsabilité; les limites de responsabilité; les autorisations; les indemnités et les conditions juridiques générales) (collectivement les « Modifications ») jusqu'à trois (3) fois par année. Si nous modifions les Conditions d'utilisation, en plus de publier les conditions modifiées sur www.eBay.ca et sur www.cafr.ebay.ca et de vous en aviser au moyen de la messagerie eBay ou par courriel, nous vous enverrons un avis trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de telles Modifications, conformément aux lois applicables (« Avis »). Lors de la réception de l'Avis, si vous n'acceptez pas ces changements, vous devez arrêter d'utiliser eBay et les sites eBay et vous pouvez refuser les Modifications et mettre fin aux présentes Conditions d'utilisation en fermant votre compte eBay dans le délai indiqué dans l'Avis. Les instructions pour fermer votre compte se trouvent sur la page d'aide Fermeture de votre compte. Vous pouvez aussi contacter eBay par téléphone en suivant les directives indiquées sur la page Service à la clientèle afin d'obtenir de l'aide pour fermer votre compte.

Si vous n'acceptez pas les Modifications, vous reconnaissez que, nonobstant la résiliation des présentes Conditions d'utilisation, tous les montants non remboursés qui nous sont dus doivent être payés immédiatement et que nous avons le droit d'intenter une poursuite et d'exercer tous les droits et recours à notre disposition en vertu des lois applicables relatives aux montants non remboursés. Si vous ne fermez pas votre compte eBay dans le délai indiqué dans l'Avis, les Modifications entreront en vigueur à la date précisée dans celui-ci. Dans ce cas, l'accès continu à nos Services et leur utilisation seront réputés constituer votre acceptation des conditions modifiées, lesquelles s'appliqueront à tous les accès aux Services et à leur utilisation subséquente et feront partie des présentes Conditions d'utilisation. Nous pouvons également, à notre entière discrétion, vous demander de signifier votre acceptation de ces Conditions d'utilisation au moyen de la conclusion de contrat au clic.

De plus, si vous résidez au Québec et que les Modifications des conditions entraînent une augmentation de vos obligations ou une diminution de nos obligations, vous pouvez nous envoyer, au plus tard trente (30) jours après leur entrée en vigueur, un avis indiquant que vous refusez les conditions modifiées et que vous demandez la résiliation des Conditions d'utilisation en fermant votre compte eBay. Après avoir reçu un tel avis, nous fermerons votre compte eBay sans frais et sans pénalité.

Sous réserve des dispositions ci-dessus et des lois applicables, les présentes Conditions d'utilisation ne peuvent pas être modifiées autrement, sauf si vous et un représentant d'eBay ayant l'intention de modifier les présentes Conditions d'utilisation et étant autorisés à accepter une telle modification acceptez d'un commun accord ladite modification.

Si vous créez ou utilisez un compte au nom d'une entité commerciale, vous déclarez que vous avez l'autorisation d'agir en son nom et liez l'entité commerciale aux présentes Conditions d'utilisation. Ledit compte est la propriété et sous le contrôle de l'entité commerciale. Les présentes Conditions d'utilisation n'impliquent pas et ne créent pas de relations d'association, de partenariat, de coentreprise, d'emploi, ni de franchise.

Les Conditions d'utilisation et toutes les conditions ainsi que tous les règlements publiés au moyen de nos Services énoncent l'intégralité de l'entente entre vous et eBay et remplacent toutes les ententes antérieures survenues entre les parties.

Les articles suivants demeurent en vigueur après la résiliation des présentes Conditions d'utilisation : Frais et taxes, Contenu, Blocages et fonds restreints, Paiements gérés, Conditions supplémentaires, Exclusion de garantie, Limitation de responsabilité, Décharge, Indemnité, Conflits juridiques et Généralités.

Le centre des opérations du Service à la clientèle nord-américain d'eBay Inc. est situé au 173 West eBay Road, Draper, UT 84020, États-Unis. Vous pouvez contacter eBay par téléphone en suivant les directives indiquées sur la page Service à la clientèle.

[Ne s'applique pas si vous résidez au Québec]Toute traduction des présentes Conditions d'utilisation et de tous les documents y étant reliés vise à satisfaire les exigences locales. Advenant un litige entre la version anglaise et française, la version anglaise des présentes Conditions d'utilisation et tous les documents y étant reliés auront préséance. La clause suivante s'applique si vous résidez dans la province de Québec : les parties confirment par la présente avoir demandé que les présentes Conditions d'utilisation et tous les documents y étant reliés soient rédigés en anglais. Les parties ont exigé que la présente convention et tous les documents afférents soient rédigés en langue anglaise.

 

Conditions d'utilisation antérieures

Les présentes Conditions d'utilisation entrent en vigueur dès leur acceptation pour les nouveaux utilisateurs, et dès le 14 mai 2021 pour tous les autres utilisateurs.

Introduction

Les présentes Conditions d'utilisation, l'Avis de confidentialité, les Conditions d'utilisation de l'application pour appareils mobiles au Canada et tous les règlements et conditions supplémentaires affichés sur nos sites, applications, outils et services (collectivement les « Services ») établissent les conditions en fonction desquelles eBay vous accorde l'accès à ses Services et vous permet de les utiliser. Vous pouvez consulter un aperçu de nos règlements ici. Tous les règlements et les Modalités pour appareils mobiles sont intégrés aux présentes Conditions d'utilisation. Vous acceptez de respecter toutes les Conditions d'utilisation lorsque vous accédez à nos Services ou lorsque vous les utilisez.

L'entité avec laquelle vous passez un contrat est eBay Canada Limited, 240 Richmond Street West, 2nd Floor Suite 02-100, Toronto (Ontario)  M5V 1V6, Canada, si vous résidez au Canada; eBay Inc, 2025 Hamilton Ave., San Jose, CA 95125, États-Unis, si vous résidez aux États-Unis; eBay (UK) Limited, 1 More London Place, London, SE1 2AF, Royaume-Uni, si vous résidez au Royaume-Uni; eBay GmbH, Albert-Einstein-Ring 2-6, 14532 Kleinmachnow, Allemagne, si vous résidez en dehors du Royaume-Uni, mais au sein de l'Union européenne; eBay Singapore Services Pte Ltd, 10 Collyer Quay, #10-01 Ocean Financial Centre, Singapore 049315, si vous résidez en Inde; et eBay Marketplaces GmbH, Helvetiastrasse 15/17, 3005, Bern, Suisse, si vous résidez dans tout autre pays.

Dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, ces entités sont appelées individuellement et collectivement « eBay » ou « nous ».

Veuillez prendre note que les présentes Conditions d'utilisation contiennent des clauses régissant la résolution des réclamations que vous ou nous pourrions avoir l'un envers l'autre (consultez les articles Exclusions de garantie, Limitation de responsabilité et Conflits juridiques ci-dessous).

eBay est un site permettant aux utilisateurs d'offrir, de vendre et d'acheter pratiquement de tout, sous divers formats de prix et à différents endroits. Le contrat de vente est conclu directement entre l'acheteur et le vendeur. eBay n'est pas une partie à la transaction, et n'est pas un vendeur ou un encanteur traditionnel.

Les conseils que nous offrons par l'intermédiaire de nos Services, tels que les conseils sur la tarification, l'expédition, la mise en vente et l'approvisionnement, sont fournis à titre indicatif uniquement et vous êtes libre de ne pas les suivre. De plus, bien que nous puissions faciliter la résolution des litiges au moyen de nos divers programmes, nous n'avons aucun contrôle et n'offrons aucune garantie sur l'existence, la qualité, la sécurité et la légalité des objets mis en vente; sur la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs; sur la capacité des vendeurs de vendre des objets; sur la capacité des acheteurs de payer les objets; ni sur la volonté d'un acheteur ou d'un vendeur de réellement conclure une transaction ou de renvoyer un objet. Si vous êtes un résident du Québec et accédez à eBay par l'intermédiaire d'un service partenaire et non pas directement, il se pourrait que vous ne puissiez pas utiliser certains Services.

Utilisation d'eBay

Dans le cadre de l'utilisation des Services ou de l'accès aux Services, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions d'utilisation, à nos règlements, à nos conditions et à toutes les lois, à toutes les règles et à toutes les réglementations applicables, et vous vous engagez à ne pas :

  • publier, créer une annonce ou charger du contenu ou des objets dans des catégories ou des sections inappropriées de nos sites;
  • contourner ou enfreindre toute loi, toute réglementation, tout droit de tiers ou nos systèmes, règlements ou décisions sur l'état de votre compte;
  • utiliser nos Services si vous n'êtes pas en mesure de former des contrats juridiquement contraignants (par exemple, si vous avez moins de 18 ans), ou si votre utilisation de nos sites, Services, applications ou outils est temporairement ou indéfiniment suspendue; ou si vous êtes une personne avec laquelle il est interdit d'effectuer des transactions en vertu de sanctions économiques ou commerciales;
  • négliger de payer les objets que vous achetez, sauf si vous avez une raison valable de ne pas le faire, conformément à l'un des règlements d'eBay, par exemple si le vendeur a modifié la description de l'objet de façon importante après votre enchère, s'il existe une erreur typographique claire ou s'il vous est impossible de contacter le vendeur (consultez notre Règlement sur les objets non payés);
  • omettre de livrer les objets que vous vendez, sauf si vous avez une raison valable de ne pas le faire, conformément à l'un des règlements d'eBay, par exemple si l'acheteur fait défaut de se conformer aux conditions stipulées dans votre annonce ou s'il vous est impossible de contacter l'acheteur;
  • manipuler le prix de quelque objet que ce soit ou perturber les annonces d'autres utilisateurs;
  • publier du contenu faux, inexact, fallacieux, trompeur ou diffamatoire;
  • entreprendre toute action qui pourrait avoir pour effet de nuire aux systèmes d'évaluations (consultez notre Règlement relatif aux évaluations);
  • transférer votre compte (notamment les évaluations) et votre nom d'utilisateur eBay à un tiers sans notre autorisation;
  • distribuer ni publier de pollupostages, de communications non sollicitées ou de masse, de chaînes de courriels ni de combines pyramidales;
  • distribuer de virus ni d'autres technologies pouvant léser eBay ou les intérêts et propriétés des utilisateurs d'eBay;
  • utiliser des robots, des araignées, des moteurs de balayage, des outils d'exploration, de collecte ou d'extraction de données, ni d'autres moyens automatisés pour accéder à nos Services à quelque fin que ce soit sans obtenir au préalable l'autorisation expresse d'eBay;
  • perturber le fonctionnement de nos Services ni imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure;
  • exporter ni réexporter les applications ou les outils d'eBay, sauf conformément aux lois en matière de contrôle des exportations des ressorts pertinents et dans le respect des règles et restrictions publiées;
  • enfreindre les droits d'auteur, de marque de commerce, de brevet, de publicité, moraux, de base de données ou tout autre droit de propriété intellectuelle (collectivement les « Droits de propriété intellectuelle ») qui appartiennent à eBay ou pour lesquels eBay détient une licence. Sans s'y limiter, les actions suivantes peuvent constituer des infractions aux Droits de propriété intellectuelle : reproduire, exécuter, afficher, distribuer, copier, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées du contenu appartenant à eBay ou à autrui;
  • enfreindre tout droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers touchés par votre utilisation des Services ou publier du contenu qui ne vous appartient pas;
  • commercialiser des applications d'eBay ou des données ou logiciels associés auxdites applications sans obtenir au préalable l'autorisation expresse d'eBay;
  • récolter ni autrement recueillir des informations sur les utilisateurs sans leur consentement; ou
  • contourner toute mesure technique utilisée pour fournir nos Services.

Les vendeurs doivent satisfaire aux normes minimales de performance d'eBay. Si vous ne satisfaites pas à ces normes, eBay pourrait vous facturer des frais supplémentaires ou limiter, restreindre, suspendre ou déclasser votre compte vendeur.

Si nous croyons que vous utilisez eBay ou nos Services d'une façon abusive, quelle qu'elle soit, nous pouvons, à notre entière discrétion et sans limiter nos autres recours : limiter ou suspendre l'accès à vos comptes et à nos Services, ou encore fermer vos comptes; retarder ou retirer le contenu hébergé; retirer tout statut particulier associé à vos comptes; retirer, ne plus afficher ou déclasser vos annonces; diminuer ou supprimer toute réduction; et prendre des mesures techniques et légales pour vous empêcher d'utiliser nos Services.

Si nous croyons que vous contrevenez au Règlement sur l'incitation à vendre ou à acheter en dehors d'eBay, vous pourriez faire l'objet de mesures, notamment des restrictions de vos privilèges d'achat et de vente, des limites sur les options de compte et de mise en vente, la suspension de votre compte, l'imposition de frais et le remboursement des dépenses relatives au suivi et à l'application de notre règlement. Si vous êtes un vendeur et que vous indiquez ou mentionnez vos coordonnées ou demandez les coordonnées d'un acheteur dans le cadre de propositions de vente ou d'achat en dehors d'eBay, vous pourriez devoir payer une commission du prix final applicable à cet objet, et ce, même si l'objet n'est pas vendu.

Nous pouvons annuler les comptes non confirmés et les comptes inactifs depuis trois ans et plus. Nous nous réservons également le droit, à notre entière discrétion, de refuser de fournir nos Services, de les modifier ou d'y mettre fin, en tout ou en partie, à quiconque et pour quelque raison que ce soit. Si votre compte est : (1) inactif depuis au moins trois ans, ou (2) annulé pour quelque raison que ce soit, conformément aux présentes Conditions d'utilisation, le solde créditeur affiché dans votre compte après une telle période d'inactivité ou au moment d'une telle annulation ne sera pas remboursable, et ce, sans avis préalable.

Application du règlement

Lorsqu'un problème survient avec un acheteur ou un vendeur, nous pouvons tenir compte de votre historique de performance et des circonstances particulières dans l'application de nos règlements. Nous pouvons décider d'appliquer le règlement de façon plus flexible afin de tenter de trouver une solution qui convient tant aux acheteurs qu'aux vendeurs. Ce qui précède ne limite ni ne compromet notre droit de refuser ou de modifier la totalité ou une partie de nos Services ou d'y mettre fin pour quiconque, ou de mettre fin à la présente entente avec quiconque, pour quelque raison que ce soit et à notre discrétion.

Frais et taxes

Les frais que nous exigeons pour l'utilisation de nos Services sont indiqués sur notre page Frais de mise en vente standard. Nous pouvons modifier les frais de mise en vente de temps à autre en affichant les Modifications sur le site d'eBay ou en vous envoyant un Avis 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si vous résidez en Ontario ou au Québec. Toutefois, aucun avis préalable n'est requis pour les promotions temporaires ou pour les modifications qui réduisent les frais. Une telle modification des frais est assujettie aux dispositions générales des présentes Conditions d'utilisation.

Les vendeurs sont responsables des frais de transaction découlant de toutes les ventes réalisées au moyen de certains ou de tous les Services eBay, même si les conditions de vente ou le paiement sont conclus en dehors d'eBay. Plus particulièrement, si vous indiquez ou mentionnez vos coordonnées ou demandez les coordonnées d'un acheteur dans le cadre de propositions de vente ou d'achat en dehors d'eBay, vous pourriez devoir payer une commission du prix final applicable à cet objet, et ce, même si l'objet n'est pas vendu puisque vous avez utilisé les Services d'eBay pour avoir accès à un acheteur.

À moins d'avis contraire, tous les frais sont indiqués en dollars canadiens. Vous devez avoir un mode de paiement inscrit à votre dossier pour vendre au moyen des Services eBay. Vous devez également payer tous les frais et taxes applicables associés à nos Services avant la date d'échéance du paiement. Si votre mode de paiement échoue ou si votre compte présente un arriéré, nous pouvons percevoir les montants qui nous sont dus en les portant aux autres modes de paiement inscrits à votre dossier, retenir les services d'agences de recouvrement et de conseillers juridiques, suspendre ou limiter les Services et, dans le cas des comptes présentant un arriéré depuis plus de 60 jours, demander à PayPal de déduire le montant dû de votre solde de compte PayPal. De plus, vous devrez payer des frais de retard. eBay ou les agences de recouvrement sollicitées peuvent également transmettre des renseignements sur votre compte aux agences d'évaluation du crédit; les paiements en retard, les paiements en souffrance et les autres manquements relatifs à votre compte peuvent donc paraître dans votre dossier de crédit. Pour contester les renseignements transmis par eBay à une agence d'évaluation du crédit (c.-à-d., Experian, Equifax ou TransUnion), veuillez nous contacter à eBay Inc., C/O Global Collections, 7700 West Parmer Lane, Building D, Austin, TX 78729, États-Unis. Pour contester les informations transmises par une agence de recouvrement à une agence d'évaluation du crédit concernant votre compte eBay, vous devez communiquer directement avec l'agence de recouvrement en question.

Dans toute juridiction où eBay a l'obligation de collecter les taxes de vente sur les transactions que vous effectuez au moyen des Services eBay, nous pouvons percevoir ces taxes de vente auprès de vous par le biais du mode de paiement inscrit à votre compte, conformément aux modalités de l'Entente de facturation, ou de tout autre moyen dont nous disposons.

Les frais de vente ne confèrent pas de droits exclusifs sur la visibilité de l'objet sur eBay, que ce soit sur une page Web, une app mobile ou toute autre plateforme. Nous pouvons afficher des publicités de tiers (notamment des liens et des références) ou d'autres contenus dans n'importe quelle partie de nos Services, à notre seule discrétion, sans le consentement des vendeurs et sans leur accorder un paiement, une réduction de frais ou un autre crédit.

Conditions relatives à la mise en vente

Lorsque vous mettez un objet en vente au moyen des Services eBay, vous acceptez de vous conformer aux règles de mise en vente et au Règlement sur les pratiques de vente d'eBay, et vous acceptez également ce qui suit :

  • Vous êtes responsable du contenu et de l'exactitude de l'annonce et de l'objet proposé.
  • Votre annonce pourrait ne pas s'afficher dans les résultats de recherche par mot-clé ou catégorie avant plusieurs heures (jusqu'à 24 heures dans certains cas). eBay ne peut donc pas garantir avec exactitude la durée de mise en vente.
  • Actuellement, vos annonces au format Prix fixe sont automatiquement renouvelées tous les 30 jours, selon les conditions qui y sont indiquées, jusqu'à ce que tous les objets soient vendus ou jusqu'à ce que vous annuliez l'annonce. Vos annonces au format Prix fixe peuvent être renouvelées automatiquement chaque mois civil, selon les conditions qui y sont indiquées, jusqu'à ce que tous les objets soient vendus ou jusqu'à ce que vous mettiez fin à l'annonce ou qu'eBay y mette fin, à sa seule discrétion.
  • Le contenu que vous fournissez est conforme à tous nos règlements sur la mise en vente, notamment le Règlement sur les photos et le texte.
  • eBay peut, à son entière discrétion, modifier, masquer ou effacer le contenu qui contrevient à l'un de ses règlements.
  • Nous pouvons modifier les données sur les produits associées aux annonces pour ajouter, retirer ou corriger des informations.
  • Nous nous efforçons de créer un site où les acheteurs trouvent ce qu'ils cherchent. Ainsi, l'affichage ou le positionnement de vos annonces dans les résultats de recherche dépend d'un ensemble de facteurs, comprenant notamment :
    • l'emplacement de l'acheteur, la recherche, la navigation sur le site et l'historique;
    • l'emplacement de l'objet, le format de mise en vente, le prix et les frais d'expédition, les Conditions d'utilisation, l'heure de fin de mise en vente, l'historique et la pertinence relativement à la recherche de l'utilisateur;
    • l'historique du vendeur, notamment les pratiques de mise en vente, les évaluations détaillées du vendeur, la conformité aux règlements d'eBay, les évaluations et le taux d'insatisfaction; et
    • le nombre d'annonces correspondant à la recherche de l'acheteur.
  • Pour assurer une expérience positive à l'utilisateur, il se peut que certaines annonces ne figurent pas parmi les résultats de recherche, indépendamment de l'ordre de tri choisi par l'acheteur.
  • Certaines options de mise en vente seront uniquement visibles avec certains Services.
  • Le Règlement sur les annonces dupliquées d'eBay peut influencer l'affichage de votre annonce dans les résultats de recherche.
  • Les métabalises et les liens URL inclus dans une annonce peuvent être retirés ou modifiés de façon à ne pas avoir d'incidence sur les résultats provenant de moteurs de recherche tiers.
  • Nous pouvons vous offrir des recommandations facultatives à prendre en considération lorsque vous créez vos annonces. Ces recommandations peuvent être fondées sur les ventes regroupées et l'historique de performance d'annonces actuelles et d'objets vendus similaires. Les résultats varieront selon les annonces. Vous acceptez que les autres vendeurs puissent consulter vos ventes et l'historique de performance de vos annonces individuelles.
  • Pour les objets mis en vente dans certaines catégories, soumis à certains programmes ou offerts ou vendus à certains niveaux de prix, eBay peut exiger l'utilisation de certains modes de paiement, soumis à notre Règlement sur les modes de paiement. Par exemple, pour les stocks couverts par des services d'authentification, l'acheteur et les vendeurs peuvent faire l'objet d'exigences en matière de tiers de confiance, de vérification, d'expédition ou de traitement des paiements.
  • Vous ne vendrez pas de produits rappelés par un fabricant ou une agence gouvernementale, et vous retirerez rapidement les annonces de ces produits, si leur vente est interdite par la loi ou la réglementation ou si les produits présentent un risque pour la santé ou la sécurité, comme spécifié par une agence gouvernementale. eBay n'assume aucune responsabilité quant à la sécurité ou à la performance de tout produit que vous mettez en vente ou que vous vendez au moyen des Services, notamment tout produit soumis à un rappel. Vous êtes seul responsable de toute non-conformité ou de tout défaut, ainsi que de la conformité à tout rappel public ou privé de tout produit que vous mettez en vente ou vendez au moyen des Services.

Conditions d'achat

Lorsque vous achetez un objet au moyen des Services eBay, vous acceptez les règles et règlements pour les acheteurs et convenez de ce qui suit :

  • Il vous incombe de lire l'annonce au complet avant d'enchérir ou de faire un achat.
  • Vous concluez un contrat ayant force obligatoire visant l'achat d'un objet lorsque vous en confirmez l'achat, lorsque votre offre pour un objet est acceptée ou lorsque vous êtes le meilleur enchérisseur (ou que votre enchère est autrement acceptée).
  • En ce qui concerne les véhicules motorisés et les propriétés immobilières, une enchère ou une offre crée une transaction sans engagement représentant l'intention sérieuse de l'acheteur d'acheter l'objet du vendeur, sans toutefois créer de contrat d'achat formel entre l'acheteur et le vendeur.
  • Nous ne sommes pas responsables de la cession du droit de propriété des objets du vendeur à l'acheteur.

Achat et vente à l'international; traduction

Bon nombre de nos Services sont accessibles à l'international. Nous pouvons offrir certains programmes, certains outils et certaines expériences de site revêtant un intérêt particulier pour les vendeurs et les acheteurs internationaux, comme des outils de conversion approximative en devises locales et de calcul des frais d'expédition internationale. Les vendeurs et les acheteurs sont tenus de respecter toutes les lois et réglementations applicables à la vente, à l'achat et à l'expédition d'objets à des acheteurs internationaux. Si vous achetez un objet sur un site eBay autre que eBay.ca, vous êtes soumis aux Conditions d'utilisation et aux règlements applicables de cet autre site eBay pour cet achat particulier, comme indiqué dans le Règlement relatif aux ventes internationales.

Vous acceptez, à titre de vendeur, que nous puissions afficher vos annonces sur un site eBay autre que le site sur lequel vous avez mis en vente votre objet, selon vos paramètres d'expédition. Vous pouvez modifier ces paramètres comme indiqué dans le Règlement relatif aux ventes internationales. Si vous mettez en vente des objets avec une option d'expédition internationale, l'affichage de vos annonces sur des sites autres que le site de mise en vente n'est pas garanti.Si vous vendez un objet sur un site eBay différent de votre site d'inscription, vous êtes soumis aux Conditions d'utilisation et aux règlements applicables, notamment tout programme de protection de l'acheteur, de cet autre site eBay pour cette vente en particulier, comme indiqué dans le Règlement relatif aux ventes internationales.

Vous nous autorisez à utiliser des outils automatisés pour traduire votre contenu eBay ainsi que les communications entre membres, en totalité et en partie, vers les langues locales, lorsque de telles solutions de traduction sont disponibles. Nous pouvons vous fournir des outils qui vous permettent de traduire du contenu lorsque vous le souhaitez. L'exactitude ou la disponibilité de la traduction n'est pas garantie.

Contenu

Lorsque vous fournissez du contenu en utilisant directement ou indirectement les Services, vous nous cédez les droits non exclusifs, internationaux, perpétuels, irrévocables et libres de droits d'auteur, ainsi que les droits pouvant faire l'objet d'une sous-licence (par l'intermédiaire de plusieurs tiers), et ce, afin d'utiliser les Droits de propriété intellectuelle (définis ci-dessus) que vous possédez par rapport audit contenu en lien avec la fourniture, l'expansion et la promotion de nos Services dans tout média actuel ou à venir. Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, vous renoncez à votre droit de faire valoir vos Droits de propriété intellectuelle sur ce contenu contre eBay, nos cessionnaires, nos titulaires de sous-licences et leurs cessionnaires relativement à notre utilisation de ce contenu et à leur utilisation de celui-ci pour la fourniture, l'expansion et la promotion de nos Services.

Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou contrôlez autrement tous les droits nécessaires relatifs au contenu que vous fournissez, et que vous respectez vos obligations prévues aux présentes Conditions d'utilisation. Vous déclarez et garantissez que ce contenu est exact. Vous déclarez et garantissez que l'utilisation de ce contenu (notamment les œuvres dérivées) par eBay, nos utilisateurs ou d'autres parties contractantes d'eBay conformément aux présentes Conditions d'utilisation ne contrevient et ne contreviendra à aucun Droit de propriété intellectuelle d'un tiers. eBay n'est pas responsable du contenu que vous fournissez ou du contenu fourni par un tiers.

Nous pouvons offrir des données sur des produits (notamment des photos, des descriptions et des caractéristiques de produits) fournis par des tiers (notamment par les utilisateurs d'eBay). Vous pouvez utiliser ce contenu uniquement dans vos annonces eBay. eBay peut modifier ou annuler cette autorisation en tout temps et à son entière discrétion. Les données sur les produits peuvent contenir du matériel protégé par un droit d'auteur, une marque de commerce ou un autre droit de propriété. Vous acceptez de ne pas retirer les mentions de droit d'auteur ou de propriété ni les marques d'identification incluses dans les données sur les produits et de ne pas créer d'oeuvres dérivées basées sur ces données (à l'exception de l'intégration desdites données à vos annonces).

Nous nous efforçons d'offrir des données fiables sur les produits. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que les contenus offerts au moyen des Services seront constamment disponibles, exacts, complets et à jour. Vous reconnaissez qu'eBay n'est pas responsable d'examiner ni de garantir les annonces ou le contenu fourni par des tiers au moyen des Services. Vous acceptez de ne pas tenir les fournisseurs de données ou nous-mêmes responsables des inexactitudes qui pourraient s'y retrouver. À titre de vendeur, vous acceptez de vous assurer que le contenu associé directement à vos annonces est exact.

Le nom « eBay » de même que les autres marques, logos, dessins et expressions d'eBay que nous utilisons en lien avec nos Services constituent des marques de commerce, des marques de service ou des présentations d'eBay aux États-Unis et dans d'autres pays. Vous ne pouvez pas les utiliser sans obtenir au préalable une autorisation écrite expresse d'eBay.

Notification d'allégations à l'égard de la violation de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur

Nous répondons aux avis de violation présumée de droits d'auteur conformément aux dispositions des lois canadiennes. Le programme des titulaires de droits approuvés (VeRO) d'eBay permet d'assurer que les objets mis en vente ne violent pas les droits d'auteur, la marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Si vous croyez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, veuillez en aviser notre équipe VeRO au moyen de notre programme VeRO et nous mènerons une enquête à ce propos. Découvrez comment soumettre un avis à eBay.

Blocages et fonds restreints

Afin de protéger eBay du risque d'être tenue responsable de vos actions à titre de vendeur, eBay a parfois recommandé et peut continuer à recommander à PayPal de restreindre l'accès aux fonds d'un compte PayPal d'un vendeur en fonction de certains facteurs, notamment l'historique de vente, la performance du vendeur, les renvois, le niveau de risque de la catégorie de l'annonce, la valeur d'une transaction ou le dépôt d'un litige en vertu de la Garantie de remboursement eBay. Cette recommandation peut mener PayPal à restreindre l'accès aux fonds de votre compte PayPal.

Dans le cadre des paiements gérés décrits à l'article 16, nous pouvons également restreindre l'accès des utilisateurs aux fonds en fonction des facteurs indiqués dans les Conditions d'utilisation des modes de paiement.

Autorisation de vous contacter; enregistrement des appels; analyse du contenu des messages

eBay peut vous contacter au moyen de messages texte ou d'appels automatiques ou préenregistrés à tout numéro de téléphone que vous nous avez fourni, afin : (i) de communiquer avec vous à propos de votre compte; (ii) d'assurer le dépannage de problèmes avec votre compte; (iii) de résoudre un litige; (iv) de recouvrer une somme due; (v) de connaître votre opinion par l'intermédiaire de sondages ou de questionnaires; ou (vi), selon ce qui est par ailleurs nécessaire afin d'effectuer la maintenance de votre compte ou de faire respecter les présentes Conditions d'utilisation, nos règlements, les lois applicables ou toute autre entente que nous avons conclue avec vous. Vous pourriez également recevoir des messages texte ou des appels automatiques ou préenregistrés de la part d'eBay à des fins de marketing (par ex. des offres et des promotions) si vous consentez à recevoir de telles communications. La collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la protection de vos coordonnées sont régies par l'Avis de confidentialité. Comme décrit dans notre Avis de confidentialité, eBay peut recueillir d'autres numéros de téléphone pour vous joindre et peut utiliser ces derniers pour effectuer manuellement des appels à des fins autres que marketing et loger des appels automatiques à des fins autres que marketing à tout téléphone fixe. Des frais d'appel ou de message texte standard peuvent s'appliquer, notamment des frais d'utilisation excédentaire si vous avez dépassé les limites de votre forfait. Si vous souhaitez ne pas recevoir de telles communications, vous pouvez modifier en tout temps vos préférences de communication en cliquant sur Préférences de communication dans Mon eBay.

Comme stipulé dans notre Avis de confidentialité, eBay peut communiquer vos numéros de téléphone à ses fournisseurs de services autorisés. Ces fournisseurs de services peuvent vous contacter au moyen de messages texte ou d'appels automatiques ou préenregistrés uniquement avec l'autorisation d'eBay afin d'accomplir les fonctions décrites ci-dessus.

eBay peut, sans préavis ni avertissement, et à sa discrétion, surveiller ou enregistrer les conversations téléphoniques que vous, ou toute autre personne qui agit en votre nom, tenez avec eBay ou ses mandataires à des fins de contrôle de la qualité et de formation, ou encore pour sa propre protection.

Les systèmes automatisés d'eBay balayent et analysent le contenu de tous les messages, notamment les messages entre utilisateurs, envoyés au moyen de sa plateforme de messages pour détecter et prévenir toute activité frauduleuse et toute violation des Conditions d'utilisation d'eBay, comme les avis, les règles, les règlements et les conditions qui y sont intégrés. Les actions de balayage et d'analyse peuvent être exécutées avant, pendant ou après l'envoi du message ou lorsqu'il est stocké, ce qui peut entraîner le retard de l'envoi de votre message ou sa retenue. eBay peut stocker le contenu des messages, notamment pour exécuter ce balayage et cette analyse.

Vie privée d'autrui; marketing

Si eBay vous transmet de l'information sur un autre utilisateur, vous acceptez d'utiliser ladite information uniquement aux fins pour lesquelles vous l'avez reçue. Vous ne pouvez ni divulguer, ni vendre, ni louer, ni distribuer de l'information au sujet d'un utilisateur à une tierce partie à des fins qui ne sont pas liées aux Services. De plus, vous n'avez pas le droit d'utiliser l'information sur l'utilisateur à des fins publicitaires, qu'il s'agisse d'une diffusion de manière électronique ou autre, sauf si vous obtenez le consentement de l'utilisateur en question pour le faire.

Conditions supplémentaires

Renvois et annulations

Les vendeurs peuvent créer des règles servant à automatiser dans certaines circonstances les remplacements, renvois et remboursements. Pour tous les nouveaux vendeurs, dans les annonces pour lesquelles les renvois sont acceptés, eBay établira une règle par défaut qui automatise le processus de renvoi. Les vendeurs peuvent retirer ou personnaliser leurs préférences de renvoi à partir des paramètres du compte dans Mon eBay. Vous acceptez de vous conformer à nos modalités de renvoi.

Lorsqu'un objet est renvoyé, pour rembourser l'acheteur, vous (à titre de vendeur) autorisez eBay à demander à PayPal de déduire le montant du remboursement (dans la même devise ou une autre) de votre compte PayPal, à ajouter le montant sur votre facture ou à effectuer le remboursement selon le mode de paiement inscrit à votre dossier.

Le vendeur est responsable des frais de renvoi d'un objet qui ne correspond pas à sa description.

Vous (à titre de vendeur) autorisez eBay à ajouter les coûts de l'étiquette de renvoi sur votre facture, selon le mode de paiement automatique inscrit à votre dossier dans les cas suivants :

  • Les frais de renvoi sont à la charge du vendeur.
  • Vous n'avez pas fourni une étiquette de renvoi à l'acheteur.
  • Une transaction est annulée et pour rembourser le vendeur, vous (à titre de vendeur) autorisez eBay à demander à PayPal de déduire le montant du remboursement (dans la même devise ou une autre) de votre compte PayPal. Consultez l'article Annuler une transaction pour en savoir plus.

Garantie de remboursement eBay

La plupart des transactions eBay se déroulent bien, mais si un problème survient, la Garantie de remboursement eBay aide les acheteurs et les vendeurs à communiquer et à résoudre le problème. Vous acceptez de vous conformer à ce règlement et vous nous autorisez à rendre une décision définitive sur tout litige relativement à la Garantie de remboursement eBay.

Si vous (à titre de vendeur) décidez de rembourser un acheteur ou si vous êtes tenu de rembourser un acheteur ou eBay en vertu de la Garantie de remboursement eBay, vous autorisez eBay à demander à PayPal de déduire le montant du remboursement (dans la même devise ou une autre) de votre compte PayPal, à ajouter le montant sur votre facture ou à effectuer le remboursement selon le mode de paiement inscrit à votre dossier. Si nous ne pouvons obtenir de remboursement de votre part, nous pouvons recouvrer les montants impayés à l'aide d'autres moyens de recouvrement, y compris en ayant recours aux services d'agences de recouvrement.

Nous pouvons suspendre en tout ou en partie la Garantie de remboursement eBay sans préavis si nous soupçonnons une utilisation abusive ou une tentative de nuire au bon fonctionnement du règlement.

Paiements gérés

eBay a lancé un nouveau service de paiements gérés dans le cadre duquel une entité eBay désignée (chacune, une « Entité de paiement ») gère les paiements pour le compte des vendeurs (cette gestion est désignée par le terme « paiements gérés » ou un terme similaire). eBay prévoit transférer un plus grand nombre de comptes vendeurs aux paiements gérés de façon progressive à compter de juillet 2020, en avisant les vendeurs concernés une fois que le transfert de leur compte sera programmé.

Lorsque nous activons les paiements gérés sur votre compte, pour continuer à mettre en vente des objets et à les vendre sur eBay, selon les instructions de l'Entité de paiement, à titre de vendeur eBay inscrit au Canada, vous devez :

  • fournir à l'Entité de paiement les informations vous concernant ou concernant votre entreprise afin de répondre à ses exigences de conformité, notamment celles concernant la vérification de l'identité, les contrôles de lutte contre le blanchiment d'argent et la vérification des sanctions, comme nous pouvons l'exiger; et
  • réussir la vérification et le contrôle, et satisfaire par ailleurs aux exigences de conformité de l'Entité de paiement, comme déterminé par l'Entité de paiement; et
  • fournir les informations bancaires d'un compte-chèques canadien afin que l'Entité de paiement puisse lier ce compte-chèques à votre compte eBay, permettant ainsi à l'Entité de paiement de vous payer.

En outre :

  • l'Entité de paiement peut obtenir des informations vous concernant auprès de tiers afin de vérifier votre identité, de se conformer aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de vérification des sanctions, et à d'autres fins en rapport avec les paiements gérés.
  • l'Entité de paiement peut faire appel à des fournisseurs de services de paiement tiers pour l'aider à fournir des services de paiement gérés, notamment des entreprises qui traitent les paiements, effectuent des évaluations de risques (telles que des agences d'évaluation du crédit) ou des vérifications de conformité, vérifient les identités et valident les modes de paiement. eBay, l'Entité de paiement et leurs sociétés affiliées peuvent envoyer des données personnelles associées à vous et à votre compte à ces tiers.

L'Entité de paiement peut, à sa seule discrétion, gérer les paiements en votre nom même si vous n'avez pas fourni toutes les informations demandées, et l'Entité de paiement peut retenir les paiements en attendant la réception de ces informations.

Toutes les conditions régissant l'utilisation des paiements gérés par les vendeurs sont indiquées dans les Conditions d'utilisation des modes de paiement – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet –, intégrées dans le présent document. Vous acceptez les Conditions d'utilisation des modes de paiement – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet –, dans la mesure où elles s'appliquent à vous, que les paiements gérés aient été activés ou non sur votre compte.

Le contrat de vente sous-jacent à l'achat de biens est conclu directement entre le vendeur et l'acheteur de la même manière que pour les transactions pour lesquelles l'Entité de paiement ne gère pas les paiements.

Si vous êtes un acheteur effectuant un achat auprès d'un vendeur qui utilise les paiements gérés :

  • Vous pouvez payer ces objets en utilisant les modes de paiement offerts par l'Entité de paiement, et celle-ci gérera le règlement aux vendeurs. En effectuant des achats auprès de vendeurs qui utilisent les paiements gérés, les acheteurs autorisent l'Entité de paiement à amorcer des paiements en utilisant le mode de paiement sélectionné par les acheteurs et à percevoir les montants des transactions pour le compte des vendeurs.
  • Dans certains cas, votre transaction peut être refusée, gelée ou bloquée pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de soupçon de fraude, pour la conformité à la législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, pour le respect de sanctions économiques ou commerciales, dans le cadre des contrôles internes des risques d'eBay ou en raison de violations potentielles de tout règlement d'eBay ou de l'Entité de paiement, ou d'un règlement de l'un des fournisseurs de services de paiement tiers de l'Entité de paiement.
  • eBay, l'Entité de paiement ou ses sociétés affiliées peuvent enregistrer les informations sur le paiement, telles que les numéros de carte de crédit ou de débit et les dates d'expiration des cartes, que vous avez saisies dans le cadre des Services eBay lorsque vous effectuez un achat, échangez un bon d'achat ou effectuez toute autre transaction au moyen des Services eBay, transaction au cours de laquelle des informations de carte sont saisies. Ces informations sur le paiement stockées peuvent être utilisées comme mode de paiement par défaut pour vos transactions à venir au moyen des Services eBay. À tout moment, vous pouvez mettre à jour les informations de votre carte ou en saisir de nouvelles, auquel cas, les nouvelles informations de la carte seront stockées comme votre mode de paiement par défaut. Vous pouvez modifier votre mode de paiement par défaut dans la section Coordonnées de l'onglet Compte de Mon eBay. Vous êtes responsable du maintien de l'exactitude des informations dans nos dossiers, et vous acceptez qu'eBay mette à jour ces informations stockées de temps à autre sur la base des informations fournies par vous, votre banque ou d'autres fournisseurs de services de paiement. Vous ne fournirez que des informations sur les modes de paiement que vous êtes autorisé à utiliser.
  • Vous pouvez demander des renvois ou des annulations ou ouvrir des litiges en vertu de la Garantie de remboursement eBay au moyen des Services eBay, de la même façon que pour les transactions pour lesquelles l'Entité de paiement ne gère pas les paiements. L'Entité de paiement rembourse les montants payés pour les litiges résolus en vertu de la Garantie de remboursement eBay et pour les transactions faisant l'objet d'un renvoi ou d'une annulation dans les cas où le paiement initial a été géré par l'Entité de paiement. Les délais de remboursement peuvent varier en fonction des règles de tiers, comme les réseaux de cartes de crédit et de débit.
  • Vous acceptez de respecter, et de ne pas faire en sorte qu'un tiers viole, l'ensemble des lois, règlements, règles et conditions applicables dans le cadre de l'utilisation des paiements gérés. Vous comprenez que certains tiers, comme les émetteurs de cartes de crédit et de débit, les réseaux de cartes de crédit et de débit et les fournisseurs de services de paiement, peuvent avoir leurs propres conditions pour les modes de paiement ou de règlement que vous choisissez d'utiliser dans le cadre des transactions par paiements gérés. Le non-respect des conditions des tiers peut entraîner des frais à votre charge (par exemple, des frais de conversion de devises de la part de l'émetteur de votre carte de crédit si la devise de la transaction est différente de celle de votre carte de crédit) ou d'autres mesures prises par ces tiers, et vous convenez que l'Entité de paiement n'a aucun contrôle sur ces frais ou ces mesures, ni aucune responsabilité à leur égard.

Exclusion de garantie; Limitation de responsabilité

[Ne s'applique pas si vous résidez au Québec] Nous nous efforçons de maintenir la sécurité et le bon fonctionnement de nos Services, mais nous ne pouvons pas garantir le fonctionnement ininterrompu de nos Services ni l'accès à ces derniers. Il est possible que les mises à jour relatives aux enchères et les autres fonctionnalités de notifications des applications d'eBay ne s'effectuent pas en temps réel. Ces fonctionnalités peuvent subir des retards qui échappent au contrôle d'eBay.

Vous convenez que vous utilisez nos Services à vos propres risques et que ceux-ci vous sont offerts « EN L'ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ ». En conséquence, dans la mesure permise par les lois applicables, nous excluons toutes les garanties expresses ou implicites et les conditions y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

En outre, dans les limites autorisées par la loi applicable, eBay (notamment notre société mère, nos filiales et sociétés affiliées, de même que nos administrateurs, dirigeants, agents et employés ainsi que les leurs) ne sera en aucun cas responsable envers vous ou un tiers dans le cadre d'une réclamation en droit ou en equity pour tout dommage consécutif ou toute perte indirecte (notamment, la perte d'argent, de clientèle, de réputation ou de profits, les autres pertes intangibles ou tout dommage spécial, indirect ou consécutif), et tous ces dommages ou pertes sont expressément exclus par la présente entente, qu'ils aient été prévisibles ou non, ou qu'eBay en ait été informée ou non. Sans limiter la généralité de ce qui précède, nous (notamment nos sociétés mères, nos filiales et nos sociétés affiliées ainsi que les administrateurs, dirigeants, agents et employés de notre société et des leurs) ne sommes pas responsables, et vous acceptez de ne pas nous tenir responsables des dommages ou des pertes (notamment la perte d'argent, de clientèle, de réputation ou de profits et les autres pertes immatérielles ou les dommages particuliers ou indirects) résultant directement ou indirectement :

  • du contenu que vous fournissez (directement ou indirectement) en utilisant les Services;
  • de votre utilisation de nos Services ou de votre incapacité à les utiliser;
  • de la tarification, de l'expédition, du format ou d'autres directives données par eBay;
  • des retards ou des interruptions de nos Services;
  • des virus ou autre logiciel malveillant acquis en accédant à nos Services ou en établissant un lien avec nos Services;
  • des pépins, bogues, erreurs ou inexactitudes de toute nature de nos Services;
  • des dommages subis par votre matériel ou des pertes de données causées par l'utilisation de nos Services;
  • du contenu, des actions ou inactions de tiers, notamment les objets mis en vente à l'aide de nos Services ou la destruction d'objets contrefaits présumés;
  • de la suspension de votre compte, de toute autre action relative à celui-ci ou de la violation de l'article Utilisation abusive d'eBay ci-dessus;
  • de la durée ou de la méthode d'affichage de vos annonces dans les résultats de recherche conformément aux clauses de l'article Conditions relatives à la mise en vente ci-dessus; ou
  • de votre obligation de modifier des pratiques, du contenu ou des comportements, de votre perte de clientèle ou de votre incapacité à poursuivre vos activités commerciales en raison de modifications aux présentes Conditions d'utilisation ou à nos règlements.

Dans la mesure où certains ressorts n'autorisent pas les exclusions de garantie ou encore l'exclusion de dommages, il se peut que de telles clauses ne s'appliquent pas à vous.

Nonobstant les paragraphes précédents, si nous sommes reconnus responsables, notre responsabilité à votre égard ou à l'égard d'un tiers est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les montants dus en vertu de la Garantie de remboursement eBay jusqu'à concurrence du prix de l'objet vendu sur eBay (notamment les taxes de vente applicables) et des frais d'expédition initiaux, (b) le montant correspondant au total des frais litigieux sans excéder le total des frais payés à eBay au cours des 12 mois précédant l'action qui a engagé notre responsabilité ou (c) 100 $.

Décharge

Si vous êtes une partie à un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous nous dégagez (ainsi que nos sociétés affiliées et nos filiales et leurs agents, dirigeants, employés et mandataires respectifs) des réclamations, des demandes et des dommages (réels, directs ou indirects) de toute nature que ce soit, connus et inconnus, découlant d'un tel litige ou en lien avec celui-ci de toute autre manière. En acceptant la présente décharge, vous renoncez expressément aux protections (prévues par la loi ou autres) qui limiteraient autrement la portée de la présente décharge afin de n'inclure que les réclamations que vous savez ou que vous soupçonnez être en votre faveur au moment où vous acceptez ladite décharge.

Indemnité

Sauf disposition contraire de la loi applicable, vous vous engagez à nous indemniser et à nous dégager de toute responsabilité (de même que nos sociétés affiliées, nos filiales et nos administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs) contre toute réclamation ou demande, notamment les honoraires d'avocat raisonnables, soumise par un tiers en raison de votre violation des présentes Conditions d'utilisation, de votre utilisation inappropriée des Services d'eBay ou de votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers.

Conflits juridiques

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE. IL CONCERNE VOS DROITS ET AURA UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LA RÉSOLUTION DES RÉCLAMATIONS QUI SURVIENNENT ENTRE VOUS ET EBAY.

Vous et eBay acceptez que les réclamations et les litiges en common law et en equity survenus ou pouvant survenir entre vous (notamment toute réclamation ou tout litige survenant entre vous et un agent tiers d'eBay) soient résolus conformément aux clauses du présent article Conflits juridiques lorsque ceux-ci concernent de quelque manière que ce soit les éléments suivants ou en découlent : les présentes Conditions d'utilisation d'eBay ou leurs versions antérieures; votre utilisation des Services ou votre accès à ceux-ci, les actions commises par eBay ou ses agents; les produits ou services vendus ou achetés au moyen des Services.

  • Droit et tribunal applicables aux litiges si vous ne résidez pas au Québec : les présentes Conditions d'utilisation de même que toute réclamation ou tout litige que vous pourriez avoir à l'encontre d'eBay sont régis à tous égards par les lois de la province de l'Ontario ainsi que par les lois fédérales du Canada applicables aux présentes. Sauf si les parties en conviennent autrement ou qu'elles se conforment à ce qui est indiqué dans le paragraphe intitulé Option d'arbitrage ci-dessous, vous acceptez de vous soumettre à la compétence des tribunaux situés à Toronto, en Ontario, pour la résolution de tout litige ou de toute réclamation que vous pourriez avoir à l'encontre d'eBay.
  • Droit et tribunal applicables aux litiges si vous résidez au Québec : les présentes Conditions d'utilisation de même que toute réclamation ou tout litige que vous pourriez avoir à l'encontre d'eBay sont régis à tous égards par les lois de la province de Québec ainsi que par les lois fédérales du Canada applicables aux présentes.
  • Option d'arbitrage : pour tout litige ou toute réclamation (à l'exception des demandes d'injonction ou autre mesure de redressement fondée sur l'equity) dont le montant total de la réparation pécuniaire est inférieur à 15 000 $ CA, les parties peuvent choisir de résoudre le litige d'une façon abordable au moyen d'un arbitrage liant les parties. Si les parties choisissent l'arbitrage, celui-ci doit se dérouler conformément à la procédure d'arbitrage simplifiée décrite dans les Règles d'arbitrage de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada en vigueur au moment du litige. Sauf décision contraire de l'arbitre, ou si les parties en conviennent autrement, l'arbitrage ne doit pas nécessiter la comparution des parties ou des témoins et doit se dérouler au téléphone ou en ligne, ou encore être uniquement fondé sur des observations écrites. Toute décision rendue par l'arbitre pourra être enregistrée auprès de tout tribunal compétent.
  • Réclamations déposées de façon inappropriée : toutes les réclamations que vous déposez à l'encontre d'eBay doivent être résolues conformément au présent article sur la résolution des litiges. Toutes les réclamations déposées ou soumises de façon non conforme à l'article sur la résolution des litiges seront considérées comme étant déposées de façon inappropriée. Si vous déposez une réclamation non conforme à l'article sur la résolution des litiges, qu'eBay vous avise de la situation par écrit et que vous faites défaut de retirer rapidement cette réclamation, eBay peut réclamer les honoraires d'avocat et les frais engagés jusqu'à un maximum de 1 500 $ CAD.

Avis

Sauf indications contraires explicites, les avis juridiques doivent être signifiés à l'agent national enregistré d'eBay. Vous consentez à recevoir nos communications par voie électronique. Il se peut que nous vous contactions à l'adresse courriel indiquée dans votre compte. Les avis à votre intention seront réputés avoir été transmis 24 heures après l'envoi du courriel. Nous pouvons également choisir de vous transmettre des avis juridiques par courrier à l'adresse fournie lors de l'inscription associée à votre compte et indiquée dans votre Mon eBay. Le cas échéant, l'avis à votre intention sera réputé avoir été transmis trois jours après la date de mise à la poste.

Généralités

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions d'utilisation, advenant l'invalidité, la nullité ou l'inapplicabilité de certaines clauses des présentes Conditions d'utilisation, pour quelque raison que ce soit, lesdites clauses seront éliminées et n'auront pas d'effet sur la validité ou le caractère exécutoire des dispositions restantes. À notre entière discrétion, nous pouvons céder les présentes Conditions d'utilisation en publiant un avis de ladite cession au www.ebay.ca et au www.cafr.ebay.ca.

Les en-têtes sont fournis à titre de référence uniquement et ne limitent pas la portée des articles visés. Notre défaut d’agir en cas de manquement de votre part ou de la part d’autrui ne constitue pas une renonciation à notre droit d’agir dans le cas de manquements subséquents ou similaires. Nous ne garantissons pas que nous agirons à l'égard de l'ensemble des violations aux présentes conditions d'utilisation.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions d'utilisation en tout temps en publiant les conditions modifiées sur www.ebay.ca et sur www.cafr.ebay.ca. Notre droit de modifier ces Conditions d'utilisation de temps à autre comprend également le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer des règlements ou des conditions de nos Services, qui font partie de ces Conditions d'utilisation et y sont intégrés. Si nous apportons l'une de ces modifications, nous vous en aviserons au moyen de la messagerie eBay ou par courriel. De plus, nous vous informerons des modifications 30 jours avant leur entrée en vigueur, si la loi l'exige. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans les conditions modifiées. L'accès continu à nos Services et leur utilisation signifient que vous acceptez les conditions modifiées. Nous pouvons également, à notre entière discrétion, vous demander de signifier votre acceptation de ces Conditions d'utilisation au moyen de la conclusion de contrat au clic. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d'utiliser eBay et les sites d'eBay, et résilier les présentes Conditions d'utilisation en fermant votre compte eBay. Les instructions pour fermer votre compte eBay se trouvent sur la page d'aide Fermeture de votre compte.

Résidents de l'Ontario et du Québec seulement : nonobstant les autres articles portant sur notre droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation, si vous êtes un résident de l'Ontario ou du Québec, nous nous réservons le droit de mettre à jour et de modifier les présentes Conditions d'utilisation (notamment la modification de la portée, des types ou de la fonction des Services; l'accès aux Services ou leur utilisation; l'admissibilité aux Services; les frais applicables pour l'utilisation des Services; les responsabilités ou les obligations d'eBay en vertu des Conditions d'utilisation; vos responsabilités en vertu des Conditions d'utilisation; les conditions de paiement et de compte; les conditions de mise en vente; les conditions d'achat; les conditions d'achat et de vente à l'international; les conditions liées au contenu sur eBay; les procédures de communication avec les utilisateurs; les règlements d'eBay et les mécanismes d'application; les conditions d'annulation et les modalités de renvoi; les procédures de modification; les conditions liées aux conflits juridiques; les clauses de non-responsabilité; les limites de responsabilité; les autorisations; les indemnités et les conditions juridiques générales) (collectivement les « Modifications ») jusqu'à trois (3) fois par année. Si nous modifions les Conditions d'utilisation, en plus de publier les conditions modifiées sur www.eBay.ca et sur www.cafr.ebay.ca et de vous en aviser au moyen de la messagerie eBay ou par courriel, nous vous enverrons un avis trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de telles Modifications, conformément aux lois applicables (« Avis »). Lors de la réception de l'Avis, si vous n'acceptez pas ces changements, vous devez arrêter d'utiliser eBay et les sites eBay et vous pouvez refuser les Modifications et mettre fin aux présentes Conditions d'utilisation en fermant votre compte eBay dans le délai indiqué dans l'Avis. Les instructions pour fermer votre compte se trouvent sur la page d'aide Fermeture de votre compte. Vous pouvez aussi contacter eBay par téléphone en suivant les directives indiquées sur la page Service à la clientèle afin d'obtenir de l'aide pour fermer votre compte.

Si vous n'acceptez pas les Modifications, vous reconnaissez que, nonobstant la résiliation des présentes Conditions d'utilisation, tous les montants non remboursés qui nous sont dus doivent être payés immédiatement et que nous avons le droit d'intenter une poursuite et d'exercer tous les droits et recours à notre disposition en vertu des lois applicables relatives aux montants non remboursés. Si vous ne fermez pas votre compte eBay dans le délai indiqué dans l'Avis, les Modifications entreront en vigueur à la date précisée dans celui-ci. Dans ce cas, l'accès continu à nos Services et leur utilisation seront réputés constituer votre acceptation des conditions modifiées, lesquelles s'appliqueront à tous les accès aux Services et à leur utilisation subséquente et feront partie des présentes Conditions d'utilisation. Nous pouvons également, à notre entière discrétion, vous demander de signifier votre acceptation de ces Conditions d'utilisation au moyen de la conclusion de contrat au clic.

De plus, si vous résidez au Québec et que les Modifications des conditions entraînent une augmentation de vos obligations ou une diminution de nos obligations, vous pouvez nous envoyer, au plus tard trente (30) jours après leur entrée en vigueur, un avis indiquant que vous refusez les conditions modifiées et que vous demandez la résiliation des Conditions d'utilisation en fermant votre compte eBay. Après avoir reçu un tel avis, nous fermerons votre compte eBay sans frais et sans pénalité.

Sous réserve des dispositions ci-dessus et des lois applicables, les présentes Conditions d'utilisation ne peuvent pas être modifiées autrement, sauf si vous et un représentant d'eBay ayant l'intention de modifier les présentes Conditions d'utilisation et étant autorisés à accepter une telle modification acceptez d'un commun accord ladite modification.

Si vous créez ou utilisez un compte au nom d'une entité commerciale, vous déclarez que vous avez l'autorisation d'agir en son nom et liez l'entité commerciale aux présentes Conditions d'utilisation. Ledit compte est la propriété et sous le contrôle de l'entité commerciale. Les présentes Conditions d'utilisation n'impliquent pas et ne créent pas de relations d'association, de partenariat, de coentreprise, d'emploi, ni de franchise.

Les Conditions d'utilisation et toutes les conditions ainsi que tous les règlements publiés au moyen de nos Services énoncent l'intégralité de l'entente entre vous et eBay et remplacent toutes les ententes antérieures survenues entre les parties.

Les articles suivants demeurent en vigueur après la résiliation des présentes Conditions d'utilisation : Frais, Contenu, Blocages et fonds restreints, Paiements gérés, Conditions supplémentaires, Exclusions de garantie; Limitation de responsabilité, Décharge, Indemnité, Conflits juridiques et Généralités.

Le centre des opérations du Service à la clientèle nord-américain d'eBay Inc. est situé au 173 West eBay Road, Draper, UT 84020, États-Unis. Vous pouvez contacter eBay par téléphone en suivant les directives indiquées sur la page Service à la clientèle.

[Ne s'applique pas si vous résidez au Québec] Toute traduction des présentes Conditions d'utilisation et de tous les documents y étant reliés vise à satisfaire les exigences locales. Advenant un litige entre la version anglaise et française, la version anglaise des présentes Conditions d'utilisation et tous les documents y étant reliés auront préséance. La clause suivante s'applique si vous résidez dans la province de Québec : les parties confirment par la présente avoir demandé que les présentes Conditions d'utilisation et tous les documents y étant reliés soient rédigés en anglais. Les parties ont exigé que la présente convention et tous les documents afférents soient rédigés en langue anglaise.

 
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