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Garantie de remboursement eBay

La Garantie de remboursement eBay couvre la plupart des transactions sur eBay. Les acheteurs peuvent obtenir un remboursement si un objet n'a pas été livré, est défectueux ou endommagé, ou ne correspond pas à l'annonce.

Pour connaître tous les détails sur le fonctionnement de la Garantie de remboursement eBay (ce qui est couvert, ce qui est exclu et ce que les acheteurs et les vendeurs doivent faire), veuillez consulter notre règlement complet.

Couverture, critères d'admissibilité et exclusions

La Garantie de remboursement eBay s'applique dans les cas suivants :

En tant qu'acheteur, pour que la Garantie de remboursement eBay s'applique à votre transaction :

  • Vous devez finaliser et payer votre achat sur eBay.ca en utilisant un mode de paiement admissible à la conclusion de la transaction;
  • Vous devez répondre aux exigences indiquées dans le présent règlement, y compris prendre des mesures dans les délais prescrits;
  • L'objet ne doit pas faire partie des objets exclus et ni être soumis à toute exclusion supplémentaire; et
  • Vous ne pouvez pas rechercher de solution pour le même problème au moyen d'une autre méthode de résolution.

En tant que vendeur, pour les transactions pour lesquelles la Garantie de remboursement eBay s'applique :

  • Vous êtes responsable de livrer l'objet décrit dans l'annonce, de respecter vos modalités de renvoi indiquées et de résoudre les problèmes signalés par les acheteurs par rapport à une commande.
  • Si l'achat a été finalisé sur eBay.ca, vous devez répondre aux exigences indiquées dans le présent règlement, notamment en prenant des mesures dans les délais prescrits, même si l'objet a été mis en vente sur un autre site eBay.

Modes de paiement admissibles, objets exclus, exclusions supplémentaires

Modes de paiement admissibles

Admissible à la couverture :

  • Carte de crédit ou de débit
  • PayPal ou PayPal Credit
  • Apple Pay ou Google Pay
  • PayBright
  • Carte-cadeau eBay, bon eBay ou eBay Bucks

Non couvert :

  • Objets payés en plusieurs paiements au vendeur
  • Objets payés à l'aide d'un autre type de mode de paiement non indiqué ci-dessus (comme un virement bancaire, de l'argent comptant, un mandat ou des services de tiers de confiance)

Objets exclus

Exclusions supplémentaires et couverture spéciale, incluant les objets dont la couverture est limitée

Achats internationaux

Lorsqu'un vendeur offre une option d'expédition internationale (comme l'expédition dans le monde entier) ou n'exclut pas l'expédition internationale dans ses paramètres d'expédition, cela peut entraîner la conclusion de la transaction par l'acheteur sur un site eBay autre que le site utilisé pour créer l'annonce.

Les acheteurs et les vendeurs sont assujettis à la Garantie de remboursement eBay ou aux autres modalités de la protection de l'acheteur (s'il y a lieu) du site sur lequel l'acheteur a finalisé la transaction, peu importe le site eBay utilisé pour mettre l'objet en vente ou les détails d'inscription de l'acheteur ou du vendeur.

Pour en savoir plus sur les achats et les ventes internationaux, veuillez consulter nos règlements sur la vente à l'international et les transactions internationales.

L'acheteur ne reçoit pas son objet

Les vendeurs doivent livrer l'objet à l'adresse indiquée dans les détails de la commande, sauf si l'acheteur a sélectionné une option de cueillette locale.

Si l'objet n'est pas livré à l'adresse fournie par l'acheteur au moment de la conclusion de la transaction ou qu'il n'est pas disponible pour la cueillette, l'acheteur a droit à un remboursement complet, y compris les frais d'expédition initiaux (s'il y a lieu).

Actions et délais lorsque l'acheteur ne reçoit pas un objet

Action

Délai

L'acheteur signale que l'objet n'a pas été reçu ou n'était pas disponible pour la cueillette

Signaler un objet qui n'a pas été reçu

Au plus tôt :

Au plus tard :

Le vendeur répond au rapport de l'acheteur

Le vendeur doit répondre et fournir les informations de suivi, des mises à jour sur la livraison ou un remboursement.

Au plus tard :

  • 3 jours ouvrables après la date du rapport

Si le vendeur a fourni des informations de suivi, eBay peut clore le litige automatiquement lorsque les informations de suivi indiquent que l'objet a été livré.

Demander à eBay d'intervenir

Si le vendeur n'a pas répondu ou si le vendeur et l'acheteur n'arrivent pas à s'entendre, ils peuvent demander à eBay d'intervenir.

 

eBay peut intervenir sans que l'acheteur en fasse la demande s'il n'y a pas d'informations de suivi valides disponibles.

Au plus tôt :

  • 3 jours ouvrables après la date du rapport

Au plus tard :

  • 21 jours ouvrables après la date du rapport

Décider du résultat lorsque l'acheteur ne reçoit pas un objet

Lorsqu'un acheteur signale ne pas avoir reçu un objet et que la transaction satisfait à nos critères d'admissibilité, nous recherchons les éléments suivants :

  • Preuve de livraison réussie à l'adresse fournie par l'acheteur au moment de la conclusion de la transaction, ou
  • Preuve que l'acheteur a récupéré l'objet

Si nous déterminons que l'objet n'a pas été livré ou récupéré :

  • L'acheteur recevra un remboursement pour l'intégralité du coût de l'objet et des frais d'expédition initiaux, et
  • Le vendeur pourrait devoir reverser le montant du remboursement à eBay.

Preuve de livraison réussie
Nous avons besoin de tous les éléments suivants pour confirmer que la livraison a été effectuée à temps :

  • Le numéro de suivi d'un transporteur intégré ayant été chargé sur eBay et affichant un code à barres d'expédition avant la dernière date de livraison prévue;
  • Un statut de livraison indiquant « livré » ou « tentative de livraison » (ou l'équivalent dans le pays où la livraison de l'objet a été effectuée);
  • La date de la livraison ou de la tentative de livraison;
  • L'adresse du destinataire, indiquant au moins la ville/le comté ou le code postal (ou l'équivalent international) correspondant à l'adresse indiquée sur la page Détails de la commande; et
  • Une confirmation par signature, pour les commandes ayant un coût total de 750 $ ou plus. En savoir plus sur nos exigences relatives à la confirmation par signature.

Preuve que l'acheteur a récupéré l'objet
Pour les objets avec cueillette locale, les éléments prouvant que l'acheteur a reçu l'objet peuvent inclure les suivants :

  • Une copie des détails de la commande eBay, signée par l'acheteur au moment de la cueillette
  • L'utilisation par le vendeur de l'app eBay pour balayer le code QR de l'acheteur ou saisir manuellement le code relatif à la cueillette à six chiffres de l'acheteur au moment de la cueillette

Exclusions et couverture spéciale lorsque l'acheteur ne reçoit pas un objet

Objets récupérés par un tiers au nom de l'acheteur

Non couvert

L'acheteur a prévu son propre mode d'expédition, comme un service de cueillette par un transporteur.

Non couvert

L'acheteur a fourni une adresse non valide ou incorrecte à la conclusion de la transaction.

Non couvert

L'objet a été envoyé à une autre adresse après la livraison initiale.

Couvert :

  • L'objet a été transféré dans le cadre d'un programme eBay, comme :
    • Le Programme de livraison mondiale

Non couvert :

  • L'acheteur a utilisé un service de transport ou de redirection du courrier tiers

L'objet a été expédié à l'étranger et n'a pas été remis à l'acheteur parce que des frais ou des droits de douane n'ont pas été payés.

Couvert :

  • Le vendeur a surestimé la valeur de l'objet ou a indiqué des renseignements inexacts quant à l'emplacement de l'objet, ce qui a entraîné des frais ou des droits de douane plus élevés.

Non couvert :

  • L'acheteur n'a pas payé les frais ou les droits de douane applicables pour toute autre raison.

Billets d'événements

Couvert

 

La date la plus tardive à laquelle l'acheteur peut signaler que l'objet n'a pas été reçu est 30 jours civils après la dernière date de livraison prévue ou 7 jours civils après la date de l'événement, la date la plus tardive étant retenue.

L'objet reçu par l'acheteur ne correspond pas à l'annonce

Les vendeurs doivent livrer l'objet tel qu'il est décrit dans l'annonce. Si l'acheteur reçoit le mauvais objet ou si l'objet est cassé, endommagé ou défectueux (et que cela n'était pas clairement indiqué dans la description), l'acheteur a le droit de renvoyer l'objet pour obtenir un remboursement, même si le vendeur n'accepte pas les renvois.

Les acheteurs et les vendeurs peuvent convenir d'une autre solution. Par exemple, le vendeur peut proposer à l'acheteur de garder l'objet et lui verser un remboursement complet ou partiel, ou encore lui envoyer un objet de remplacement plutôt qu'un remboursement.

Les acheteurs et les vendeurs doivent respecter toutes les modalités de renvoi applicables. Si un objet est renvoyé, le vendeur est responsable des frais de renvoi.

Actions et délais pour le renvoi d'objets ne correspondant pas à leur description

Action

Délai

L'acheteur demande un renvoi

Soumettre une demande de renvoi

Au plus tard :

Le vendeur répond à la demande de l'acheteur

Le vendeur doit répondre et fournir une solution au problème de l'acheteur.

Au plus tard :

  • 3 jours ouvrables après la date de la demande

Dans certains cas, eBay peut accepter automatiquement une demande de renvoi au nom du vendeur.

Si l'objet est renvoyé

 

L'acheteur renvoie l'objet

Au plus tard :

  • La date de fin du délai de renvoi sera indiquée dans un courriel envoyé par eBay à l'acheteur, ainsi que dans la demande de renvoi

Si l'acheteur ne renvoie pas l'objet d'ici la date indiquée, eBay peut clore la demande de renvoi.

Le vendeur effectue un remboursement

Au plus tard :

  • 2 jours ouvrables après la réception de l'objet renvoyé

Si le vendeur ne rembourse pas l'acheteur et que les informations de suivi du renvoi indiquent que l'objet a été livré, eBay peut effectuer automatiquement un remboursement complet au nom du vendeur.

Demander à eBay d'intervenir

Si le vendeur n'a pas répondu ou n'a pas effectué de remboursement après avoir reçu le renvoi, ou si le vendeur et l'acheteur n'arrivent pas à s'entendre, les deux parties peuvent demander à eBay d'intervenir.

 

eBay peut intervenir sans que l'acheteur en fasse la demande si le vendeur n'a pas répondu à la demande de renvoi.

 

Une fois qu'eBay intervient, les vendeurs admissibles ne peuvent plus verser de remboursement partiel à l'acheteur, même si l'objet renvoyé a été utilisé ou est endommagé.

Au plus tôt :

  • Une fois que le vendeur a accepté le renvoi ou 3 jours ouvrables après la date de la demande

Au plus tard :

  • 21 jours ouvrables après la date de la demande, si le vendeur n'a jamais répondu
  • 10 jours ouvrables après la date limite du remboursement, si le vendeur effectue un remboursement

eBay peut maintenir une demande de renvoi ouverte pendant un maximum de 35 jours ouvrables après la date à laquelle le renvoi a été accepté.

Décider du résultat lorsque l'objet ne correspond pas à l'annonce

Lorsqu'un acheteur signale qu'un objet ne correspond pas à l'annonce et que la transaction est conforme à nos critères d'admissibilité, nous recherchons tous les éléments suivants :

  • La preuve que l'acheteur et le vendeur ont tous deux satisfait aux modalités de renvoi
  • Si le vendeur a enfreint les règlements d'eBay au moment de la mise en vente de l'objet
  • Si l'objet peut être renvoyé au vendeur
  • Une preuve de renvoi, si l'objet a été renvoyé

Si nous déterminons que le vendeur n'a pas respecté ses modalités de renvoi :

  • L'acheteur recevra un remboursement pour l'intégralité du coût de l'objet et des frais d'expédition initiaux, et
  • Le vendeur devra verser le montant du remboursement à eBay, et
  • L'acheteur pourrait ne pas avoir à renvoyer l'objet.

Si nous déterminons que l'acheteur n'a pas respecté les modalités de renvoi :

  • L'acheteur pourrait ne pas recevoir un remboursement complet pour l'objet ou les frais d'expédition.

Exclusions et couverture spéciale lorsque l'objet ne correspond pas à l'annonce

Objets récupérés par un tiers au nom de l'acheteur

Non couvert

L'acheteur a prévu son propre mode d'expédition, comme un service de cueillette par un transporteur.

Non couvert

L'objet a été envoyé à une autre adresse après la livraison initiale.

Couvert :

  • L'objet a été transféré dans le cadre d'un programme eBay, comme :
    • Le Programme de livraison mondiale

Non couvert :

  • L'acheteur a utilisé un service de transport ou de redirection du courrier tiers.

L'acheteur a renvoyé l'objet utilisé ou endommagé.

Couvert :

  • L'utilisation était requise pour déterminer la qualité ou le fonctionnement de l'objet, ou les dommages ont été occasionnés par cette utilisation.

Autrement, certains vendeurs peuvent déduire la perte de valeur du montant remboursé à l'acheteur. Consultez notre Règlement sur l'état des objets renvoyés.

Des éléments concluants indiquent que l'objet est une contrefaçon.

Couvert

  • L'acheteur doit soumettre une demande de renvoi, mais peut ne pas avoir à renvoyer l'objet au vendeur.

L'expédition de l'objet est dangereuse.

Le vendeur a indiqué des renseignements inexacts quant à l'emplacement de l'objet.

L'objet n'a plus de valeur.

Par exemple :

  • Un article périssable ayant expiré
  • Un billet pour un événement annulé

L'objet est arrivé après la dernière date de livraison prévue.

Couvert

 

Le renvoi est traité comme si l'objet ne correspondait pas à l'annonce.

Billets d'événements

Couvert

 

La dernière date à laquelle l'acheteur peut demander un renvoi est 30 jours civils après la date de livraison prévue ou réelle ou 7 jours civils après la date de l'événement, la date la plus tardive étant retenue.

Le vendeur ne respecte pas ses modalités de renvoi

Si l'annonce indique que le vendeur accepte les renvois, l'acheteur peut renvoyer l'objet pour quelque raison que ce soit, notamment s'il change d'avis au sujet de l'objet (s'il regrette son achat).

Lorsqu'un acheteur demande un renvoi dans la période de renvoi indiquée par le vendeur, le vendeur doit permettre l'acheteur de renvoyer l'objet contre un remboursement complet. Le vendeur peut exclure les frais d'expédition initiaux du remboursement.

Si le vendeur n'accepte pas les renvois, ou si l'acheteur soumet une demande parce qu'il regrette son achat et dépasse la période de renvoi indiquée par le vendeur, ce dernier peut décider d'accepter ou de refuser le renvoi à sa discrétion. Si le vendeur accepte le renvoi, celui-ci sera traité comme si les renvois avaient été acceptés dans le cadre de l'annonce.

Les acheteurs et les vendeurs doivent respecter toutes les modalités de renvoi applicables. Si un acheteur renvoie un objet parce qu'il regrette son achat, l'annonce indique qui est responsable des frais de renvoi.

Actions et délais de renvoi pour des achats que l'acheteur regrette

Action

Délai

L'acheteur demande un renvoi

Soumettre une demande de renvoi

Au plus tard :

  • Vérifier la période de renvoi indiquée par le vendeur dans l'annonce

Le vendeur répond à la demande de l'acheteur

Le vendeur est tenu de répondre et de respecter ses modalités de renvoi.

Au plus tard :

  • 3 jours ouvrables après la date de la demande

Dans certains cas, eBay peut accepter automatiquement une demande de renvoi au nom du vendeur.

Si l'objet est renvoyé

 

L'acheteur renvoie l'objet

Au plus tard :

  • La date de fin du délai de renvoi sera indiquée dans un courriel envoyé par eBay à l'acheteur, ainsi que dans la demande de renvoi

Si l'acheteur ne renvoie pas l'objet d'ici la date indiquée, eBay peut clore la demande de renvoi.

Le vendeur effectue un remboursement

Au plus tard :

  • 2 jours ouvrables après la réception de l'objet renvoyé

Si le vendeur ne rembourse pas l'acheteur et que les informations de suivi du renvoi indiquent que l'objet a été livré, eBay peut effectuer automatiquement un remboursement complet au nom du vendeur.

Demander à eBay d'intervenir

Si le vendeur n'a pas répondu ou n'a pas effectué de remboursement après avoir reçu le renvoi, ou si le vendeur et l'acheteur n'arrivent pas à s'entendre, les deux parties peuvent demander à eBay d'intervenir.

 

eBay peut intervenir sans que l'acheteur en fasse la demande si le vendeur n'a pas répondu à la demande de renvoi.

 

Une fois qu'eBay intervient, les vendeurs admissibles ne peuvent plus verser de remboursement partiel à l'acheteur, même si l'objet renvoyé a été utilisé ou est endommagé.

Au plus tôt :

  • Une fois que le vendeur a accepté le renvoi, ou 3 jours ouvrables après la date de la demande

Au plus tard :

  • 21 jours ouvrables après la date de la demande, si le vendeur n'a jamais répondu
  • 10 jours ouvrables après la date limite du remboursement, si le vendeur effectue un remboursement

eBay peut maintenir une demande de renvoi ouverte pendant un maximum de 35 jours ouvrables après la date à laquelle le renvoi a été accepté.

Décider du résultat lorsqu'un vendeur ne respecte pas ses modalités de renvoi

Lorsqu'eBay intervient dans le cadre d'une demande de renvoi due à des achats que l'acheteur regrette et que la transaction est conforme à nos critères d'admissibilité, nous recherchons tous les éléments suivants :

Si nous déterminons que le vendeur n'a pas respecté pas ses modalités de renvoi ou ses autres exigences de renvoi, nous traiterons le litige comme s'il s'agissait d'un objet ne correspondant pas à l'annonce.

Si nous déterminons que l'acheteur n'a pas respecté les modalités de renvoi :

  • L'acheteur pourrait ne pas recevoir un remboursement complet pour l'objet ou les frais d'expédition initiaux ou du renvoi.

Modalités et frais de renvoi

Les litiges pour renvoi peuvent être résolus en défaveur des acheteurs et des vendeurs s'ils ne satisfont pas aux exigences énumérées ci-dessous ou s'ils n'agissent pas dans les délais prévus dans le cadre du présent règlement.

Modalités de renvoi pour les vendeurs

  • Lorsqu'un acheteur demande un renvoi pour objet non conforme à la description, le vendeur doit répondre à la demande de renvoi et proposer une solution au problème de l'acheteur.
  • Lorsqu'un acheteur demande un renvoi parce qu'il regrette son achat, le vendeur doit respecter ses modalités de renvoi telles qu'elles sont indiquées dans l'annonce.
  • Lorsque le vendeur est responsable des frais de renvoi, il doit fournir une étiquette de renvoi ou un autre mode de renvoi acceptable pour l'acheteur.
  • L'adresse de renvoi du vendeur doit être à jour dans la section Adresses de Mon eBay – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet. Si le vendeur n'a pas indiqué d'adresse de renvoi, l'objet sera renvoyé à l'adresse fournie lors de son inscription. Si l'adresse de renvoi du vendeur ne correspond pas au lieu où se trouve l'objet indiqué dans l'annonce, cela ne doit pas entraîner d'augmentation des frais de renvoi de l'acheteur.
  • Le vendeur doit payer les frais ou les droits de douane exigés pour l'objet renvoyé.
  • Lorsqu'il rembourse l'acheteur, le vendeur doit effectuer le remboursement dans le cadre de la demande de renvoi sur eBay.
  • Lorsqu'il expédie un objet de remplacement ou d'échange, le vendeur doit fournir les nouvelles informations de suivi à l'acheteur.

Modalités de renvoi pour les acheteurs

  • L'acheteur doit renvoyer l'objet dans le même état que celui dans lequel il l'a reçu. Si l'objet renvoyé a été utilisé ou est endommagé, ou s'il manque des pièces, certains vendeurs peuvent déduire la perte de valeur du montant remboursé à l'acheteur. Pour en savoir plus, consultez notre Règlement sur l'état des objets renvoyés.
  • Lorsque le vendeur est responsable des frais de renvoi, l'acheteur doit utiliser l'étiquette d'envoi fournie ou tout autre mode de renvoi convenu avec le vendeur. Si l'acheteur décide d'acheter sa propre étiquette, il est responsable des frais de renvoi, y compris les coûts.
  • Lorsque des éléments concluants indiquent que l'acheteur a reçu une contrefaçon, l'acheteur doit coopérer avec nous pour assurer l'élimination adéquate de l'objet et ne doit pas le vendre sur eBay ou ailleurs.

Frais de renvoi

En fonction du motif du renvoi, le vendeur ou l'acheteur peut être responsable de l'organisation et du paiement d'un mode de renvoi convenable.

Motif du renvoi

Qui est responsable des frais de renvoi

Objets qui ne correspondent pas à l'annonce

Vendeur

L'acheteur regrette son achat ou a changé d'avis

Selon les modalités de renvoi du vendeur indiquées dans l'annonce
(« renvois gratuits » ou « renvoi aux frais de l'acheteur »)

Preuve de livraison pour les objets renvoyés
Les objets doivent être renvoyés avec un suivi qui peut être validé de manière indépendante.

Nous avons besoin de tous les éléments suivants pour confirmer que les objets renvoyés ont bien été livrés :

  • Un statut de livraison indiquant « livré » ou « tentative de livraison » (ou l'équivalent dans le pays où la livraison de l'objet a été effectuée);
  • La date de la livraison ou de la tentative de livraison;
  • L'adresse du destinataire, indiquant au moins la ville/le comté ou le code postal (ou l'équivalent international) correspondant à l'adresse de renvoi indiquée par le vendeur, et
  • Une confirmation par signature, pour les objets ayant un coût total de 750 $ ou plus. En savoir plus sur nos exigences relatives à la confirmation par signature

Si la partie responsable des frais de renvoi n'utilise pas un service de suivi conforme à ces exigences et que l'objet renvoyé n'est pas reçu, un litige peut être résolu en sa défaveur.

Remboursements et facturation des frais de renvoi
Si l'acheteur est responsable des frais de renvoi, ceux-ci ne seront pas inclus dans le remboursement.

Si le vendeur est responsable des frais de renvoi :

  • Si le vendeur envoie des fonds à l'acheteur pour payer les frais de renvoi, il ne recevra pas de remboursement d'eBay pour ce montant, même si l'acheteur décide de ne pas renvoyer l'objet.

Dates de livraison prévue et réelle

En vertu de la Garantie de remboursement eBay, les délais pour signaler un problème ou demander un renvoi peuvent être basés sur ce qui suit :

  • La date de livraison prévue (la dernière date dans la période de livraison prévue indiquée à l'acheteur au moment de la conclusion de la transaction), ou
  • La date de livraison réelle (la date de livraison de l'objet confirmée par le suivi, ou la date à laquelle l'objet a été récupéré)

Le tableau ci-dessous indique laquelle s'applique lorsqu'il s'agit de déterminer la dernière date à laquelle il est possible de signaler un problème ou demander un renvoi.

Lorsque le suivi indique que l'objet a été livré/récupéré avant la date de livraison prévue

Date de livraison/cueillette réelle

Lorsque le suivi indique que l'objet a été livré/récupéré après la date de livraison prévue

Date de livraison prévue

Lorsqu'aucune information de suivi n'est disponible

Date de livraison prévue

Les acheteurs peuvent trouver des informations sur la livraison prévue dans leur historique des achats. Les vendeurs trouveront les informations relatives à la livraison prévue fournies à l'acheteur au haut de leur page Détails de la commande.

Contestations et prolongations

Contestations

Lorsqu'eBay prend une décision quant à un problème lié à une transaction, l'acheteur ou le vendeur peut soumettre une contestation dans les 30 jours civils suivant la décision d'eBay. Dans le cadre de l'examen d'une contestation, nous pouvons demander à l'acheteur ou au vendeur de fournir des documents supplémentaires.

eBay se réserve le droit de demander au vendeur le remboursement des montants remboursés à l'acheteur si ce dernier conteste une décision et obtient gain de cause.

Prolongations

Dans des cas limités, nous pouvons prolonger les délais indiqués ci-dessus pour que les acheteurs et les vendeurs puissent agir et répondre aux exigences en vertu de la Garantie de remboursement eBay.

  • Dans certains cas particuliers, des prolongations peuvent être offertes en fonction de facteurs comme l'emplacement de l'acheteur, le service d'expédition utilisé, le suivi de l'expédition, la période de renvoi prolongée du vendeur ou d'autres situations, par exemple en cas de fraude.
  • Des prolongations peuvent être offertes aux acheteurs et aux vendeurs situés dans des endroits particuliers en fonction de retards dus à des situations comme une catastrophe naturelle, une situation d'urgence nationale, une grève ou une action gouvernementale. Dans la plupart des cas, nous avisons les acheteurs et les vendeurs au moyen d'une annonce sur eBay.ca – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

Remboursements et retenue des paiements

Remboursements aux acheteurs

Pour la plupart des achats, les acheteurs obtiennent un remboursement sur leur mode de paiement d'origine.

Pour les achats payés au moyen de PayBright, si l'acheteur reçoit un remboursement complet, le prêt PayBright est annulé. Les remboursements effectués précédemment par l'acheteur dans le cadre du prêt (y compris les intérêts applicables ou les frais de traitement PayBright) sont remboursés sur son mode de paiement d'origine. Si l'acheteur obtient un remboursement partiel, la partie remboursée du plan de financement PayBright est annulée et l'acheteur continue à payer le solde restant. 

Si nous ne pouvons pas envoyer le remboursement sur le mode de paiement d'origine de l'acheteur, nous rembourserons l'acheteur au moyen de PayPal :

  • Si l'acheteur n'a pas de compte PayPal, il devra en créer avec l'adresse courriel inscrite à son compte eBay pour obtenir le remboursement.
  • Si un acheteur ne souhaite pas recevoir le remboursement dans un compte PayPal, il doit contacter le Service à la clientèle pour discuter des options de remboursement. 

Si nous ne pouvons pas envoyer de remboursement sur le mode de paiement d'origine de l'acheteur ou dans un compte PayPal, nous pouvons effectuer le remboursement par bon d'achat ou bons à échanger pour acheter d'autres objets sur eBay.

eBay ne couvre pas les pertes qu'un acheteur peut subir et qui sont dues aux fluctuations des taux de change appliqués au remboursement par la banque, la société émettrice de la carte de crédit ou le fournisseur de paiement de l'acheteur. Si vous êtes un acheteur, consultez les règlements sur la conversion de devises imposés par la société émettrice de votre carte de crédit, votre banque ou votre fournisseur de paiement pour connaître les taux de conversion appliqués aux remboursements libellés en devises étrangères.

Retenue des paiements des vendeurs

Si un acheteur signale qu'il n'a pas reçu un objet ou demande un renvoi, ou si eBay intervient dans le cadre d'un problème lié à une transaction, les fonds du vendeur peuvent être retenus par eBay comme indiqué dans les Conditions d'utilisation et les Conditions d'utilisation des services de paiement – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet, ou retenus par PayPal comme indiqué dans les Conditions d'utilisation de PayPal – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Remboursements des vendeurs à eBay

Comme indiqué dans le présent règlement, eBay peut déterminer que le vendeur est tenu de fournir un remboursement à l'acheteur. Lorsqu'eBay envoie un remboursement à l'acheteur au nom du vendeur, eBay récupère ensuite ce montant auprès du vendeur conformément aux Conditions d'utilisation et aux Conditions d'utilisation des services de paiement – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Si le paiement a été traité par eBay :

  • Nous déduirons le montant du remboursement des fonds du vendeur qui n'ont pas encore été versés, ou
  • Si les fonds du vendeur ne sont pas suffisants pour couvrir le remboursement, nous porterons le montant du remboursement au compte bancaire défini pour les versements du vendeur ou à d'autres modes de paiement inscrits à son compte.

Si le paiement a été traité au moyen de PayPal :

  • Nous demanderons à PayPal d'annuler la transaction initiale, ou
  • Nous demanderons à PayPal de déduire le montant du remboursement du solde PayPal du vendeur, ou
  • Nous inscrirons le montant du remboursement sur la facture eBay mensuelle du vendeur, qui sera portée au mode de paiement automatique inscrit au compte du vendeur.

Le vendeur peut refuser d'utiliser PayPal pour le remboursement en contactant PayPal.

Si le remboursement échoue, nous nous réservons le droit de demander un remboursement par d'autres moyens.

Perte de couverture

Même si une transaction est admissible à la Garantie de remboursement eBay, les acheteurs peuvent perdre leur protection s'ils ouvrent des réclamations dupliquées à l'aide d'autres méthodes de résolution ou s'ils adoptent un comportement d'achat frauduleux ou abusif.

Réclamations dupliquées

Les acheteurs ne peuvent utiliser qu'une seule méthode de résolution pour obtenir un remboursement. Après avoir sélectionné un processus de résolution (Garantie de remboursement eBay, Protection des achats PayPal ou demande d'une rétrofacturation de la part de son fournisseur de paiement), l'acheteur ne doit utiliser que ce processus pour résoudre la transaction problématique.

  • Si un acheteur soumet un litige lié à la Protection des achats PayPal, il ne pourra pas signaler qu'un objet n'a pas été reçu ou soumettre une demande de renvoi sur eBay pour la même transaction. S'il y a déjà un litige ouvert sur eBay, il sera immédiatement clos.
  • Si un acheteur demande une rétrofacturation auprès de son fournisseur de services de paiement, tous les litiges ouverts sous la Garantie de remboursement eBay pour la même transaction seront immédiatement clos.
  • Si un vendeur n'obtient pas gain de cause par rapport à une demande de rétrofacturation après le remboursement de l'acheteur dans le cadre de la Garantie de remboursement eBay, il peut contester la décision d'eBay en fournissant une preuve de la rétrofacturation perdue.

Comportement frauduleux ou abusif de l'acheteur

Les acheteurs ne seront pas couverts par la Garantie de remboursement eBay s'ils font des réclamations frauduleuses ou s'adonnent à des activités décrites dans le Règlement sur les comportements inappropriés des acheteurs. Cela comprend, mais non de façon limitative :

  • Agir de connivence avec le vendeur pour déclarer faussement la valeur d'un objet pour la douane
  • Demander une rétrofacturation après avoir reçu un remboursement
  • Déclarer ne pas avoir reçu un objet, alors qu'il y a une preuve de livraison à l'adresse fournie dans les Détails de la commande
  • Déclarer faussement qu'un objet ne correspond pas à la description de l'annonce
  • Soumettre des demandes dupliquées au moyen d'autres programmes de protection de l'acheteur
  • Renvoyer un autre objet que l'objet d'origine reçu
  • Utiliser ou endommager un objet, puis le renvoyer

En plus des conséquences décrites dans les Conditions d'utilisation, nous nous réservons le droit de suspendre indéfiniment la couverture d'une personne en vertu de la Garantie de remboursement eBay et d'imposer toute autre sanction que nous jugeons nécessaire, notamment en émettant des avertissements, en bloquant la capacité de l'acheteur à demander des renvois ou des remboursements sur eBay et en suspendant son compte.

Autres modalités et règlements connexes

  • Nous pouvons fournir aux acheteurs les coordonnées des vendeurs, et aux vendeurs les coordonnées des acheteurs, conformément à notre Avis de confidentialité.
  • La Garantie de remboursement eBay n'est pas une garantie sur les produits.
  • Pour les objets expédiés dans le cadre du Programme de livraison mondiale, les Programme de livraison mondiale modalités et conditions pour les acheteurs – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet décrivent comment les membres sont protégés par la Garantie de remboursement eBay.
  • Dans certains cas, nous pouvons ouvrir un litige au nom d'un utilisateur et décider du résultat immédiatement. Par exemple, si le compte d'un vendeur est suspendu pour cause d'activité frauduleuse, nous pouvons automatiquement ouvrir un litige et rembourser l'acheteur.
  • Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs de traitement que nous découvrons en effectuant un débit ou un crédit, selon le mode de paiement utilisé pour le remboursement incorrect.
  • Les acheteurs et les vendeurs nous autorisent à prendre une décision irrévocable sur tous les litiges, y compris les contestations.

Liens utiles

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