Pour connaître tous les détails sur le fonctionnement de la Garantie de remboursement eBay (ce qui est couvert, ce qui est exclu et ce que les acheteurs et les vendeurs doivent faire), veuillez consulter notre règlement complet.
Vous devez signaler un problème ou vous ne connaissez pas les prochaines étapes à suivre?
Pour les acheteurs : |
Pour les vendeurs : |
Couverture, critères d'admissibilité et exclusions
La Garantie de remboursement eBay s'applique dans les cas suivants :
- L'acheteur ne reçoit pas un objet.
- L'objet reçu par l'acheteur ne correspond pas à l'annonce, par exemple :
- Le vendeur a envoyé le mauvais objet, ou
- L'objet est cassé, endommagé ou défectueux.
- Le vendeur ne respecte pas ses modalités de renvoi telles qu'elles sont indiquées dans l'annonce.
En tant qu'acheteur, pour que la Garantie de remboursement eBay s'applique à votre transaction :
- Vous devez finaliser et payer votre achat sur eBay.ca en utilisant un mode de paiement admissible à la conclusion de la transaction;
- Vous devez répondre aux exigences indiquées dans le présent règlement, notamment prendre des mesures dans les délais prescrits;
- L'objet ne doit pas faire partie des objets exclus et ni être soumis à toute exclusion supplémentaire; et
- Vous ne pouvez pas rechercher de solution pour le même problème au moyen d'une autre méthode de résolution.
En tant que vendeur, pour les transactions pour lesquelles la Garantie de remboursement eBay s'applique :
- Vous êtes responsable de livrer l'objet décrit dans l'annonce, de respecter vos modalités de renvoi indiquées et de résoudre les problèmes signalés par les acheteurs par rapport à une commande.
- Si l'achat a été finalisé sur eBay.ca, vous devez répondre aux exigences indiquées dans le présent règlement, notamment en prenant des mesures dans les délais prescrits, même si l'objet a été mis en vente sur un autre site eBay.
Modes de paiement admissibles, objets exclus, exclusions supplémentaires |
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Modes de paiement admissibles |
Admissible à la couverture, lorsque l'objet est payé au moyen du processus de conclusion de la transaction d'eBay :
Non couvert :
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Objets exclus |
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Exclusions supplémentaires et couverture spéciale, notamment les objets avec une couverture limitée |
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Achats internationaux
Lorsqu'un vendeur offre une option d'expédition internationale (comme l'expédition dans le monde entier) ou n'exclut pas l'expédition internationale dans ses paramètres d'expédition, cela peut entraîner la vente de l'objet à un acheteur sur un site eBay autre que le site utilisé pour créer l'annonce.
Les acheteurs et les vendeurs sont assujettis à la Garantie de remboursement eBay ou aux autres modalités de la protection de l'acheteur (s'il y a lieu) du site sur lequel l'acheteur a finalisé la transaction, peu importe le site eBay utilisé pour mettre l'objet en vente ou les détails d'inscription de l'acheteur ou du vendeur.
Pour en savoir plus sur les achats et les ventes internationaux, veuillez consulter nos règlements sur la vente à l'international et les transactions internationales.
L'acheteur ne reçoit pas son objet
- Actions et délais lorsque l'acheteur ne reçoit pas un objet
- Décider du résultat lorsque l'acheteur ne reçoit pas un objet
- Exclusions et couverture spéciale lorsque l'acheteur ne reçoit pas un objet
Les vendeurs doivent livrer l'objet à l'adresse indiquée dans les détails de la commande, sauf si l'acheteur a sélectionné une option de cueillette locale.
Si l'objet n'est pas livré à l'adresse fournie par l'acheteur au moment de la conclusion de la transaction ou qu'il n'est pas disponible pour la cueillette, l'acheteur a droit à un remboursement complet, notamment les frais d'expédition initiaux (s'il y a lieu).
Actions et délais lorsque l'acheteur ne reçoit pas un objet
Action |
Délai |
L'acheteur signale que l'objet n'a pas été reçu ou n'était pas disponible pour la cueillette Signaler un objet qui n'a pas été reçu |
Au plus tôt :
Au plus tard :
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Le vendeur répond au rapport de l'acheteur Le vendeur doit répondre et fournir les informations de suivi, des mises à jour sur la livraison ou un remboursement. |
Au plus tard :
Si le vendeur a fourni des informations de suivi, eBay peut clore le litige automatiquement lorsque les informations de suivi indiquent que l'objet a été livré. |
Demander à eBay d'intervenir Si le vendeur n'a pas répondu ou si le vendeur et l'acheteur n'arrivent pas à s'entendre, ils peuvent nous demander d'intervenir.
eBay peut intervenir sans que l'acheteur en fasse la demande s'il n'y a pas d'informations de suivi valides disponibles. |
Au plus tôt :
Au plus tard :
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Décider du résultat lorsque l'acheteur ne reçoit pas un objet
Lorsqu'un acheteur signale ne pas avoir reçu un objet et que la transaction satisfait à nos critères d'admissibilité, nous recherchons les éléments suivants :
- Preuve de livraison réussie à l'adresse fournie par l'acheteur au moment de la conclusion de la transaction dans les détails de la commande, ou
- Preuve que l'acheteur a récupéré l'objet
Si nous déterminons que l'objet n'a pas été livré ou récupéré :
- L'acheteur recevra un remboursement pour l'intégralité du coût de l'objet et des frais d'expédition initiaux, et
- Le vendeur pourrait devoir reverser le montant du remboursement à eBay.
Preuve de livraison réussie
Nous avons besoin de tous les éléments suivants pour confirmer que la livraison a été effectuée à temps :
- Le numéro de suivi d'un transporteur intégré ayant été chargé sur eBay et affichant un code à barres d'expédition avant la dernière date de livraison prévue;
- Un statut de livraison indiquant « livré » ou « tentative de livraison » (ou l'équivalent dans le pays où la livraison de l'objet a été effectuée);
- La date de la livraison ou de la tentative de livraison;
- L'adresse du destinataire, indiquant au moins la ville/le comté ou le code postal (ou l'équivalent international) correspondant à l'adresse indiquée sur la page Détails de la commande; et
- Une confirmation par signature, pour les commandes ayant un coût total de 750 $ ou plus. En savoir plus sur nos exigences relatives à la confirmation par signature.
Preuve que l'acheteur a récupéré l'objet
Pour les objets avec cueillette locale, les éléments prouvant que l'acheteur a reçu l'objet peuvent inclure les suivants :
- Une copie des détails de la commande eBay, signée par l'acheteur au moment de la cueillette
- L'utilisation par le vendeur de l'app eBay pour balayer le code QR de l'acheteur ou saisir manuellement le code relatif à la cueillette à six chiffres de l'acheteur au moment de la cueillette
Exclusions et couverture spéciale lorsque l'acheteur ne reçoit pas un objet
Objets récupérés par un tiers au nom de l'acheteur |
Non couvert |
L'acheteur a prévu son propre mode d'expédition, comme un service de cueillette par un transporteur |
Non couvert |
L'acheteur a fourni une adresse non valide ou incorrecte à la conclusion de la transaction. |
Non couvert |
L'objet a été envoyé à une autre adresse après la livraison initiale |
Couvert :
Non couvert :
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L'objet a été expédié à l'étranger et n'a pas été remis à l'acheteur parce que des frais ou des droits de douane n'ont pas été payés. |
Couvert :
Non couvert :
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Billets d'événements |
Couvert
La date la plus tardive à laquelle l'acheteur peut signaler que l'objet n'a pas été reçu est 30 jours civils après la dernière date de livraison prévue ou 7 jours civils après la date de l'événement, la date la plus tardive étant retenue. |
L'objet reçu par l'acheteur ne correspond pas à l'annonce
- Actions et délais lorsque l'objet reçu par l'acheteur ne correspond pas à l'annonce
- Décider du résultat lorsque l'objet reçu par l'acheteur ne correspond pas à l'annonce
- Exclusions et couverture spéciale lorsque l'objet reçu par l'acheteur ne correspond pas à l'annonce
Les vendeurs doivent livrer l'objet tel qu'il est décrit dans l'annonce. Si l'acheteur reçoit le mauvais objet ou si l'objet est cassé, endommagé ou défectueux (et que cela n'était pas clairement indiqué dans la description), l'acheteur a le droit de renvoyer l'objet pour obtenir un remboursement, même si le vendeur n'accepte pas les renvois.
Les acheteurs et les vendeurs peuvent convenir d'une autre solution. Par exemple, le vendeur peut proposer à l'acheteur de garder l'objet et lui verser un remboursement complet ou partiel, ou encore lui envoyer un objet de remplacement plutôt qu'un remboursement.
Les acheteurs et les vendeurs doivent respecter toutes les modalités de renvoi applicables. Si un objet est renvoyé, le vendeur est responsable des frais de renvoi.
Actions et délais pour le renvoi d'objets ne correspondant pas à leur description
Action |
Délai |
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L'acheteur demande un renvoi Soumettre une demande de renvoi |
Au plus tard :
Les cartes à collectionner ont une période de renvoi plus limitée. Consultez les exclusions et la couverture spéciale |
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Le vendeur répond à la demande de l'acheteur Le vendeur doit répondre et fournir une solution au problème de l'acheteur. |
Au plus tard :
Dans certains cas, eBay peut accepter automatiquement une demande de renvoi au nom du vendeur |
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Si l'objet est renvoyé |
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L'acheteur renvoie l'objet |
Au plus tard :
Si l'acheteur ne renvoie pas l'objet au plus tard à la date indiquée, eBay peut clore la demande de renvoi |
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Le vendeur effectue un remboursement
Si les informations de suivi indiquent que l'objet a été livré ou si l'objet a été expédié au moyen du service Expédition internationale d'eBay – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet, eBay peut effectuer automatiquement un remboursement complet au nom du vendeur. |
Au plus tard :
Dans certains cas, les vendeurs disposent d'un délai supplémentaire pour effectuer le remboursement. La date limite de remboursement est indiquée dans les détails du renvoi. |
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Demander à eBay d'intervenir Si le vendeur n'a pas répondu ou n'a pas effectué de remboursement d'ici la date limite, ou si le vendeur et l'acheteur n'arrivent pas à s'entendre, les deux parties peuvent nous demander d'intervenir.
Nous pouvons intervenir sans que l'acheteur en fasse la demande si le vendeur n'a pas répondu à la demande de renvoi |
Au plus tôt :
Au plus tard :
Nous pouvons maintenir une demande de renvoi ouverte pendant un maximum de 35 jours ouvrables après la date à laquelle le renvoi a été accepté |
Décider du résultat lorsque l'objet ne correspond pas à l'annonce
Lorsqu'un acheteur signale qu'un objet ne correspond pas à l'annonce et que la transaction est conforme à nos critères d'admissibilité, nous recherchons tous les éléments suivants :
- La preuve que l'acheteur et le vendeur ont tous deux satisfait aux modalités de renvoi
- Si le vendeur a enfreint les règlements d'eBay au moment de la mise en vente de l'objet
- Si l'objet peut être renvoyé au vendeur
- Une preuve de renvoi, si l'objet a été renvoyé
Si nous déterminons que le vendeur n'a pas respecté ses modalités de renvoi :
- L'acheteur recevra un remboursement pour l'intégralité du coût de l'objet et des frais d'expédition initiaux, et
- Le vendeur devra verser le montant du remboursement à eBay, et
- L'acheteur pourrait ne pas avoir à renvoyer l'objet
Si nous déterminons que l'acheteur n'a pas respecté les modalités de renvoi :
- L'acheteur pourrait ne pas recevoir un remboursement complet pour l'objet ou les frais d'expédition
Exclusions et couverture spéciale lorsque l'objet ne correspond pas à l'annonce
Objets récupérés par un tiers au nom de l'acheteur |
Non couvert |
L'acheteur a prévu son propre mode d'expédition, comme un service de cueillette par un transporteur |
Non couvert |
L'objet a été envoyé à une autre adresse après la livraison initiale |
Couvert :
Non couvert :
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Couvert :
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L'acheteur a renvoyé l'objet utilisé ou endommagé |
Couvert :
Autrement, certains vendeurs peuvent déduire la perte de valeur du montant remboursé à l'acheteur. Consultez notre Règlement sur l'état des objets renvoyés |
Des éléments concluants indiquent que l'objet est une contrefaçon |
Couvert
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L'expédition de l'objet est dangereuse |
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L'objet n'a plus de valeur Par exemple :
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L'objet est arrivé après la dernière date de livraison prévue |
Couvert
Le renvoi est traité comme si l'objet ne correspondait pas à l'annonce. |
Billets d'événements |
Couvert
La dernière date à laquelle l'acheteur peut demander un renvoi est 30 jours civils après la date de livraison prévue ou réelle ou 7 jours civils après la date de l'événement, la date la plus tardive étant retenue. |
Le vendeur ne respecte pas ses modalités de renvoi
- Actions et délais lorsque le vendeur ne respecte pas ses modalités de renvoi
- Décider du résultat lorsque le vendeur ne respecte pas ses modalités de renvoi
Si l'annonce indique que le vendeur accepte les renvois, l'acheteur peut renvoyer l'objet pour quelque raison que ce soit, notamment s'il change d'avis au sujet de l'objet (s'il regrette son achat).
Lorsqu'un acheteur demande un renvoi dans la période de renvoi indiquée par le vendeur, le vendeur doit permettre à l'acheteur de renvoyer l'objet contre un remboursement complet. Le vendeur peut exclure les frais d'expédition initiaux du remboursement.
Si le vendeur n'accepte pas les renvois, ou si l'acheteur soumet une demande parce qu'il regrette son achat et dépasse la période de renvoi indiquée par le vendeur, ce dernier peut décider d'accepter ou de refuser le renvoi à sa discrétion. Si le vendeur accepte le renvoi, celui-ci sera traité comme si les renvois avaient été acceptés dans le cadre de l'annonce.
Les acheteurs et les vendeurs doivent respecter toutes les modalités de renvoi applicables. Si un acheteur renvoie un objet parce qu'il regrette son achat, l'annonce indique qui est responsable des frais de renvoi.
Actions et délais de renvoi pour des achats que l'acheteur regrette
Action |
Délai |
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L'acheteur demande un renvoi Soumettre une demande de renvoi |
Au plus tard :
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Le vendeur répond à la demande de l'acheteur Le vendeur est tenu de répondre et de respecter ses modalités de renvoi. |
Au plus tard :
Dans certains cas, eBay peut accepter automatiquement une demande de renvoi au nom du vendeur |
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Si l'objet est renvoyé |
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L'acheteur renvoie l'objet |
Au plus tard :
Si l'acheteur ne renvoie pas l'objet au plus tard à la date indiquée, eBay peut clore la demande de renvoi |
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Le vendeur effectue un remboursement
Si les informations de suivi indiquent que l'objet a été livré ou si l'objet a été expédié au moyen du service Expédition internationale d'eBay – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet, eBay peut effectuer automatiquement un remboursement complet au nom du vendeur. |
Au plus tard :
Dans certains cas, les vendeurs disposent d'un délai supplémentaire pour effectuer le remboursement. La date limite de remboursement est indiquée dans les détails du renvoi. |
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Demander à eBay d'intervenir Si le vendeur n'a pas répondu ou n'a pas effectué de remboursement d'ici la date limite, ou si le vendeur et l'acheteur n'arrivent pas à s'entendre, les deux parties peuvent nous demander d'intervenir.
Nous pouvons intervenir sans que l'acheteur en fasse la demande si le vendeur n'a pas répondu à la demande de renvoi |
Au plus tôt :
Au plus tard :
Nous pouvons maintenir une demande de renvoi ouverte pendant un maximum de 35 jours ouvrables après la date à laquelle le renvoi a été accepté |
Décider du résultat lorsqu'un vendeur ne respecte pas ses modalités de renvoi
Lorsqu'eBay intervient dans le cadre d'une demande de renvoi due à des achats que l'acheteur regrette et que la transaction est conforme à nos critères d'admissibilité, nous recherchons tous les éléments suivants :
- La preuve que l'acheteur et le vendeur ont tous deux satisfait aux modalités de renvoi
- Une preuve de renvoi, si l'objet a été renvoyé
Si nous déterminons que le vendeur n'a pas respecté ses modalités de renvoi ou ses autres exigences de renvoi, nous traiterons le litige comme s'il s'agissait d'un objet ne correspondant pas à l'annonce.
Si nous déterminons que l'acheteur n'a pas respecté les modalités de renvoi :
- L'acheteur pourrait ne pas recevoir un remboursement complet pour l'objet ou les frais d'expédition initiaux ou de renvoi.
Modalités et frais de renvoi
Les litiges pour renvoi peuvent être résolus en défaveur des acheteurs et des vendeurs s'ils ne satisfont pas aux exigences énumérées ci-dessous ou s'ils n'agissent pas dans les délais prévus dans le cadre du présent règlement.
Modalités de renvoi pour les vendeurs
- Lorsqu'un acheteur demande un renvoi pour objet non conforme à la description, le vendeur doit répondre à la demande de renvoi et proposer une solution au problème de l'acheteur.
- Lorsqu'un acheteur demande un renvoi parce qu'il regrette son achat, le vendeur doit respecter ses modalités de renvoi telles qu'elles sont indiquées dans l'annonce.
- Lorsque le vendeur est responsable des frais de renvoi, il doit fournir une étiquette de renvoi ou un autre mode de renvoi acceptable pour l'acheteur.
- L'adresse de renvoi du vendeur doit être à jour dans la section Adresses de Mon eBay – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet. S'il n'a pas indiqué d'adresse de renvoi, l'objet sera renvoyé à l'adresse fournie lors de son inscription.
- Le vendeur doit payer les frais ou les droits de douane exigés pour l'objet renvoyé.
- Lorsqu'il rembourse l'acheteur, le vendeur doit effectuer le remboursement dans le cadre de la demande de renvoi sur eBay.
- Lorsqu'il expédie un objet de remplacement ou d'échange, le vendeur doit fournir les nouvelles informations de suivi à l'acheteur.
Modalités de renvoi pour les acheteurs
- L'acheteur doit renvoyer l'objet dans le même état que celui dans lequel il l'a reçu. Si l'objet renvoyé a été utilisé ou est endommagé, ou s'il manque des pièces, certains vendeurs peuvent déduire la perte de valeur du montant remboursé à l'acheteur. Pour en savoir plus, consultez notre Règlement sur l'état des objets renvoyés.
- Lorsque le vendeur est responsable des frais de renvoi, l'acheteur doit utiliser l'étiquette d'envoi fournie ou tout autre mode de renvoi convenu avec le vendeur. Si l'acheteur décide d'acheter sa propre étiquette, il est responsable des frais de renvoi, notamment les coûts.
- Les photos ajoutées à une demande de renvoi doivent être pertinentes et respecter notre Règlement sur les photos, les vidéos ou le texte
- Lorsque des éléments concluants indiquent que l'acheteur a reçu une contrefaçon, l'acheteur doit coopérer avec nous pour assurer l'élimination adéquate de l'objet et ne doit pas le vendre sur eBay ou ailleurs.
Frais de renvoi
En fonction du motif du renvoi, le vendeur ou l'acheteur peut être responsable de l'organisation et du paiement d'un mode de renvoi convenable.
Motif du renvoi |
Qui est responsable des frais de renvoi |
Objets qui ne correspondent pas à l'annonce |
Vendeur |
L'acheteur regrette son achat ou a changé d'avis |
Selon les modalités de renvoi du vendeur indiquées dans l'annonce |
Preuve de livraison des objets renvoyés
Les objets doivent être renvoyés avec un suivi qui peut être validé de manière indépendante.
Nous avons besoin de tous les éléments suivants pour confirmer que les objets renvoyés ont bien été livrés :
- Un statut de livraison indiquant « livré » ou « tentative de livraison » (ou l'équivalent dans le pays où la livraison de l'objet a été effectuée);
- La date de la livraison ou de la tentative de livraison;
- L'adresse du destinataire, indiquant au moins la ville/le comté ou le code postal (ou l'équivalent international) correspondant à l'adresse de renvoi indiquée par le vendeur, et
- Une confirmation par signature, pour les objets ayant un coût total de 750 $ ou plus. En savoir plus sur nos exigences relatives à la confirmation par signature
Si la partie responsable des frais de renvoi n'utilise pas un service de suivi conforme à ces exigences et que l'objet renvoyé n'est pas reçu, un litige peut être résolu en sa défaveur.
Remboursements et facturation des frais de renvoi
Si l'acheteur est responsable des frais de renvoi, ceux-ci ne seront pas inclus dans le remboursement.
Si le vendeur est responsable des frais de renvoi et envoie des fonds à l'acheteur pour payer ces frais, il ne recevra pas de remboursement d'eBay pour ce montant, même si l'acheteur décide de ne pas renvoyer l'objet.
Dates de livraison prévue et réelle
En vertu de la Garantie de remboursement eBay, les délais pour signaler un problème ou demander un renvoi peuvent être basés sur ce qui suit :
- La date de livraison prévue (la dernière date dans la période de livraison prévue indiquée à l'acheteur au moment de la conclusion de la transaction), ou
- La date de livraison réelle (la date de livraison de l'objet confirmée par le suivi, ou la date à laquelle l'objet a été récupéré)
Le tableau ci-dessous indique laquelle s'applique lorsqu'il s'agit de déterminer la dernière date à laquelle il est possible de signaler un problème ou demander un renvoi.
Lorsque le suivi indique que l'objet a été livré/récupéré avant la date de livraison prévue |
Date de livraison/cueillette réelle |
Lorsque le suivi indique que l'objet a été livré/récupéré après la date de livraison prévue |
Date de livraison prévue |
Lorsqu'aucune information de suivi n'est disponible |
Date de livraison prévue |
Les acheteurs peuvent trouver des informations sur la livraison prévue dans leur historique des achats. Les vendeurs trouveront les informations relatives à la livraison prévue fournies à l'acheteur au haut de leur page Détails de la commande.
Contestations et prolongations
Contestations
Lorsqu'eBay prend une décision quant à un problème lié à une transaction, l'acheteur ou le vendeur peut soumettre une contestation dans les 30 jours civils suivant la décision d'eBay. Dans le cadre de l'examen d'une contestation, nous pouvons demander à l'acheteur ou au vendeur de fournir des documents supplémentaires.
eBay se réserve le droit de demander au vendeur le remboursement des montants remboursés à l'acheteur si ce dernier conteste une décision et obtient gain de cause.
Prolongations
Dans des cas limités, nous pouvons prolonger les délais indiqués ci-dessus pour que les acheteurs et les vendeurs puissent agir et répondre aux exigences en vertu de la Garantie de remboursement eBay.
- Dans certains cas particuliers, des prolongations peuvent être offertes en fonction de facteurs comme l'emplacement de l'acheteur, le service d'expédition utilisé, le suivi de l'expédition, la période de renvoi prolongée du vendeur ou d'autres situations, par exemple en cas de fraude.
- Des prolongations peuvent être offertes aux acheteurs et aux vendeurs situés dans des endroits particuliers en fonction de retards dus à des situations comme une catastrophe naturelle, une situation d'urgence nationale, une grève ou une action gouvernementale. Dans la plupart des cas, nous avisons les acheteurs et les vendeurs au moyen d'une annonce sur eBay.ca – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet
Remboursements et retenue des paiements
Remboursements aux acheteurs
Pour la plupart des achats, les acheteurs obtiennent un remboursement sur leur mode de paiement d'origine.
Si nous ne pouvons pas envoyer de remboursement sur le mode de paiement d'origine de l'acheteur, nous pouvons effectuer le remboursement à l'aide d'un autre mode de paiement comme PayPal, de bons d'achat ou de bons à échanger pour acheter d'autres objets sur eBay.
Taux de change de devise appliqué aux remboursements
Si un acheteur choisit la conversion de devises par eBay en sélectionnant le paiement en devise locale à la conclusion de la transaction, le taux de change utilisé au moment de l'achat est appliqué lorsqu'un remboursement est effectué.
eBay ne couvre pas les pertes qu'un acheteur peut subir qui sont attribuables aux fluctuations des taux de change des devises appliqués au remboursement par la banque, l'émetteur de carte de crédit ou le fournisseur de service de paiement de l'acheteur. Si vous êtes un acheteur, veuillez consulter le règlement sur la conversion des devises imposé par votre banque, votre émetteur de carte de crédit ou votre fournisseur de service de paiement pour obtenir des informations sur les taux de conversion appliqués aux remboursements en devise étrangère.
Retenue des paiements des vendeurs
Si un acheteur signale qu'il n'a pas reçu un objet ou demande un renvoi, ou si eBay intervient dans le cas d'un litige en vertu de la Garantie de remboursement eBay, les fonds d'un vendeur peuvent être retenus par eBay comme cela est indiqué dans les Conditions d'utilisation et les Conditions d'utilisation des modes de paiement – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.
Remboursements des vendeurs à eBay
Si nous déterminons qu'un acheteur a droit à un remboursement en vertu du présent règlement et que nous envoyons un remboursement à l'acheteur au nom du vendeur, nous pouvons demander au vendeur de nous rembourser au moyen d'une facture ou récupérer le montant du remboursement auprès du vendeur conformément aux Conditions d'utilisation des modes de paiement – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.
Si le remboursement échoue, nous nous réservons le droit de demander un remboursement par d'autres moyens.
Perte de couverture
Même si une transaction est admissible à la Garantie de remboursement eBay, l'acheteur peut perdre son droit à cette protection s'il :
- clôt volontairement une demande ou un litige, ou
- ouvre des réclamations dupliquées à l'aide d'autres modes de résolution, ou
- a un comportement d'achat frauduleux ou abusif, ou
- enfreint un règlement eBay
Réclamations dupliquées
Un acheteur ne peut pas demander de résolution pour la même transaction dans le cadre de plusieurs programmes de protection de l'acheteur. eBay peut clore le litige de l'acheteur en vertu de la Garantie de remboursement eBay si ce dernier demande une rétrofacturation ou présente une réclamation en vertu d'une protection de l'acheteur pour la même transaction auprès de son fournisseur de paiement (comme un fournisseur de carte de crédit ou de services de paiement), peu importe si la demande de rétrofacturation ou de protection de l'acheteur concerne le montant total de la transaction ou un montant partiel.
Si la rétrofacturation n'est pas accordée au vendeur, celui-ci pourrait être admissible aux protections des vendeurs en cas de litige relatif au paiement.
Comportement frauduleux ou abusif de l'acheteur
Les acheteurs ne seront pas couverts par la Garantie de remboursement eBay s'ils font des réclamations frauduleuses ou s'adonnent à des activités décrites dans le Règlement sur les comportements inappropriés des acheteurs. Cela comprend, mais non de façon limitative :
- Agir de connivence avec le vendeur pour déclarer faussement la valeur d'un objet pour la douane
- Demander une rétrofacturation après avoir reçu un remboursement
- Déclarer ne pas avoir reçu un objet, alors qu'il y a une preuve de livraison à l'adresse fournie dans les Détails de la commande
- Déclarer faussement qu'un objet ne correspond pas à la description de l'annonce
- Soumettre des demandes dupliquées au moyen d'autres programmes de protection de l'acheteur
- Renvoyer un autre objet que l'objet d'origine reçu
- Utiliser ou endommager un objet, puis le renvoyer
En plus des conséquences décrites dans les Conditions d'utilisation, nous nous réservons le droit de suspendre indéfiniment la couverture d'une personne en vertu de la Garantie de remboursement eBay et d'imposer toute autre sanction que nous jugeons nécessaire, notamment en émettant des avertissements, en bloquant la capacité de l'acheteur à demander des renvois ou des remboursements sur eBay et en suspendant son compte.
Autres modalités et règlements connexes
- Nous pouvons fournir aux acheteurs les coordonnées des vendeurs, et aux vendeurs les coordonnées des acheteurs, conformément à notre Avis de confidentialité.
- La Garantie de remboursement eBay n'est pas une garantie sur les produits.
- Pour les objets expédiés au moyen du service Expédition internationale d'eBay ou du Programme de livraison mondiale, les modalités et conditions pour les acheteurs dans le cadre des programmes décrivent la protection offerte aux membres par la Garantie de remboursement eBay :
- Dans certains cas, nous pouvons ouvrir un litige au nom d'un utilisateur et décider du résultat immédiatement. Par exemple, si le compte d'un vendeur est suspendu pour cause d'activité frauduleuse, nous pouvons automatiquement ouvrir un litige et rembourser l'acheteur.
- Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs de traitement que nous découvrons en effectuant un débit ou un crédit, selon le mode de paiement utilisé pour le remboursement incorrect.
- Les acheteurs et les vendeurs nous autorisent à prendre une décision irrévocable sur tous les litiges, notamment les contestations.