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Conditions d'utilisation d'eBay Mobile au Canada

Lorsque vous accédez aux services d'eBay au moyen d'une application mobile d'eBay, des modalités supplémentaires s'appliquent.

En utilisant une application mobile d'eBay, vous confirmez accepter ces modalités.

Foire aux questions

 

Les Modalités pour appareils mobiles s'ajoutent-elles aux Conditions d'utilisation d'eBay?

Oui. Vous devez respecter ces modalités chaque fois que vous utilisez les services d'eBay sur un appareil mobile au moyen d'une application mobile d'eBay, en plus des modalités définies dans les Conditions d'utilisation d'eBay.

Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec les Modalités pour appareils mobiles?

Si vous n'êtes pas d'accord avec ces modalités, vous ne devriez pas utiliser les applications mobiles d'eBay.

Consultez l'intégralité de nos Modalités pour appareils mobiles

Conditions d'utilisation d'eBay Mobile au Canada

Si vous accédez à eBay au moyen d'un appareil mobile et d'une application mobile d'eBay (l'« Application »), les modalités suivantes (les « modalités d'utilisation ») s'ajoutent aux Conditions d'utilisation. En utilisant l'Application, vous confirmez accepter les présentes modalités.

Utilisation de l'Application. eBay vous accorde le droit d'utiliser l'Application uniquement pour votre usage personnel. Vous devez respecter toutes les lois et les conditions applicables du contrat passé avec des tiers lorsque vous utilisez l'Application (p. ex. votre contrat de service de transmission des données sans fil). L'Application est susceptible de ne pas contenir les mêmes fonctionnalités que celles offertes sur le site Web www.eBay.com.

Propriété intellectuelle – Applications. eBay est propriétaire ou utilisateur autorisé de tout droit, titre ou intérêt lié à ses Applications, dont tous les droits fondés sur un brevet, des droits d'auteur, un secret industriel, une marque de commerce ou une loi concernant la concurrence déloyale, ainsi que de tout autre droit de propriété, notamment toutes les applications, tous les renouvellements, toutes les prorogations et tous les rétablissements en découlant. Tout acte tendant à modifier, adapter, traduire, préparer des travaux dérivés, décompiler, faire de l'ingénierie inverse, désassembler ou tenter de toute autre façon d'obtenir le code source de toute Application est interdit sous réserve des dispositions légales impératives ici applicables. Il est en outre formellement interdit de retirer, dissimuler ou modifier tout signe afférent au droit d'auteur ou aux marques de fabrique ou tout autre signe représentant les droits de propriété intellectuelle d'eBay apposés sur l'application, contenus dans celle-ci ou auxquels il est possible d'accéder dans le cadre de toute Application eBay.

Règlement relatif aux pays interdits et réglementations sur le commerce extérieur – Applications. Les Applications eBay ou leur technologie sous-jacente ne peuvent être ni téléchargées, ni exportées, ni réexportées : (a) vers la Birmanie (Myanmar), Cuba, l'Irak, l'Iran, la Libye, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie ou tout autre pays décrété sous embargo par le gouvernement des États-Unis, ni chez un résident ou un ressortissant de ces pays; (b) à quiconque est fiché dans la liste des ressortissants spécifiquement désignés du ministère des Finances des États-Unis ou dans la liste de personnes ou d'entités interdites du ministère du Commerce des États-Unis; (c) au bénéfice d'un pays, d'une personne, d'une entité ou d'un utilisateur final non autorisé par les services américains de contrôle des exportations. Lorsque vous utilisez une Application eBay, vous avez la responsabilité de vous conformer à la réglementation commerciale, ainsi qu'aux lois internationales et nationales (vous ne vous trouvez pas dans un pays qui a été décrété sous embargo ou soutenant le terrorisme par le gouvernement des États-Unis et vous n'êtes fiché dans aucune liste des entités interdites ou limitées du gouvernement des États-Unis).

Conditions supplémentaires. Conditions supplémentaires qui s'appliquent en fonction de l'appareil mobile sur lequel l'Application est installée :

iOS – Apple

  1. Ces modalités d'utilisation constituent un accord entre vous et eBay, pas avec Apple. Apple n'est pas responsable de l'Application et de son contenu.
  2. eBay vous accorde le droit d'utiliser l'Application uniquement sur un produit iOS que vous possédez ou contrôlez et dans le respect des règles d'utilisation déterminées dans les conditions d'utilisation de l'App Store.
  3. Apple n'a aucune obligation de fournir des services d'entretien et d'assistance associés à l'Application.
  4. Apple n'est pas responsable de l'enquête, la défense, le règlement et la décharge de toute réclamation de violation des droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie.
  5. Apple n'est pas responsable du traitement de réclamations de votre part ou d'une tierce partie au sujet de l'Application ou de votre possession ou utilisation de l'Application, y compris, sans limitation : (a) plaintes sur la responsabilité du produit; (b) plaintes sur le fait que l'Application ne respecte pas les exigences réglementaires ou légales applicables; et (c) plaintes liées à la protection des consommateurs ou à des législations similaires.
  6. Dans le cas où l'application ne respecterait pas une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple et Apple vous remboursera le prix d'achat, s'il y a lieu, de l'Application. Dans la plus grande mesure permise par la loi, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie associée à l'Application.
  7. Apple et les filiales d'Apple sont des bénéficiaires tiers de ces conditions d'utilisation et, par votre accord, Apple, en tant que bénéficiaire tiers, a le droit (et est réputé avoir accepté le droit) d'appliquer ces conditions d'utilisation contre vous.
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