Nous avons rassemblé des lois et des règlements importants dont vous devez tenir compte lorsque vous vendez des objets sur eBay ou organisez un événement eBay Live. Cette liste a pour objectif de vous aider mais elle n'est pas exhaustive. En tant que vendeur sur eBay, il est de votre responsabilité de vous assurer que vous respectez l'ensemble des lois et règlements nationaux et internationaux. Si vous avez d'autres questions au sujet de vos obligations légales, nous vous recommandons de contacter un conseiller juridique pour obtenir des conseils supplémentaires.
Taxe et TVA
Vous devez respecter toutes les lois applicables en vigueur. Bien que les pages du site fournissent des directives, nous ne pouvons pas donner de conseils d'ordre fiscal. Contactez l'administration fiscale appropriée pour en savoir plus sur vos obligations en la matière.
Règlement sur les taxesComprenez vos obligations fiscales en tant que vendeur sur eBay.
Vos obligations en matière de TVA au Royaume-Uni et au sein de l'Union européenneSi vous vendez des biens au Royaume-Uni ou au sein de l'Union européenne, vous devrez peut-être vous inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la percevoir sur vos ventes.
CESOP - Obligations en matière de déclaration des donnéesLa directive relative au système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP, Central Electronic System of Payment Information) est une directive européenne qui permet aux fournisseurs de services de paiement, y compris eBay, de signaler certains paiements transfrontaliers aux autorités fiscales de l'Union européenne.
Environnement et durabilité
Nous nous engageons à soutenir un avenir plus durable pour nos clients, notre entreprise et notre planète. Les vendeurs doivent respecter toutes les réglementations environnementales applicables sur eBay. Consultez nos pages ci-dessous pour en savoir plus sur la vente de certains objets.
Règlement sur les produits en plastique à usage uniqueLes produits en plastique à usage unique sont utilisés une seule fois, ou pendant une courte période, avant d'être jetés. Les produits en plastique à usage unique ne sont pas permis.
Règlement sur l'engrais et les pesticidesLes pesticides peuvent présenter des risques importants pour la santé et la sécurité, et sont réglementés par la plupart des pays. Nous avons établi des règles précises entourant leur vente sur eBay.
Règlement sur les matières dangereusesLes matières dangereuses comme les substances carcinogènes, les combustibles, les précurseurs d'explosifs, les substances appauvrissant la couche d'ozone, les poisons, les matières radioactives ainsi que les objets qui contiennent ou libèrent de telles substances sont généralement interdits sur eBay.
Étiquetage de l'efficacité énergétiqueLes vendeurs professionnels sont légalement tenus de fournir des informations sur l'efficacité ou le rendement énergétique dans les annonces de certains types d'objets électriques et de pneus dans l'Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse.
Règlement sur la manipulation des dispositifs de contrôle des émissionsLa manipulation des dispositifs de contrôle des émissions est un mécanisme qui vise à contourner les systèmes de contrôle d'émissions des véhicules. Les produits qui visent à contourner ou à mettre en échec ou hors d'usage les systèmes de contrôle des émissions ne sont pas permis.
Règlement sur les véhicules, les pièces et les accessoiresLes véhicules, pièces et accessoires qui ne respectent pas les réglementations gouvernementales ne sont pas permis.
Règlement de l'UE relatif aux batteries et aux déchets de batteriesLe Règlement de l'UE relatif aux batteries et aux déchets de batteries définit les règles applicables à la vente de batteries ou de produits contenant des batteries. Les vendeurs professionnels qui proposent de vendre ces objets à des acheteurs de l'UE et de l'Irlande du Nord doivent respecter les directives concernant les batteries, qui concernent notamment la mise en vente et la sécurité.
Règlement de l'UE relatif aux emballages et aux déchets d'emballagesLe règlement de l'UE relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR, Packaging and Packaging Waste Regulation) fixe des règles pour la vente d'emballages ou de produits emballés dans l'UE. Certains vendeurs professionnels qui proposent des produits emballés à des acheteurs de l'UE doivent respecter le règlement PPWR relatif aux emballages.
Comprendre la responsabilité élargie des producteurs sur eBayLa responsabilité élargie des producteurs (REP) fait référence à un vaste ensemble de réglementations internationales qui étendent la responsabilité d'un producteur à l'égard d'un produit à l'intégralité du cycle de vie du produit, y compris la gestion des déchets. En vertu de la REP, les vendeurs et les fabricants doivent respecter diverses réglementations environnementales lorsqu'ils vendent certains produits.
Directive européenne sur le chargeur universelLa directive européenne sur le chargeur universel est une directive relative à la vente d'appareils électroniques et de leurs chargeurs visant à réduire le gaspillage. Les vendeurs professionnels qui proposent de vendre certains appareils électroniques à des acheteurs de l'Union européenne et de l'Irlande du Nord doivent respecter les dispositions de la directive sur les chargeurs. Elles concernent notamment la mise en vente et l'étiquetage des objets.
Protection des consommateurs
Vous trouverez ci-dessous des liens pour vous aider à comprendre comment nous garantissons à nos acheteurs et à nos vendeurs une expérience en ligne sécuritaire.
Loi INFORM Act – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel ongletLa loi INFORM Consumers Act est une loi des États-Unis qui oblige les sites de commerce en ligne à recueillir, à examiner et à divulguer certaines informations sur les vendeurs à haut volume situés aux États-Unis.
Législation sur les services numériques – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel ongletLa législation sur les services numériques est une loi exhaustive de l'Union européenne qui aborde la transparence en ligne, la protection du consommateur et le contenu illégal.
Informations sur la sécurité des produitsLorsque vous vendez des produits soumis à des exigences de sécurité précises à des acheteurs de l'Union européenne (UE) ou de l'Irlande du Nord, vous devez respecter les exigences du Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP).
Règlement relatif à la sécurité générale des produits - s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel ongletLe Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RGSP) est le nouveau règlement de l'Union européenne en matière de sécurité des produits. Il impose aux vendeurs et aux autres parties de la chaîne d'approvisionnement d'un produit, notamment les fabricants et les importateurs, de veiller à ce que seuls des produits sûrs soient proposés aux consommateurs dans l'Union européenne et en Irlande du Nord.
Vendre des produits portant un symbole CE au sein de l'EuropeTout produit portant la marque CE vendu au sein de l'Union européenne, la mention d'un opérateur économique établi dans l'Union européenne devra être indiquée sur le produit ou l'emballage. L'opérateur économique peut être un fabricant, un importateur, un représentant autorisé ou un fournisseur de service basé dans l'Union européenne.
Acte législatif européen sur l'accessibilité pour les vendeursL'Acte législatif européen sur l'accessibilité (EAA, European Accessibility Act) est une directive de l'Union européenne visant à améliorer l'accessibilité des produits et services pour les personnes ayant un handicap. Les pays de l'UE ayant adopté des lois fondées sur l'EAA, les vendeurs professionnels qui exercent leurs activités sur les sites eBay de l'UE ou qui proposent des produits et services à des consommateurs dans l'UE doivent se conformer à ces lois.
En savoir plus sur les règlements applicables aux ventes internationales : Australie – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | États-Unis – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Royaume-Uni – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Allemagne – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | France – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Italie – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Espagne – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Irlande – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Belgique (néerlandais) – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Belgique (français) – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Autriche – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Suisse – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Pays-Bas – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Pologne – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Région de la Chine élargie – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Singapour – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet | Malaisie – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet