Le PPWR comprend des exigences relatives à la responsabilité élargie des producteurs (REP), qui concernent la gestion des déchets et la durabilité environnementale. Le PPWR vise à réduire les déchets d'emballages et à veiller à ce que tous les emballages mis sur le marché de l'UE soient conçus pour être recyclables. Le règlement s'applique à tous les types d'emballages, notamment les emballages de produits, les emballages d'expédition et les emballages commerciaux.
Si vous êtes un vendeur professionnel et que vous êtes considéré comme un producteur d'emballages en vertu des règles du PPWR, vous pourriez devoir vous inscrire auprès des autorités nationales de réglementation en matière d'emballages et ajouter vos numéros d'enregistrement d'emballage à votre compte. Vos annonces pourraient être masquées pour les acheteurs des pays où votre numéro d'enregistrement d'emballage est manquant ou non valide, et vous pourriez également vous exposer à l'imposition de sanctions par les autorités locales.
Producteurs d'emballages
Les vendeurs professionnels considérés comme des producteurs d'emballages doivent se conformer aux règles du PPWR. Vous pourriez être considéré comme un producteur d'emballages si l'un des cas suivants s'applique à vous :
- Vous êtes la première personne ou entité à proposer des produits emballés dans un pays précis de l'UE.
- Vous vendez des produits emballés directement à des utilisateurs finaux d'un pays de l'UE à partir d'un autre pays.
- Un produit emballé est généralement un objet physique vendu avec un emballage. Le règlement concerne l'emballage lui-même, et non la catégorie du produit. Pour savoir quels types d'emballages sont couverts, consultez la section Emballages couverts par le PPWR ci-dessous.
- Vous importez des produits emballés dans un pays de l'UE et vous êtes la première personne ou entité à les proposer dans ce pays.
- Vous vendez des produits sous votre propre marque et vous êtes la première personne ou entité à mettre ces produits emballés sur le marché dans un pays de l'UE.
Pour vérifier si vous êtes considéré comme un producteur d'emballages dans un pays de l'UE, nous vous recommandons de consulter les autorités locales de réglementation ou votre conseiller juridique.
Vous pouvez également vérifier cette information en consultant la page La conformité au PPWR facilitée – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet de notre partenaire Lizenzero et en cliquant sur le lien Commencez dès maintenant.
Conseil
Vous pouvez être considéré comme un producteur d'emballages dans un pays de l'UE, mais pas dans un autre. Vous devez donc vous conformer à la réglementation de chaque pays de l'UE où vous êtes considéré comme tel.
Comment vous conformer
Si vous êtes un producteur d'emballages, voici ce que vous devez faire :
- Inscrivez-vous au registre national des producteurs – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet de chaque pays de l'UE où vous êtes considéré comme un producteur d'emballages pour obtenir votre numéro d'enregistrement.
- Désignez un représentant autorisé, le cas échéant.
- Si vous vendez dans un pays de l'UE où vous n'êtes pas établi, un représentant autorisé peut être requis. Il se chargera des obligations de conformité en votre nom, notamment en ce qui concerne l'inscription, les déclarations et le paiement des frais applicables.
- Ajoutez vos numéros REP à votre compte eBay et certifiez que vos emballages répondent aux exigences applicables.
- Soumettez tous les rapports requis et payez tous les frais obligatoires dans le cadre du régime national d'emballages pertinent.
Pour vous assurer d'être en conformité, nous vous recommandons de consulter l'autorité nationale compétente ou votre conseiller juridique.
Par ailleurs, notre partenaire Lizenzero propose, moyennant des frais, de vous aider à vous mettre en conformité, notamment en ce qui concerne l'inscription et les déclarations. Pour en savoir plus, consultez la page La conformité au PPWR facilitée – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet de Lizenzero. Il existe également d'autres prestataires de services de mise en conformité.
Ajouter votre numéro d'enregistrement d'emballage
Dès que vous obtenez votre numéro d'enregistrement d'emballage, vous pouvez l'ajouter à votre compte. Voici comment faire :
- Allez aux Paramètres du compte – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet et sélectionnez Renseignements professionnels.
- Cette action est possible uniquement sur ordinateur ou tablette, et non sur téléphone cellulaire.
- Accédez aux numéros de responsabilité élargie des producteurs (REP) et sélectionnez Ajouter ou Gérer.
- Une page s'ouvre pour vous permettre de gérer vos numéros de REP.
- Sélectionnez le pays et la catégorie Emballage dans le menu déroulant, puis ajoutez votre numéro d'enregistrement d'emballage dans la zone de saisie du numéro de REP.
- Cochez la case pour certifier que vos emballages répondent aux exigences applicables.
- Sélectionnez Ajouter.
Vous devez suivre ce processus pour chaque pays pour lequel vous avez un numéro d'enregistrement d'emballage. Une fois le numéro d'enregistrement ajouté à votre compte eBay, nous l'ajouterons automatiquement à toutes vos annonces.
Emballages couverts par le PPWR
Le PPWR s'applique à tous les types d'emballages neufs et d'occasion mis sur le marché de l'UE pour la première fois. Les emballages couverts par le PPWR comprennent notamment les suivants :
- Emballages de produits : les emballages qui accompagnent directement un objet, comme les boîtes, les enveloppes et les contenants que les acheteurs reçoivent avec leur commande.
- Emballages groupés : les emballages utilisés pour regrouper plusieurs objets, comme les plateaux en carton contenant plusieurs boîtes et les emballages multiples sous film rétractable. Ils peuvent être retirés sans endommager les objets qu'ils contiennent.
- Emballages d'expédition : les emballages utilisés pour la manutention, le transport ou la livraison d'un ou de plusieurs produits, comme les grandes boîtes d'expédition et les films d'emballage pour palettes. Les conteneurs de transport standard, comme ceux utilisés pour le transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, ne sont pas inclus.
- Emballages de service : les emballages qui sont remplis au moment de l'achat, comme les sacs en papier, les boîtes à emporter et les enveloppes fournies directement à l'acheteur au point de vente.
- Emballages composites : les emballages qui sont faits de matériaux différents assemblés de façon permanente et qui ne peuvent pas être séparés à la main (par exemple, un carton de jus avec un revêtement intérieur en plastique).
Liens utiles
Pour en savoir plus sur l'incidence du Règlement de l'UE relatif aux emballages et aux déchets d'emballages sur vos ventes eBay, consultez les pages ci-dessous :
- Emballages et déchets d'emballage au sein de l'UE – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet
- Comprendre les réglementations qui s'appliquent à vous en tant que vendeur eBay – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet
Conseil
Selon vos activités de vente, vous devrez peut-être respecter plusieurs réglementations. Pour en savoir plus, consultez notre article Comprendre les règlements de vente sur eBay.