En quoi consiste le règlement?
Les annonces de produits qui enfreignent la loi applicable en contournant ou en mettant en échec ou hors d'usage les systèmes de contrôle des émissions ne sont pas permises, que ces produits soient vendus seuls ou avec d'autres matériels ou logiciels.
Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois en vigueur, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay pourrait agir conformément aux lois en vigueur et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être dans l’obligation légale de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter, la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.
Pourquoi appliquer ce règlement?
Ce règlement aide les acheteurs et les vendeurs à respecter les réglementations gouvernementales.