En vertu de la directive CESOP, eBay est dans l'obligation d'envoyer des déclarations trimestrielles aux autorités fiscales pertinentes de l'Union européenne si un vendeur eBay a reçu plus de 25 paiements transfrontaliers au cours d'un trimestre. Les paiements transfrontaliers font référence aux paiements dont l'acheteur est situé dans un pays de l'Union européenne et dont le vendeur est situé dans un autre pays de l'Union européenne ou à l'extérieur de celle-ci.
Les autorités fiscales concernées transmettront les déclarations à la base de données centralisée CESOP, où les données feront l'objet d'une analyse plus approfondie.
Vos obligations fiscales ne seront pas touchées par les obligations en matière de déclarations CESOP. Si vous souhaitez en savoir plus sur vos obligations fiscales ou avez des questions précises concernant vos propres ventes sur eBay, adressez-vous à votre conseiller fiscal ou juridique.
Conseil
Il n'y a aucun seuil monétaire minimum pour la directive CESOP. Nous comptons uniquement le nombre de paiements transfrontaliers qu'un vendeur a reçus.
Foire aux questions
Quand les données des vendeurs doivent-elle déclarées par eBay en vertu de la directive CESOP?
Si, au cours d'un trimestre civil, un vendeur a reçu plus de 25 paiements transfrontaliers de la part d'acheteurs au sein de l'Union européenne pour des objets mis en vente sur les sites européens d'eBay, ces transactions sont incluses dans la déclaration d'eBay. Par exemple, si un vendeur en France reçoit 26 paiements d'acheteurs en Italie au cours d'un trimestre, ces transactions doivent être déclarées. Pour ce même vendeur, les paiements reçus d'acheteurs en France n'ont pas besoin d'être déclarés.
À quel endroit et de quelle manière les données CESOP sont-elles envoyées par eBay?
eBay S.à r.l., l'entité de paiement eBay qui traite les paiements au sein de l'Union européenne, enverra les informations requises par la loi au pays de l'UE où le vendeur destinataire est situé. Les données sont envoyées par voie électronique au moyen des portails de déclaration CESOP propres à chaque pays.
Une fois le seuil CESOP atteint, quelles données sont incluses dans la déclaration d'eBay?
Une fois le seuil CESOP atteint, eBay déclare toutes les données requises par la loi pour le vendeur. Il peut s'agir du nom et de l'adresse du vendeur, ou encore des détails relatifs aux transactions transfrontalières ou aux remboursements associés, notamment la date, le montant, la devise, le numéro de commande et le code IBAN inscrit au compte pour les versements, s'il y a lieu.
Dans le cas de la directive CESOP, eBay ne déclare aucune donnée sur les transactions nationales, c'est-à-dire des transactions pour lesquelles l'acheteur et le vendeur sont situés dans le même pays. Si un vendeur a reçu 26 paiements transfrontaliers et 100 paiements nationaux au cours d'un trimestre, les 100 paiements nationaux ne seront pas inclus dans la déclaration.
Les détails sur l'acheteur seront-ils divulgués par eBay en vertu de la directive CESOP?
eBay divulguera uniquement le pays d'origine du paiement de l'acheteur à l'aide de certains identifiants de lieu existants.
Je vends des objets à partir de différents comptes eBay. Comment cela influencera-t-il le contenu des déclarations CESOP?
Si nous savons que le même vendeur possède plusieurs comptes eBay, nous devons tenir compte de tous les paiements versés à ce vendeur dans ces différents comptes eBay. Le nombre total de paiements transfrontaliers des vendeurs qui possèdent plusieurs comptes eBay liés sera pris en compte dans les déclarations CESOP. Par exemple, si un vendeur possède deux comptes et reçoit 15 paiements transfrontaliers dans un compte et 15 paiements transfrontaliers dans un autre compte au cours d'un trimestre, il aura atteint le seuil de déclaration CESOP.
CESOP et vos obligations fiscales
Vos obligations fiscales restent les mêmes en vertu de la directive CESOP. Cela signifie seulement qu'eBay est dans l'obligation de déclarer vos données une fois que le seuil a été atteint. L'introduction de la directive CESOP ne change rien au fait que vous demeurez responsable de déterminer si vos ventes sur eBay sont assujetties aux impôts et, s'il y a lieu, de vous conformer à toutes les obligations de déclaration pertinentes découlant de vos activités sur eBay. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour toute question concernant vos obligations fiscales. Vous pouvez également contacter votre conseiller fiscal ou l'administration fiscale locale pour obtenir les renseignements CESOP relatifs à votre pays.
Liens utiles
Pour en savoir plus sur la directive CESOP, consultez :