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Règlement sur les biens immobiliers

Contrairement à la plupart des autres catégories eBay, les annonces de biens immobiliers ne constituent pas des offres d'achat contractuelles pour la vente de la propriété présentée.

Puisqu'il existe de multiples lois régissant la vente de biens immobiliers partout dans le monde, eBay offre divers formats publicitaires. Pour en savoir plus sur la mise en vente de biens immobiliers sur eBay et notre rôle en tant que plateforme publicitaire, consultez notre règlement ci-dessous.

Foire aux questions

 

Puis-je mettre en vente une propriété pour un ami?

Non. Les membres eBay ne peuvent pas mettre en vente des biens immobiliers pour un tiers, sauf s'ils sont des agents immobiliers professionnels autorisés. Pour en savoir plus, consultez l'intégralité de notre règlement ci-dessous.

 

Consulter notre règlement

Règlement sur les biens immobiliers : présentation

Afin de répondre aux besoins de nos membres tout en respectant les nombreuses lois régissant la vente de biens immobiliers dans le monde, eBay offre la possibilité de mettre des biens immobiliers en vente sous différents formats. Ces règles sur la vente de biens immobiliers expliquent les formats d'annonces disponibles, clarifient le rôle limité d'eBay en tant que diffuseur de publicité et fournisseur d'un lieu d'échange, tout en décrivant certaines limites des obligations et responsabilités d'eBay. La simple utilisation des pages immobilières d'eBay confirme votre consentement à ces règles.

En raison de la diversité des lois régissant la vente de biens immobiliers dans le monde, les annonces de biens immobiliers de type « vente aux enchères » qu'on retrouve sur eBay ne donnent pas lieu à des offres d'achat qui lient les deux parties aux yeux de la loi. Les enchères d'immeubles sur eBay représentent, par contre, un moyen simple mis à la disposition des membres pour faire la promotion de leurs biens immobiliers et rencontrer des acheteurs potentiels. N'oubliez pas que même si on fait souvent référence à eBay comme un site d'enchères en ligne, nous ne sommes pas une maison d'enchères « traditionnelle » de vente de biens immobiliers. eBay n'intervient pas dans la vente en tant que telle. Ainsi, nous n'avons aucun contrôle sur la qualité, la sécurité et la légalité des biens immobiliers mis en vente, ni sur la véracité ou la précision des annonces, pas plus que sur la compétence des vendeurs et acheteurs à effectuer la transaction. eBay ne peut garantir qu'un acheteur ou un vendeur conclura une transaction.

La vente d'une part d'une propriété indivise n'est pas autorisée. Une propriété indivise se définit comme un titre partagé par deux personnes ou plus pour la même propriété. Cette interdiction ne s'applique pas aux droits miniers.

Toute violation de ce règlement peut entraîner les conséquences suivantes :

  • L'annulation des annonces
  • La restriction des privilèges associés au compte
  • La suspension du compte
  • Le non-remboursement des frais eBay sur les annonces annulées
  • La perte du statut PowerSeller

Quelques exemples

Enchères non contractuelles

Les enchères non contractuelles d'un bien immobilier ne peuvent représenter un engagement qui oblige, aux yeux de la loi, les deux parties à vendre ou à acheter la propriété. Par contre, ces « enchères » offrent aux membres un moyen simple de faire la promotion de leurs biens immobiliers dans un contexte familier aux membres de la communauté eBay. Après la clôture des enchères, on s'attend à ce que le vendeur contacte le meilleur enchérisseur afin de discuter des dispositions à prendre pour signer un contrat de vente de la propriété. Aucune des deux parties n'a l'obligation de conclure la transaction.

Objets au format Petite annonce

eBay offre également aux vendeurs la possibilité de mettre leur propriété en vente au format Petite annonce plutôt qu'au format Enchères. Lorsqu'on utilise ce format, il n'y a aucune enchère. Le format Petite annonce permet au vendeur de recevoir des offres de plusieurs acheteurs intéressés, plutôt que d'un seul meilleur enchérisseur. Les acheteurs qui voient l'annonce peuvent fournir leur nom, leurs coordonnées et formuler des questions ou commentaires dans le formulaire Contacter le vendeur inséré dans l'annonce. Ces informations sont ensuite envoyées au vendeur par courriel. En vertu des Conditions d'utilisation d'eBay, le vendeur doit traiter les coordonnées de l'acheteur conformément à l'Avis de confidentialité d'eBay. Celui-ci interdit de divulguer les coordonnées d'un acheteur à des tiers ou d'utiliser les renseignements sur l'acheteur à toute autre fin que pour le contacter au sujet du bien ou du service offert dans la description de l'objet, à moins que l'acheteur n'y ait expressément consenti. À défaut de se conformer à ce règlement, le vendeur pourra être suspendu ou expulsé de la communauté eBay.

Billets d'achat et obligations hypothécaires

Dans les pages Autres biens immobiliers, les vendeurs eBay peuvent offrir certaines obligations de sûreté en garantie du prix d'achat et des valeurs hypothécaires (appelées dans ces règlements « obligations hypothécaires »). Ces obligations hypothécaires sont créées lorsque, dans le cadre d'une transaction immobilière précédant l'offre d'une obligation hypothécaire sur le site d'eBay, un acheteur d'un bien immobilier obtient du financement pour toutes les portions d'une propriété du vendeur, et consent une obligation au vendeur, garanti par une hypothèque sur le bien immobilier acheté. L'obligation hypothécaire ainsi créée peut être mise en vente sur eBay (soit au format Enchères ou au format Petite annonce) lorsque les critères suivants sont respectés :

  • l'obligation hypothécaire doit être émise en lien avec une transaction immobilière authentique
  • l'intérêt offert représente la totalité de l'endettement couvert par le billet
  • l'acheteur recevra l'obligation hypothécaire par endossement inconditionnel, sans recours, ainsi qu'une cession complète de l'hypothèque qui garantit l'obligation, que l'acheteur conservera jusqu'à remboursement de l'obligation
  • l'obligation hypothécaire est offerte sans aucun service intermédiaire et aucun soutien n'est offert au vendeur
  • la vente d'obligations hypothécaires doit respecter toutes les lois en vigueur

Toutes les obligations hypothécaires doivent uniquement être offertes dans la catégorie Autres biens immobiliers.

Informations supplémentaires

Confidentialité des renseignements

Les vendeurs doivent traiter les coordonnées de l'acheteur dans le respect de l'Avis de confidentialité d'eBay. Celui-ci interdit de divulguer les coordonnées d'un acheteur à des tiers ou d'utiliser les renseignements sur l'acheteur à toute autre fin que pour contacter celui-ci relativement à l'objet, à moins que l'acheteur n'y ait expressément consenti.

Déclaration du rôle d'eBay comme fournisseur d'un lieu d'échange ou de services de courtier (agence)

Le rôle d'eBay dans la vente de biens immobiliers se limite à diffuser la publicité fournie par le vendeur et à offrir un lieu où les parties peuvent échanger sur une propriété. eBay n'est pas responsable des activités suivantes, et n'y prend aucunement part : courtage, vente, achat, échanges, location ou offre de « service interagences », selon l'usage consacré de ce terme. eBay ne s'occupe pas de conseiller les vendeurs ou les acheteurs, de faire visiter les propriétés, de négocier les contrats de vente, de jouer un rôle de fiduciaire ou de fondé de pouvoir, en lien ou non avec le site d'eBay. Ainsi, eBay n'a nullement l'intention de créer un lien de courtage, d'agence ou de fiducie entre elle-même et le vendeur ou l'acheteur de biens immobiliers, et aucune relation de ce type n'est réputée exister. eBay n'offre aucune garantie quant aux propriétés mises en vente sur son site, aux vendeurs de telles propriétés, à l'exactitude des renseignements fournis par ces vendeurs, ou à la solvabilité des acheteurs potentiels. Nous recommandons aux acheteurs potentiels de faire preuve de diligence raisonnable avant de signer un contrat d'achat d'un bien immobilier. Comme indiqué ci-dessous, toutes les parties sont invitées à consulter un expert en immobilier et un conseiller juridique spécialisé dans le domaine.

Information sur les permis

eBay ne prétend pas agir comme courtier dans les transactions, bien qu'elle détienne certains permis de courtage immobilier.

Assistance professionnelle

L'achat et la vente de biens immobiliers sont des transactions complexes régies par des lois, façons de faire et coutumes qui varient beaucoup d'un endroit à l'autre. Les vendeurs doivent savoir que plusieurs juridictions exigent que le vendeur fournisse une déclaration concernant l'état des lieux à tous les acheteurs potentiels. De plus, en vertu des lois fédérales américaines, les vendeurs ont l'obligation de divulguer toute l'information touchant les risques associés à la peinture au plomb. Nous suggérons fortement aux membres de demander conseil à un expert en immobilier et/ou à un conseiller juridique spécialisé dans le domaine pour les aider à la négociation et à la conclusion d'une transaction de vente d'un bien immobilier.

Les membres peuvent consulter le site Web de l'Association of Real Estate License Law Officials qui offre un outil de recherche donnant accès à une base de données sur les permis et l'enregistrement des professionnels de l'immobilier.

Pourquoi appliquer ce règlement?

eBay veut s'assurer que les acheteurs et les vendeurs de la catégorie Immobilier respectent les lois et règlements gouvernementaux. Puisque la vente de biens immobiliers est réglementée et qu'elle peut porter préjudice à eBay, à eBay Immobilier ou à ses membres, elle est restreinte sur eBay.

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