Règlement sur les objets provenant du gouvernement

La vente de biens de sociétés de transport ou d'expédition, ou de documents ou de cartes d'identité délivrés par le gouvernement est restreinte ou interdite sur eBay.

En quoi consiste le règlement?

Les objets suivants et les objets similaires ne sont pas permis :

• Les uniformes et accessoires gouvernementaux ou de sociétés de transport ou d'expédition privées, comme les chapeaux, les épinglettes et les écharpes. 
  • Les uniformes et les accessoires anciens ou de collection peuvent être mis en vente s'ils répondent à tous ces critères : 
    • L’objet a 10 ans ou plus.
    • Il n'est plus en usage.
    • Il ne ressemble à aucun uniforme ou accessoire actuel.

• Les biens du gouvernement, de sociétés de transport ou de sociétés d'expédition, comme des véhicules, des plaques d'immatriculation, des clés de véhicules, des sacs de courrier, des insignes de sociétés et des documents liés au transport.
• Les faux documents, les documents délivrés par le gouvernement ou les certificats et les diplômes officiels.
• Les machines à affranchir, les machines à voter ou les tourne-disques, les lecteurs de livres audio électroniques ou tout accessoire portant le logo de la Library of Congress National Library of Service.
• Les cartes d'identité, les passeports, les certificats de naissance ou les plaques d'immatriculation délivrés par le gouvernement.
  • Les plaques d'immatriculation de collection sont autorisées si elles sont expirées et datent de plus de trois ans ou comme permis par la loi.
• Les médailles et les certificats de médaille décernés par le gouvernement.
• Les plaques ou les rivets de numéro d'identification de véhicule (NIV).
• Les enseignes et les objets similaires destinés aux services de covoiturage ou aux livreurs.

Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois en vigueur, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay pourrait agir conformément aux lois en vigueur et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être dans l’obligation légale de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter, la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.

Pourquoi appliquer ce règlement?

Ce règlement permet d'assurer le respect des importantes réglementations gouvernementales.