La vente de biens volés enfreint les lois provinciales, fédérales et internationales. Nous collaborerons avec les autorités pour toutes les tentatives de vente de biens volés sur eBay.
En quoi consiste le règlement?
Les biens volés à des particuliers ou les biens pris sans autorisation et appartenant à des entreprises ou à des gouvernements ne peuvent pas être mis en vente.
Si vous constatez que des biens volés sont en vente sur eBay, veuillez les signaler immédiatement aux autorités policières.
Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois en vigueur, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay pourrait agir conformément aux lois en vigueur et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être dans l’obligation légale de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter, la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.
Pourquoi appliquer ce règlement?
Ce règlement assure que les acheteurs et les vendeurs respectent les lois et règlements du gouvernement, et préserve la sécurité et la réputation d'eBay.