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Règlement sur l'encouragement à une activité illégale

Il est interdit d'encourager ou de rendre possible la tenue d'une activité illégale.

Nous n'autorisons pas les membres à utiliser eBay pour encourager d'autres membres à commettre des actes illégaux ou pour faire en sorte qu'ils commettent de tels actes.

En quoi consiste le règlement?

Les objets ou les informations qui pourraient rendre possibles ou encourager des activités illégales sont interdits. Par exemple :

  • Appareils électroniques munis d'un dispositif d'arrêt d'urgence, dont les téléphones intelligents et les tablettes
  • Des objets qui rendent possibles des activités illégales, comme :
    • des presses à comprimer
    • des bons de réduction différés vides
    • des fournitures d'emballage d'USPS
    • des produits destinés à falsifier les résultats d'un test de dépistage
  • des renseignements sur l'utilisation ou la fabrication de drogues illégales, de bombes ou d'explosifs
  • des didacticiels sur le crochetage de serrures

Les activités qui ne respectent pas le règlement d'eBay pourraient entraîner l'application de différentes mesures. Nous pourrions notamment mettre fin aux annonces ou les annuler, masquer toutes les annonces dans les résultats de recherche ou réduire leur visibilité, abaisser le profil d'évaluation du vendeur, restreindre les privilèges d'achat ou de vente ou suspendre un compte. Les frais payés ou à payer pour les annonces ou les comptes soumis à des sanctions ne seront pas remboursés ni crédités à votre compte.

 

Pourquoi appliquer ce règlement?

Ce règlement permet à nos membres de se conformer à la réglementation et aux lois gouvernementales.

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