En quoi consiste le règlement?
Les types d'annonces suivants sont interdits :
- Les véhicules à crédit-bail ou les offres de location de véhicules.
- Les rapports Autocheck ou Carfax.
- Les coussins gonflables déployés ou remis à neuf et les housses de coussins gonflables.
- Les coussins gonflables faisant l'objet d'un rappel.
- Les titres du véhicule ne peuvent pas être inclus dans la vente de pièces.
- Les produits qui ne respectent pas le Règlement sur la manipulation des dispositifs de contrôle des émissions.
- Les pièces et accessoires conçus pour contourner une quelconque partie d'un système d'échappement, par exemple en découpant un tuyau d'échappement.
Les vendeurs peuvent mettre en vente les objets suivants :
- Les véhicules ayant un numéro d'identification du véhicule (NIV) valide et reconnu par le décodeur de NIV d'eBay.
- Si le NIV n'est pas reconnu par nos systèmes, il doit être inclus dans la description de l'objet accompagné d'une note expliquant la raison pour laquelle il n'a pas été accepté, par exemple :
- Le véhicule a été construit pour une année modèle avant 1980.
- Le véhicule a été construit à l'extérieur de l'Amérique du Nord.
- Le véhicule n'a pas été construit pour une utilisation conforme au code de la sécurité routière.
- Seuls les vendeurs approuvés peuvent vendre des coussins gonflables et leurs pièces et accessoires, aux conditions suivantes :
- Seuls les coussins gonflables d'occasion qui n'ont jamais été déployés sont autorisés.
- Ils ne doivent pas faire l'objet d'un rappel sur l'équipement. Les vendeurs sont tenus de faire le suivi de leurs stocks pour retirer les objets visés par un rappel.
- Ils doivent être expédiés conformément aux règlements applicables au moyen d'un service d'expédition des matières dangereuses et d'un transporteur autre que l'US Postal Service.
- La mention suivante doit être incluse dans la description de l'annonce : « Je certifie que ce coussin gonflable ne fait l'objet d'aucun rappel et qu'il sera expédié conformément aux exigences sur l'expédition de matières dangereuses ».
- Les vendeurs doivent avoir une certification en règle de l'Automotive Recyclers Association (ARA).
- Les véhicules importés certifiés par le département des Transports des États-Unis.
- Les véhicules à essence immatriculés en Californie, qu'ils soient neufs ou d'occasion, qui ont réussi l'inspection dite « California Smog Check ».
- Les convertisseurs catalytiques répondant aux exigences de l'EPA pour la vente sur le marché secondaire. Les convertisseurs catalytiques d'occasion doivent faire l'objet d'une nouvelle certification ou être mis en vente comme ferraille et ne pas comprendre d'information sur la marque ou le modèle.
Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois en vigueur, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay pourrait agir conformément aux lois en vigueur et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être dans l’obligation légale de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter, la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.
Pourquoi appliquer ce règlement?
Ce règlement permet aux vendeurs et aux acheteurs de respecter les réglementations gouvernementales sur la vente de véhicules et de pièces et d'accessoires pour véhicules.