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Règlement sur les cartes de crédit et de débit

La vente de cartes de crédit, de cartes de débit et de mandats est restreinte ou interdite sur eBay.

Bien que certains types de cartes inactives et de cartes à collectionner puissent être mis en vente et vendus sur eBay, les cartes de crédit, les cartes de débit et les cartes de crédit de magasin actives ne sont pas autorisées, et ce, afin de protéger les renseignements confidentiels du titulaire de la carte et de se conformer aux réglementations gouvernementales.

En quoi consiste le règlement?

Les types de cartes et de mandats suivants ne sont pas permis :

  • Les cartes de crédit, les cartes de débit ou les cartes crédit de magasin actives, notamment les cartes de crédit prépayées 
  • Les cartes bancaires non embossées et les cartes de crédit de magasin 
  • Les mandats valides et en cours

Les types de cartes suivants sont permis :

  • Les cartes de crédit et de débit inactives depuis au moins 10 ans et qui ne peuvent pas être réactivées
  • Les cartes en plastique vierges, avec ou sans bande magnétique

Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois en vigueur, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay pourrait agir conformément aux lois en vigueur et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être dans l’obligation légale de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter, la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.

Pourquoi appliquer ce règlement?

Ce règlement aide les vendeurs et les acheteurs à respecter les réglementations gouvernementales, tout en protégeant les renseignements confidentiels des détenteurs de cartes. 

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