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Mesures de protection de la propriété intellectuelle par eBay (programme VeRO)

Nous nous engageons à protéger les droits de propriété intellectuelle des tiers et à offrir à nos membres un environnement sécuritaire pour les transactions. Nous avons créé le Programme des titulaires de droits approuvés (VeRO) afin que les utilisateurs puissent signaler les annonces qui enfreignent leurs droits de propriété intellectuelle.

Un titulaire de droits qui désire nous signaler des objets doit être déjà inscrit au programme VeRO. Les titulaires de droits doivent signer des documents ayant force d'obligation lorsqu'ils signalent des objets à eBay.

Résoudre un problème

Si votre annonce a été signalée par un participant au Programme VeRO et vous croyez que votre annonce a été retirée par erreur, essayez de communiquer directement avec le titulaire des droits. Le courriel que nous vous avons envoyé au sujet du retrait comprend ses coordonnées. Si le titulaire des droits admet qu'il a fait une erreur, demandez-lui de nous écrire. Nous vous permettrons ensuite de remettre votre objet en vente.
Si vous êtes dans l'impossibilité de régler votre différend directement avec le titulaire des droits, veuillez communiquer avec nous.
Un avis de contestation est un formulaire fourni par eBay conformément aux exigences de la loi fédérale DMCA (Digital Millennium Copyright Act). Découvrez quels sont les renseignements à fournir lorsque vous soumettez un avis de contestation.
Dès que nous recevons un avis de contestation valide, nous en fournissons une copie au participant au Programme VeRO et nous l'avisons que les annonces seront réactivées après 10 jours ouvrables s'il ne nous informe pas qu'il a intenté une poursuite visant à obtenir une injonction pour vous empêcher de remettre les objets en vente.
Si vous souhaitez soumettre un avis de contestation, veuillez nous contacter.
Veuillez tout d'abord vérifier vos courriels. Si nous avons retiré votre annonce, nous vous avons envoyé un courriel qui en explique la raison.
Si votre annonce a été retirée dans le cadre du Programme VeRO et vous croyez qu'il s'agit d'une erreur, essayez de communiquer directement avec le titulaire des droits. Le courriel que nous vous avons envoyé au sujet du retrait comprend ses coordonnées. Si le titulaire des droits admet qu'il a fait une erreur, demandez-lui de nous écrire. Nous vous permettrons ensuite de remettre votre objet en vente.
Si vous êtes dans l'impossibilité de régler votre différend directement avec le titulaire des droits, veuillez communiquer avec nous.
Lorsqu'un titulaire des droits ouvre un litige VeRO contre un vendeur, le titulaire des droits peut avoir la possibilité de demander le nom d'utilisateur inscrit, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse courriel et le nom de société du vendeur. Ce processus est décrit dans notre Règlement sur le respect de la vie privée.

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