Tout signalement doit refléter une réelle conviction qu'il y a eu infraction à un règlement d'eBay par un membre. Si un membre fait volontairement un faux signalement d'infractions aux règlements, nous pourrions imposer des mesures sur son compte, comme la restriction de ses activités sur eBay. Pour en savoir plus, consultez notre règlement ci-dessous.
Foire aux questions
Prendrez-vous des mesures à l'encontre d'un acheteur qui m'a faussement accusé d'avoir ajouté des frais d'expédition cachés après son achat?
Si un acheteur se sent lésé et fait un signalement, nous examinerons la situation. À ce stade, s'il n'y a aucune preuve que vous avez ajouté des frais après l'achat, vous n'avez pas à vous inquiéter.
Nous ne révélons pas les décisions prises, mais si nous croyons que la demande d'un acheteur est fausse ou malveillante, nous prendrons des mesures nécessaires.
Consulter notre règlement
Faux signalements
eBay n'autorise pas ses membres à abuser du système de signalement. Ce processus doit se faire de façon honnête et dans le but de signaler toute infraction connue ou suspectée aux règlements d'eBay.
Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois en vigueur, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay pourrait agir conformément aux lois en vigueur et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être dans l’obligation légale de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter, la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.
Quelques exemples
- Un membre soumet de faux rapports d'extorsion de faveur pour chaque évaluation négative ou neutre qu'il reçoit.
- Un vendeur contrevient au processus relatif au crédit sur la commission du prix final en signalant une transaction pour laquelle l'acheteur a déjà payé l'objet.
Pourquoi appliquer ce règlement?
Le signalement abusif d'infractions aux règlements d'eBay ralentit le processus de traitement des rapports légitimes et nuit à la Communauté eBay.
