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L imputation à l état du comportement des mouvements insurrectionne
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Caractéristiques de l'objet
- État
- PublishedOn
- 2012-07-10
- Title
- L imputation a l etat du comportement des mouvements insurrectio
- ISBN
- 9786131568299
- Book Title
- Imputation À L'état Du Comportement Des Mouvements Insurrectionnels
- Item Length
- 9 in
- Publisher
- International Book Market Service LTD.
- Publication Year
- 2012
- Format
- Trade Paperback
- Language
- English
- Item Height
- 0.1 in
- Genre
- Law
- Topic
- General
- Item Width
- 6 in
- Item Weight
- 3.2 Oz
- Number of Pages
- 52 Pages
À propos de ce produit
Product Information
En principe, l'Etat n'est pas responsable internationalement du comportement de groupes de particuliers non investis de pr rogatives de puissance publique. Alors, dans quelle mesure et dans quelles conditions ou circonstances, leur conduite pourrait-elle lui tre exceptionnellement attribu e et engager sa responsabilit internationale ? Deux hypoth ses majeures apparaissent dans les articles de la Commission du Droit International sur la responsabilit de l'Etat pour fait internationalement illicite comme r ponse probable cette probl matique. La r flexion men e dans le cadre de ce livre s'articule autour de ces deux pistes. Ainsi, en premier lieu, l'attribution serait envisageable lorsque, en dehors d'une prise de pouvoir, l'action d'un mouvement insurrectionnel ou autre groupement priv r v le certains liens caract ristiques avec l'Etat. En deuxi me lieu, cette attribution pourrait s'effectuer dans les cas o , un mouvement insurrectionnel ou autre groupement priv , luttant pour la conqu te du pouvoir, parvient totalement ou partiellement ses fins. Cet ouvrage s'adresse aux tudiant(e)s, aux chercheur(e)s, aux lectrices ou lecteurs s'int ressant la probl matique qu'il aborde.
Product Identifiers
Publisher
International Book Market Service LTD.
ISBN-10
6131568294
ISBN-13
9786131568299
eBay Product ID (ePID)
246105008
Product Key Features
Book Title
Imputation À L'état Du Comportement Des Mouvements Insurrectionnels
Format
Trade Paperback
Language
English
Topic
General
Publication Year
2012
Genre
Law
Number of Pages
52 Pages
Dimensions
Item Length
9 in
Item Height
0.1 in
Item Width
6 in
Item Weight
3.2 Oz
Description de l'objet du vendeur
Informations sur le vendeur professionnel
Numéro de TVA :
- GB 724498118
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