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Police and Criminal Evidence Act 1984 (s.66(1)): code of practice C: detention,

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Numéro de l'objet eBay :292694966081

Dernière mise à jour : mai 29, 2024 05:30:17 HAEAfficher toutes les modificationsAfficher toutes les modifications

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Title: Police and Criminal Evidence Act 1984 (s.66(1)): code of practic

ISBN: 9780113413102

Publication Year: 2006

Type: Textbook

Format: Paperback

Subject Area: Civil Law, Criminal Law

Language: English

Publication Name: Police and Criminal Evidence Act 1984: Code of Practice C and Code of Practice H

Item Height: 210mm

Author: Great Britain: Home Office

Publisher: TSO

Number of Pages: 160 Pages

À propos de ce produit

Product Information

Code of Practice C and Code of Practice H have been issued by the Home Secretary under the Police and Criminal Evidence Act 1984 and have been approved by Parliament. They deal with the detention, treatment and questioning of persons by police officers in terrorism and non-terrorism investigations. Code C covers these issues in non-terrorist investigations, while Code H applies when a person has been arrested and detained under section 41 of, and Schedule 8 to, the Terrorism Act 2000. Both Codes provide a clear statement of the rights of the individual and the powers of the police. Copies of the Codes issued under the Police and Criminal Evidence Act 1984 must be readily available in all police stations for consultation by police officers, detained people and members of the public.

Product Identifiers

Publisher

TSO

ISBN-13

9780113413102

eBay Product ID (ePID)

87353420

Product Key Features

Subject Area

Civil Law, Criminal Law

Author

Great Britain: Home Office

Publication Name

Police and Criminal Evidence Act 1984: Code of Practice C and Code of Practice H

Format

Paperback

Language

English

Publication Year

2006

Type

Textbook

Number of Pages

160 Pages

Dimensions

Item Height

210mm

Additional Product Features

Title_Author

Great Britain: Home Office

Country/Region of Manufacture

United Kingdom

Description de l'objet du vendeur

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Numéro de TVA :

GB 724498118

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