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Taxes et frais d'importation

Quand vous vendez sur eBay, vous devez vous conformer à toutes les lois fiscales en vigueur. Si vous vendez à des acheteurs à l'extérieur du Canada, vous devriez les informer des frais d'importation qu'ils pourraient avoir à payer lorsqu'ils recevront leur objet.

Êtes-vous un acheteur à la recherche d'informations sur les taxes? Consultez notre article sur le paiement de taxes sur les achats eBay

Obligations fiscales des vendeurs

Vous devez payer tous les frais et toutes les taxes en lien avec votre utilisation d'eBay comme vendeur. Pour plus d'informations sur le règlement d'eBay concernant les taxes et vos obligations, consultez notre règlement sur les taxes et nos Conditions d'utilisation.

Vos obligations fiscales pourraient comprendre :

  • Payer la taxe de vente sur les ventes eBay
  • Payer des impôts sur les revenus des ventes eBay
  • Informer les acheteurs à l'étranger des frais d'importation
En juin 2018, la Cour suprême des États-Unis a retiré l'obligation de certains détaillants d'avoir une présence physique dans un État pour que ce dernier puisse imposer aux détaillants des obligations en matière de taxe de vente. Peu importe où vous êtes physiquement situé, si vous effectuez des transactions dans certains États, ces derniers pourraient vous demander de percevoir les taxes applicables sur vos transactions.

Pour en savoir plus sur ces nouvelles exigences en matière de taxe, nous vous recommandons de consulter votre conseiller fiscal. Si vous n'en avez pas, vous pouvez contacter Avalara ou TaxJar.
 

Facturer la taxe de vente sur les ventes eBay

Si vous devez facturer une taxe de vente, vous pouvez créer un tableau de taxation et l'appliquer à vos annonces. Nous ajouterons la taxe au total de l'acheteur durant la conclusion de la transaction. Vous devez payer la taxe de vente à l'autorité compétente.

Veuillez vous adresser à un conseiller fiscal pour savoir si vous devez facturer des taxes de vente pour vos ventes sur eBay ou pour toute question en matière de taxes. Nous ne pouvons pas vous conseiller quant aux taxes ou vous garantir que nos fonctions en lien avec les taxes de vente répondent à toutes les exigences en matière de taxation.

Créer un tableau des taxes de vente

Vous pouvez préciser une taxe de vente pour chaque province dans laquelle vous devez facturer une taxe de vente. Vous pouvez aussi facturer une taxe sur l'expédition et la manutention, si la loi l'exige.

Les acheteurs voient les taux de taxation sur la page de l'annonce. Quand ils auront confirmé leur adresse d'expédition durant la conclusion de la transaction, nous calculerons automatiquement la taxe de vente et l'ajouterons au total de la commande.

Comment créer un tableau des taxes de vente :

  1. Accédez aux Préférences du site à la section Compte de Mon eBay.
  2. À la section Paiements des acheteurs, sélectionnez Afficher.
  3. Sélectionnez Modifier à la section Utiliser le tableau des taxes de vente.
  4. Saisissez le taux de taxation pour chaque province pour laquelle vous souhaitez facturer une taxe de vente. Si vous devez aussi facturer la taxe de vente pour l'expédition et la manutention dans cette province, cochez la case Appliquer aussi la taxe de vente à l'expédition et à la manutention.
  5. Sélectionnez Enregistrer.

Éléments importants à retenir en créant un tableau des taxes de vente :

  • Lorsque vous mettez un objet en vente, vous devez indiquer que vous facturez la taxe de vente dans le formulaire de mise en vente et associer votre tableau des taxes de vente à l'annonce.
  • Les modifications apportées au tableau des taxes de vente ne seront pas appliquées aux annonces en cours. Vous devrez modifier ces dernières séparément pour y inclure votre tableau des taxes de vente mis à jour. Lorsque vous aurez enregistré les modifications du tableau des taxes de vente, celles-ci s'appliqueront dans les annonces créées par la suite.

Après avoir créé votre tableau des taxes de vente, vous devez indiquer dans votre annonce que vous facturez la taxe de vente. Voici comment procéder :

  1. Dans le formulaire de l'annonce, cochez la case à côté d'Appliquer la taxe de vente selon le tableau des taxes de vente.
  2. Pour effectuer des changements, sélectionnez Afficher le tableau des taxes de vente.
  3. Terminez votre annonce et sélectionnez Aperçu de l'annonce ou Enregistrer et continuer plus tard.

Payer des impôts sur les revenus des ventes eBay

Selon la loi, les vendeurs doivent déclarer leurs revenus tirés de ventes sur eBay et en payer l'impôt. En tant que vendeur, si vous avez expédiés des objets dans les états indiqués ci-dessous, selon la loi, eBay va percevoir et verser les impôts pour ces états pour vous. Si vous avez des questions nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour mieux comprendre vos obligations.
 

États

Date d'entrée en vigueur

Informations supplémentaires

Alabama

1er juillet 2019

Département du revenu de l'Alabama – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

L'État de l'Alabama a mis en place un programme de taxe de service simplifiée pour les vendeurs (Simplified Seller Use Tax Remittance Act - SSUT) en vertu de la loi § 40-23-192. Nous avons perçu une taxe de service simplifiée pour les vendeurs sur les transactions imposables livrées en Alabama, et la taxe fixe de huit pour cent (8 %) sera versée au nom du client au ministère du Revenu de l'Alabama.

eBay Inc. – numéro de compte SSUT : SSU-R010250382

Certificat de facilitateur de marché de l'Alabama – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

Arizona

1er octobre 2019

Département du revenu de l'Arizona – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 21332954

Certificat de facilitateur de marché de l'Arizona – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

Arkansas

1er juillet 2019

Département des finances et de l'administration de l'Arkansas – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 64768212-SLS

Californie

1er octobre 2019

Veuillez contacter l'Administration fiscale de la Californie – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour en savoir plus.
En plus de percevoir et de verser la taxe de vente, eBay est tenue par l'administration fiscale de Californie (CDTFA) de percevoir et de verser la taxe de recyclage des déchets électroniques. La taxe de recyclage sur les déchets électroniques est perçue sur la vente au détail ou la location de certains produits électroniques dont la liste a été établie par le Service de contrôle des matières dangereuses (DTSC). Vous pouvez trouver des informations supplémentaires sur la taxe de recyclage des déchets électroniques sur le site Web de la CDTFA – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Certificat de facilitateur de marché de la Californie – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 240-487552

Colorado

1er octobre 2019

Département du revenu du Colorado – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 35517889-0003

Certificat de facilitateur de marché du Colorado – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

Connecticut

1er avril 2019

Département des services du revenu du Connecticut – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

eBay Inc. est inscrite auprès du ministère du Revenu (DRS) pour percevoir la taxe de vente du Connecticut. Nous percevons donc la taxe de vente sur toutes les ventes imposables de cet État effectuées sur notre site.

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 49226624-001

Certificat de facilitateur de marché du Connecticut – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

District de Columbia

1er mai 2019

Bureau des impôts et du revenu du district de Columbia – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 00006-74381

Géorgie

1er avril 2020

Le 1er avril 2020, le Département du revenu de la Géorgie a promulgué une loi sur les facilitateurs de marché. eBay, Inc. est tenue de percevoir la taxe de vente auprès des acheteurs de la Géorgie au nom des vendeurs pour les objets expédiés à la Géorgie, sauf en cas d'exemption valide. Veuillez contacter le Département du revenu de la Géorgie – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour en savoir plus.

Hawaii

1er janvier 2020

Veuillez contacter l'Administration fiscale de Hawaii – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour en savoir plus.

Taxe d'enregistrement des vélos de la ville et du comté d'Honolulu
Tous les vélos de la ville et du comté d'Honolulu équipés de roues de 20 pouces ou plus doivent être enregistrés. Il y a des frais d'enregistrement uniques de 15 dollars, et des frais de 5 dollars lors du transfert de propriété d'un vélo. eBay ne perçoit pas les droits d'enregistrement des vélos pour le compte des vendeurs. Les acheteurs doivent enregistrer leurs vélos à la station principale d'enregistrement des vélos ou par courrier, géré par le Département des services à la clientèle (CSD). Voir le site Web de la ville et du comté d'Honolulu – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour des conseils supplémentaires sur l'enregistrement des vélos.

eBay Inc. – Numéro de compte général de la taxe d'accise : GE- 014-617-9072-01

Idaho

1er juin 2019

Commission fiscale de l'Idaho – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 005240912

Certificat de facilitateur de marché de l'Idaho – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

Illinois

1er janvier 2020

Département du revenu de l'Illinois – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 43459821

Certificat de facilitateur de marché de l'Illinois – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

Indiana

1er juillet 2019

Veuillez contacter le Département du revenu de l'Indiana – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour en savoir plus.

eBay Inc. – Numéro d'identification du contribuable : 0007268262

Iowa

1er février 2019

Département du revenu de l'Iowa – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 100000497

Kentucky

1er juillet 2019

Département du revenu du Kentucky – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 000825300

Louisiana

1er juillet 2020

Département du revenu du Louisiana - opens in new window or tab

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 000000958

Maine

1er octobre 2019

Veuillez contacter l'Administration fiscale du Maine – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour en savoir plus.

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 1202374

Certificat de facilitateur de marché du Maine – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

Maryland

1er octobre 2019

Veuillez contacter le Contrôleur du Maryland – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour en savoir plus.

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 09754229

Massachusetts

1er octobre 2019

Veuillez contacter le Département du revenu du Massachusetts – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour en savoir plus.

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : SLS-11172565-006

Certificat de facilitateur de marché du Massachusetts – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

Michigan

1er janvier 2020

Département du trésor du Michigan – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 770430924

Minnesota

1er janvier 2019

Département du revenu du Minnesota – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

Depuis le 1er octobre 2019, il n'existe plus d'exception pour les petits vendeurs du Minnesota et eBay doit percevoir la taxe de vente sur toutes les ventes.

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 4536355

Mississippi

1er juillet 2020

Département du revenu du Mississippi - opens in new window or tab

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 1416-3462

Nebraska

1er mai 2019

Département du revenu du Nebraska – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 009117121

Nevada

1er octobre 2019

Veuillez contacter l'Administration fiscale du Nevada – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour en savoir plus.

eBay Inc. – Numéro d'identification du contribuable : 1000-368467-003

Certificat de facilitateur de marché du Nevada – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

New Jersey

1er mai 2019

Département de la fiscalité du New Jersey – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

eBay Inc. – Numéro d'identification du contribuable : 770430924000

Nouveau-Mexique

1er juillet 2019

Veuillez contacter le Département de la fiscalité du Nouveau-Mexique – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour en savoir plus.

eBay Inc. – numéro de CRS au Nouveau-Mexique 03-504830-00-1

Certificat de facilitateur de marché du Nouveau-Mexique – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

New York

1er juin 2019

Département de la fiscalité et des finances de New York – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

eBay Inc. est inscrite comme vendeur au titre de la taxe de vente de l'État de New York. Nous percevrons la taxe de vente sur toutes les ventes imposables de biens personnels tangibles livrés à une adresse située dans cet État.

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 770430924

Certificat de facilitateur de marché de New York – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

Caroline du Nord

1er février 2020

Veuillez contacter l'Administration fiscale de Caroline du Nord – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour en savoir plus.

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 601266082

Dakota du Nord

1er octobre 2019

Veuillez contacter le Bureau du commissaire fiscal du Dakota du Nord – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour en savoir plus.

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 349805 00

Certificat de facilitateur de marché du Dakota du Nord – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

Ohio

1er septembre 2019

Veuillez contacter l'Administration fiscale de l'Ohio pour en savoir plus.

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 99117778

Oklahoma

1er juillet 2019

Commission fiscale de l'Oklahoma – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

eBay Inc. – Numéro d'identification du contribuable : SVU-10098024-05

Pennsylvanie

1er juillet 2019

Département du revenu de la Pennsylvanie – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 67652786

Rhode Island

1er juillet 2019

Service de la fiscalité du Rhode Island – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

eBay Inc. – Numéro d'identification du contribuable : 2-1064-9497

Caroline du Sud

1er octobre 2019

Département du revenu de la Caroline du Sud – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 116833329

Dakota du Sud

1er juillet 2019

Département du revenu de la Caroline du Sud – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 1034-5712-ST

Certificat de facilitateur de marché du Dakota du Sud – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

Tennessee

October 1, 2020

Département des recettes du Tennessee - opens in new window or tab

Texas

1er octobre 2019

Veuillez contacter le Contrôleur des comptes publics du Texas – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour en savoir plus.

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 3-20719-3415-5

Utah

1er octobre 2019

Veuillez contacter l'Administration fiscale de l'Utah – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour en savoir plus.

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 11891809-010-STC

Vermont

1er juillet 2019

Département de la fiscalité du Vermont – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 770430924000

Certificat de facilitateur de marché du Vermont – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

Virginie

1er juillet 2019

Département de la fiscalité de la Virginie – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 10-770430924F-001

Washington

1er janvier 2019

Département du revenu de Washington – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

eBay Inc. – UBI : 601-960-769

Certificat de facilitateur de marché de Washington – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

Virginie-Occidentale

1er juillet 2019

Département de la fiscalité de l'État de Virginie occidentale – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 2379-4588

Wisconsin

1er janvier 2020

Département du revenu du Wisconsin – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 4561020032549

Certificat de facilitateur de marché du Wisconsin – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

Wyoming

1er juillet 2019

Département du revenu du Wyoming – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet

eBay Inc. – Numéro de compte SUT : 24035547

Avant la date d'entrée en vigueur, vous devez continuer à percevoir et à verser les taxes dans ces États, s'il y a lieu. D'autres États s'ajouteront à cette liste plus tard.

Une fois que nous aurons commencé à percevoir les taxes dans les États mentionnés ci-dessus, aucune action ne sera requise de votre part. Nous ne facturerons aucuns frais pour le calcul, la perception et le versement automatiques de la taxe de vente. Le processus de perception s'appliquera à toutes les ventes, que le vendeur soit situé aux États-Unis ou dans un autre pays.

Lorsqu'un acheteur achètera un objet sur eBay en indiquant une adresse d'expédition située dans l'un des États ci-dessus, nous calculerons la taxe de vente applicable et l'ajouterons à la conclusion de la transaction. L'acheteur paiera le prix de l'objet incluant la taxe de vente. Nous percevrons et verserons la taxe.
Les vendeurs ne peuvent pas choisir de ne pas vendre des objets dans les États indiqués ci-dessus ni demander à eBay de ne pas percevoir la taxe de vente automatiquement.

Frais de recyclage des matelas

Californie

Le California Mattress Recycling Council (MRC) finance un programme de recyclage en percevant au nom de l'État de Californie une taxe de 10,50 $ sur chaque matelas, cadre, sommier à ressorts et base réglable vendus. eBay perçoit cette taxe lorsque des matelas sont expédiés en Californie. Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires sur cette taxe sur le site du Mattress Recycling Council.

Connecticut

Le programme de recyclage des matelas dans le Connecticut est financé grâce à la perception d'une taxe de recyclage de 9 $ sur chaque matelas ou sommier à ressorts vendu aux consommateurs du Connecticut. Le programme, appelé Bye Bye Mattress, est géré par le Mattress Recycling Council (MRC). La taxe permet de couvrir les frais de transport et de recyclage des matelas mis au rebut. eBay perçoit cette taxe lorsque des matelas sont expédiés dans le Connecticut. Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires sur cette taxe sur le site du Mattress Recycling Council.

Rhode Island

Le programme de recyclage des matelas dans le Rhode Island est financé grâce à la perception d'une taxe de recyclage de 16 $ auprès des clients au détail pour chaque matelas et sommier à ressorts expédiés au Rhode Island. Cette taxe permet de couvrir les frais de collecte et de recyclage des matelas et des sommiers usagés et mis au rebut dans le Rhode Island. eBay perçoit cette taxe lorsque des matelas sont expédiés au Rhode Island. Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires sur cette taxe sur le site du Mattress Recycling Council.

Informer les acheteurs à l'étranger des frais d'importation

Quand vous vendez à des acheteurs à l'extérieur du Canada, les frais d'importation (incluant les taxes et les frais de douane) s'appliquent en fonction du pays vers lequel vous envoyez l'objet.

Généralement, les frais sont déterminés selon le prix de l'objet, le poids et les dimensions du colis et le pays d'origine ainsi que les taxes, les droits et les frais du pays vers lequel vous envoyez l'objet.

Les acheteurs doivent payer les frais d'importation. Ce paiement est généralement fait lors du dédouanement ou de la réception du colis. Si vous proposez l'expédition internationale, vous ne pouvez pas inclure ces frais dans le prix de l'objet et le coût d'expédition. Assurez-vous d'en informer les acheteurs à l'étranger dans vos annonces.

Certains pays et certaines administrations exigent qu'eBay perçoive des taxes sur les importations auprès des acheteurs quand ils paient leur commande. Vous trouverez plus d'informations dans notre règlement sur les taxes.

Lorsque vous mettez un objet en vente, vous devez indiquer que vous facturez la taxe de vente dans le formulaire de l'annonce. Vous avez l'obligation de payer les taxes en vigueur sur le total de vos ventes eBay.

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