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Règlement sur les enchères non contractuelles

Dans la plupart des catégories sur eBay, lorsque vous enchérissez, votre enchère est considérée comme contractuelle. En d'autres termes, lorsque vous remportez une enchère, vous acceptez de finaliser la transaction. Toutefois, dans certaines catégories, les enchères ne créent pas de contrat formel entre l'acheteur et le vendeur.

Pour les véhicules des catégories Auto-Moto et Immobilier, les enchères ne sont pas considérées comme contractuelles. Lorsque vous enchérissez dans ces catégories, vous exprimez un vif intérêt pour l'achat de l'objet du vendeur, mais aucun contrat d'achat formel n'est créé si vous êtes le meilleur enchérisseur. Consultez l'intégralité de notre règlement ci-dessous pour obtenir plus de détails sur les enchères non contractuelles.

Foire aux questions

 

Pourquoi les enchères dans ces catégories sont-elles non contractuelles?

Habituellement, les propriétés et les véhicules sont des objets à prix élevé et leur vente est à la fois complexe et assujettie à différentes lois. Ainsi, il est souvent nécessaire que les acheteurs et les vendeurs échangent des informations supplémentaires avant de conclure une transaction.

Consultez l'intégralité de notre règlement

Règlement sur les enchères non contractuelles : présentation

Une enchère non contractuelle démontre l'intention d'un acheteur d'acheter un objet, mais ne crée aucun contrat formel entre l'acheteur et le vendeur.

Toutes les enchères des catégories Immobilier et eBay Auto-Moto sont considérées comme non contractuelles.

Souvenez-vous que les enchères soumises dans toute autre catégorie constituent un engagement juridique à acheter l'objet. Nous vous encourageons fortement à lire les autres modalités pour obtenir de plus amples renseignements.

Veillez à ce que votre annonce soit conforme à ces directives. Sinon, vous pourriez faire l'objet de diverses mesures, notamment le retrait de votre annonce, des restrictions de vos privilèges d'achat et de vente et la suspension de votre compte.

En quoi consiste ce règlement?

Autorisé Autorisé
  • L'utilisation d'annonces pour trouver des acheteurs qui sont intéressés à acheter votre objet
  • L'inclusion de renseignements sur les mesures que devront prendre les acheteurs par la suite (par exemple, acomptes, transfert de documentation et options de transport) dans votre annonce
  • L'ajout d'un prix de réserve à votre annonce pour que votre prix minimum soit atteint
 
Non autorisé Non autorisé
  • La soumission d'une enchère sans avoir l'intention de conclure l'achat.
  • Le retrait d'une enchère sur un objet qui n'est pas classé dans une catégorie d'enchère non contractuelle
  • Tout retrait de la transaction à cause de remords de la part du vendeur ou de l'acheteur
  • Tout retrait de la transaction parce que l'enchère n'atteint pas un prix suffisant sans que le vendeur ait indiqué un prix de réserve
  • L'indication dans l'annonce que la soumission d'une enchère pourrait entraîner une obligation de conclure l'achat
 

Quelques exemples

Exemple d'une enchère non contractuelle :

Marie habite en Ontario et elle est la meilleure enchérisseuse sur une voiture mise en vente sur eBay Auto-Moto par un concessionnaire de la Colombie-Britannique. Après avoir consulté la documentation, Marie réalise que le véhicule n'est pas conforme aux exigences en matière d'émission de l'Ontario et qu'il ne peut y être enregistré. Marie n'est pas tenue d'acheter le véhicule.

Exemple d'une enchère contractuelle :

Steve enchérit sur un tapis pour son salon et remporte l'enchère. Il se rend compte après coup que le tapis n'est pas assez grand pour couvrir son plancher et désire se retirer de la transaction, prétextant que son enchère n'est pas contractuelle. Puisque le tapis n'était pas mis en vente dans une catégorie non contractuelle, Steve est tenu de le payer.

Autres modalités

Les acheteurs ne doivent pas enchérir sur un objet s'ils n'ont pas l'intention de l'acheter. La conclusion de l'achat peut toutefois dépendre de facteurs comme les inspections et le financement. Nous encourageons fortement les vendeurs à inclure dans leurs annonces les exigences auxquelles un acheteur devra satisfaire (acomptes, documentation de transfert et options de transport) une fois l'annonce terminée.

Bien qu'eBay ne puisse garantir la conclusion de la vente ni obliger les membres à conclure une vente lorsqu'une annonce n'est pas contractuelle, nos règles obligent les vendeurs et les acheteurs à participer à la vente de toute bonne foi.

Pourquoi appliquer ce règlement?

La plupart du temps, une enchère sur eBay représente un contrat entre l'acheteur et le vendeur. En raison des lois des États et des provinces et de la complexité des transactions relatives à l'immobilier et aux véhicules, les enchères de ces catégories ne sont pas contractuelles.

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