La vente d'actions ou d'autres valeurs mobilières est réglementée. Ces objets ne peuvent donc pas être vendus sur eBay.
En quoi consiste le règlement?
- À l'exception des actions uniques offertes en cadeau et des certificats d'actions de collection, tous les autres types d'actions, de valeurs mobilières, d'investissements ou de crédits ne sont pas permis.
- Les certificats d'actions de collection doivent être annulés ou représenter une participation dans une entité qui n'existe plus.
- Les certificats d'actions uniques commercialisés pour être offerts comme des cadeaux doivent respecter les conditions suivantes :
- Il est indiqué que le certificat n'est pas transférable et qu'il est mis en vente comme tel
- Le droit de propriété n'est pas transféré au nom de l'acheteur
- Le prix de vente minimum est plus de deux fois supérieur au cours actuel du titre à action unique sous-jacent
Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois en vigueur, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay pourrait agir conformément aux lois en vigueur et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être dans l’obligation légale de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter, la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.
Pourquoi appliquer ce règlement?
Ce règlement aide les vendeurs à respecter les importantes réglementations gouvernementales.