Si vous résidez au Canada, eBay et les autres sites de vente en ligne sont légalement tenus de déclarer à l'Agence du revenu du Canada (ARC) vos transactions de vente, ainsi que certains renseignements personnels ou professionnels. Si vous atteignez l'un des seuils suivants au cours de l'année civile, eBay transmettra ces informations :
- La contrepartie totale de vos ventes sur eBay est égale ou supérieure à 2 800 $ (ou 2 044 $ US) après déduction des frais, commissions ou taxes.
- Vous concluez au moins 30 transactions de vente sur eBay (les transactions annulées ne sont pas incluses dans le calcul).
Votre contrepartie totale pour l'année est calculée en fonction du montant total reçu pour vos transactions de vente, à l'exclusion des éléments suivants :
- Frais d'expédition payés à eBay
- Taxe de vente (TPS/TVH/TVP/TVQ) collectée et remise par eBay
- Taxe de vente (TPS/TVH/TVP/TVQ) perçue sur les frais
- Montants déduits par eBay pour les frais, les bons d'achat et les commandes annulées ou supprimées
- Renvois
Important
Veuillez noter que les exigences en matière de déclaration des ventes sur les plateformes numériques au Canada ne changent rien à vos obligations fiscales et de déclaration. Selon les directives de l'ARC, si vous vendez simplement des biens à usage personnel – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet, comme ceux que l'on peut trouver dans un garage, et que la vente n'engendre aucun gain en capital, il est généralement peu probable que cette dernière soit imposable au Canada. Vous demeurez responsable de déterminer si vos ventes sur eBay sont assujetties aux impôts et de vous conformer à toutes les obligations de déclaration pertinentes découlant de vos activités sur eBay. Nous vous recommandons de consulter ce guide de l'ARC – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet, d'écouter cet épisode du balado de l'ARC – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet, de contacter l'ARC ou de consulter un conseiller fiscal si vous avez des questions concernant vos obligations fiscales. En savoir plus sur notre Règlement sur les taxes.
Déclaration à l'ARC
À compter de janvier 2025, eBay commencera à faire des déclarations annuelles auprès de l'ARC. Chaque année en janvier, nous ferons une déclaration pour l'année précédente et nous vous fournirons une copie des données déclarées. Si vous atteignez l'un des seuils décrits ci-dessus, les informations qui seront transmises à l'ARC comprennent ce qui suit :
| Vendeurs particuliers | Sociétés par actions, sociétés de personnes et fiducies |
|---|---|
|
Nom complet |
Nom d'entreprise ou nom légal |
|
Adresse principale |
Adresse principale |
|
Numéro d'assurance sociale (NAS) |
|
|
Nombre total de transactions et montant total payé ou crédité au vendeur au cours de chaque trimestre de l'année civile, à l'exclusion des éléments suivants* :
* Le montant déclaré par eBay peut donc différer du montant total des paiements que vous avez réellement reçus de la part d'eBay. |
Nombre total de transactions et montant total payé ou crédité au vendeur au cours de chaque trimestre de l'année civile, à l'exclusion des éléments suivants* :
* Le montant déclaré par eBay peut donc différer du montant total des paiements que vous avez réellement reçus de la part d'eBay. |
|
Total des frais, commissions ou taxes retenus ou facturés par la plateforme au cours de chaque trimestre de l'année civile |
Total des frais, commissions ou taxes retenus ou facturés par la plateforme au cours de chaque trimestre de l'année civile |
|
Numéro du compte bancaire sur lequel le produit des ventes a été versé ou crédité |
Numéro du compte bancaire sur lequel le produit des ventes a été versé ou crédité |
Comprendre ce qui est déclaré en vertu de la législation en matière de déclaration des ventes sur les plateformes numériques au Canada
Si nous devons déclarer vos données en vertu des Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques, nous vous fournirons une copie en format PDF des données transmises aux autorités fiscales. Un fichier CSV contenant les transactions que nous avons utilisées pour calculer les nombres totaux dans le fichier PDF sera également disponible. Les données du fichier CSV ne sont partagées qu'avec vous et ne sont pas transmises aux autorités fiscales. Dès que les fichiers PDF et CSV seront disponibles, vous recevrez un courriel et une notification dans votre compte eBay. Vous pouvez télécharger les deux fichiers à partir de l'Espace vendeur ou de Mon eBay. Voici comment procéder :
- Allez à l'onglet Paiements – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet de l'Espace vendeur, ou à la section Paiements – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet de Mon eBay.
- Sélectionnez Taxes dans le menu de gauche, ou allez à la section Rapports et taxes et sélectionnez Tout afficher.
- Dans la section Rapport de ventes numériques, sélectionnez Générer sous Rapport annuel pour créer un fichier PDF ou sous Fichier détaillé pour créer un fichier CSV.
Protection des données
Nous protégeons vos données personnelles au moyen de mesures de sécurité techniques et administratives de pointe afin de réduire les risques de perte, d'utilisation abusive, d'accès non autorisé, ainsi que de divulgation et de modification non autorisées. À cette fin, nous avons notamment recours à des pare-feu et au chiffrement des données, ainsi qu'à des restrictions d'accès physique à nos centres de données et au contrôle des autorisations d'accès aux données. Nous vous recommandons également d'activer la vérification en deux temps sur votre compte eBay. Vous serez constamment informés des renseignements que nous recueillons et vous pourrez facilement mettre à jour vos préférences en tout temps. Pour en savoir plus sur la sécurité des données, consultez notre Avis de confidentialité.
Transmission de vos informations d'identification fiscale
En vertu de la législation en matière de déclaration des ventes sur les plateformes numériques au Canada, eBay et les autres sites de vente en ligne sont tenus de collecter vos informations d'identification fiscale et de les déclarer à l'ARC. Si vous ne les avez pas encore enregistrées dans votre compte eBay et que vous avez atteint l'un des seuils mentionnés, vous verrez une bannière dans votre tableau de bord et recevrez un courriel ainsi qu'un message vous demandant de fournir les informations correspondantes.
Le tableau ci-dessous indique les informations d'identification fiscale requises, le format souhaité et où les trouver :
| Particuliers | Sociétés par actions et sociétés de personnes | Fiducies | |
|---|---|---|---|
|
Identifiant fiscal |
Numéro d'assurance sociale (NAS) |
Numéro d'entreprise (NE) |
Numéro de compte de fiducie |
|
Format |
Numéro d'assurance sociale (NAS) à neuf chiffres émis par Service Canada |
Numéro d'entreprise (NE) à neuf chiffres émis par l'Agence du revenu du Canada |
Numéro de compte de fiducie à huit chiffres précédé de la lettre « T » émis par l'Agence du revenu du Canada |
|
Où puis-je le trouver? |
|
Notez qu'il n'est pas obligatoire de divulguer le numéro de compte à six chiffres du programme à des tiers à des fins de déclaration. |
|
|
Comment puis-je en faire la demande? |
Pour en savoir plus, consultez la page Service Canada – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet sur canada.ca |
Pour en savoir plus, consultez la page Numéro d'entreprise (NE) – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet sur canada.ca |
Pour en savoir plus, consultez la page Demande de numéro de compte de fiducie – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet sur canada.ca |
Conseil
Si vous êtes tenu de fournir les informations demandées, mais que vous omettez de le faire, l'ARC pourrait vous imposer une amende de 500 $. Il s'agit d'une mesure possible de la part de l'ARC sur laquelle eBay n'a aucun contrôle.
Ce que les vendeurs doivent savoir
En tant que résident canadien, lorsque vous vendez pour plus de 2 800 $ (ou 2 044 $ US) ou que vous effectuez plus de 30 transactions de vente au cours d'une année civile, eBay et les autres sites de vente en ligne sont tenus de déclarer certains renseignements personnels ou professionnels à l'ARC, conformément à la législation en matière de déclaration des ventes sur les plateformes numériques au Canada. eBay vous avisera lorsque vous aurez franchi ces seuils. Dès que vous serez invité à le faire, veuillez fournir à eBay les informations d'identification fiscale demandées qui vous concernent en tant qu'entreprise ou particulier. À compter de janvier 2025, les informations de l'année précédente seront transmises à l'ARC chaque année en janvier, et une copie des données déclarées vous sera envoyée.
Les exigences en matière de déclaration des ventes sur les plateformes numériques au Canada ne changent en rien vos obligations fiscales actuelles et ne créent pas de nouvelles obligations fiscales pour vous. Ces seuils servent uniquement à déterminer si eBay est dans l'obligation de déclarer vos données. Ils ne changent pas vos obligations fiscales et ne signifient pas nécessairement que vous devez payer des impôts sur les montants déclarés. Selon les directives de l'ARC, si vous vendez simplement des biens à usage personnel – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet, comme ceux que l'on peut trouver dans un garage, et que la vente n'engendre aucun gain en capital, il est généralement peu probable que cette dernière soit imposable au Canada. Le montant total de vos activités de vente, qui ne se limitent pas à eBay, détermine si vous devez payer des impôts ou quel type d'impôts vous devez payer pour vos ventes sur eBay.
Les seuils de déclaration des ventes sur les plateformes numériques au Canada ne déterminent pas si vous effectuez des transactions à titre privé ou commercial. L'ensemble de vos activités de vente indique si vous agissez à titre commercial ou si vos activités de vente entraînent des obligations fiscales. Si vous ne savez pas si vos ventes sur eBay sont de type privé ou commercial, ou si vous avez d'autres questions concernant vos obligations fiscales, consultez ce guide de l'ARC – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet, écoutez cet épisode du balado de l'ARC – s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet, contactez l'ARC ou consultez un conseiller fiscal.