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Billets d'événements

La vente de billets d'événements doit respecter les lois gouvernementales et nos directives

En quoi consiste le règlement?

  • Vous devez respecter toutes les lois gouvernementales sur la revente de billets.
  • Pour la vente directe de billets, vous devez clairement indiquer s'il s'agit d'une vente de première main et si le billet est vendu directement par l'artiste, son équipe, son gérant ou l'organisateur de l'événement.
  • Les forfaits doivent inclure au moins un des éléments suivants :
    • Un laissez-passer d'accès aux coulisses
    • Une rencontre avec l'artiste
    • La chance de devenir ramasseur de balles à un match de baseball
    • Un forfait tout inclus comprenant le transport aérien et au moins une nuit d'hébergement dans un établissement commercial
  • La vente de billets pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 est interdite.

Normes de conduite

Afin d'assurer la vente en toute sécurité de billets pour des événements sur eBay et d'assurer que les ventes respectent toutes les lois qui s'y rapportent, nous avons établi des normes de conduite régissant la vente de billets sur eBay. Cette disposition ne remplace pas et n'annule pas les Règles et règlements d'eBay en vigueur, et s'y ajoute. Les vendeurs doivent respecter les présentes normes lorsqu'ils vendent des billets sur eBay :

  • J'accepte de ne pas vendre, échanger, produire ni promouvoir des billets que je n'ai pas en ma possession.
  • J'accepte de ne participer d'aucune façon à la promotion, à la vente ou à l'échange de tout billet au moyen de pratiques trompeuses, notamment d'allégations fallacieuses ou mensongères relativement à la rareté des billets à vendre, à leur valeur nominale ou à leur valeur actuelle.
  • J'accepte de rembourser, en temps opportun, le prix d'achat de tout billet que les responsables du lieu de l'événement considèrent comme étant de contrefaçon ou inacceptable pour accéder à l'événement.
  • J'accepte de respecter toutes les lois fédérales, provinciales et locales sur la vente de billets.

Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois en vigueur, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay pourrait agir conformément aux lois en vigueur et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être dans l’obligation légale de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter, la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.

Pourquoi appliquer ce règlement?

Ce règlement aide les vendeurs et les acheteurs à respecter les réglementations gouvernementales.

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