Lorsque vous offrez des contrats de service pour téléphone cellulaire, vos annonces doivent indiquer clairement les régions, les provinces ou les codes postaux desservis ainsi que les restrictions applicables.
Foire aux questions
Quelles exigences dois-je respecter lorsque je mets en vente des contrats de service pour téléphone cellulaire?
Si vous êtes un agent autorisé offrant des contrats de service pour téléphone cellulaire, vous devez inclure le texte suivant dans vos annonces.
« En tant qu'agent autorisé de services de téléphones cellulaires, je m'engage à rembourser la totalité de la somme déboursée par tout acheteur qui ne satisfait pas aux conditions du présent contrat de service, et ce, dans les 10 jours qui suivent la réception du paiement. L'acheteur ne satisfait pas à de telles conditions lorsqu'il réside en dehors du territoire de vente autorisé ou, par exemple, qu'il ne répond pas aux exigences en matière de vérification de crédit. Pour obtenir toutes les informations nécessaires sur la zone de couverture et le règlement applicable, veuillez lire attentivement les conditions de l'annonce. »
Vous trouverez une liste complète des exigences dans notre règlement ci-dessous.
Si j'ai des problèmes avec mon contrat, puis-je recevoir de l'aide de la part d'eBay?
Comme nous ne sommes pas une partie contractuelle de ces types de contrats, nous ne les vérifions pas, ne portons aucun jugement à leur égard et ne prenons pas parti en cas de litige. Si vous avez un problème avec votre contrat, vous devriez contacter le vendeur directement. Consultez notre Règlement sur les contrats pour en savoir plus.
Consulter notre règlement
Règlement sur les contrats de service pour téléphone cellulaire (sans fil) : présentation
Vous pouvez mettre en vente des contrats de service pour téléphone cellulaire sur eBay seuls ou accompagnés d'un téléphone.
Assurez-vous que votre annonce est conforme à ces directives. Dans le cas contraire, votre annonce pourrait être retirée et vous pourriez faire l'objet d'autres mesures, notamment la restriction de vos privilèges d'achat et de vente et la suspension de votre compte.
En quoi consiste ce règlement?
Restreint
Pour vendre un contrat de service ou un téléphone accompagné d'un contrat de service obligatoire, vous devez :
- être un agent autorisé à vendre des services de téléphones cellulaires
- garantir à tout acheteur qui ne satisfait pas aux conditions du contrat de service un remboursement complet dans les 10 jours qui suivent le paiement
- indiquer clairement dans l'annonce les régions et les provinces (ou les codes postaux) desservies ainsi que toutes les restrictions applicables
- ajouter le texte suivant à toutes les annonces de contrat de service ou de téléphone accompagné d'un contrat de service :
« En tant qu'agent autorisé de services de téléphones cellulaires, je m'engage à rembourser la totalité de la somme déboursée par tout acheteur qui ne satisfait pas aux conditions du présent contrat de service, et ce, dans les 10 jours qui suivent la réception du paiement. L'acheteur ne satisfait pas à de telles conditions lorsqu'il réside en dehors du territoire de vente autorisé ou, par exemple, qu'il ne répond pas aux exigences en matière de vérification de crédit. Pour obtenir toutes les informations nécessaires sur la zone de couverture et le règlement applicable, veuillez lire attentivement les conditions de l'annonce. »
Nous vous recommandons de copier-coller ce texte directement dans votre annonce. Assurez-vous d'utiliser la même taille de police que celle du reste de la description.
Pourquoi appliquer ce règlement?
Ce règlement vise à protéger les acheteurs contre l'achat de services qui ne sont pas fournis dans leur territoire ou pour lesquels ils ne répondent pas aux exigences.