Nous n'autorisons pas les vendeurs à utiliser eBay pour encourager autrui à enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers ou pour rendre possible une telle infraction.
En quoi consiste le règlement?
Le matériel informatique, les logiciels ou les informations qui rendent possible ou encouragent la violation de droits sont interdits. Par exemple :
- Les logiciels ou les appareils conçus pour contourner la protection des droits d'auteur
- Les puces clandestines conçues pour permettre aux consoles de jeux vidéo de lire des jeux vidéo piratés
- La mise en vente de fournitures d'emballage de marque en indiquant qu'elles peuvent être utilisées pour faire passer des produits contrefaits pour des produits authentiques
- Les appareils de débrouillage des signaux de télévision par satellite ou par câble, les puces clandestines et les autres appareils et logiciels utilisés pour déverrouiller, charger illégalement ou permettre d'accéder gratuitement à du contenu payant sont interdits
- Les services permettant d'accéder gratuitement à du contenu payant ou les renseignements indiquant comment y parvenir
Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois en vigueur, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay pourrait agir conformément aux lois en vigueur et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être dans l’obligation légale de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter, la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.
Pourquoi appliquer ce règlement?
Ce règlement permet à nos membres de se conformer à la réglementation gouvernementale et aux différentes lois qui protègent les droits de propriété intellectuelle.