En vertu de la réglementation en matière de sécurité, comme le Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP), si vous vendez certains produits dans certaines régions, comme l'Union européenne ou l'Irlande du Nord, vous devez fournir les coordonnées du fabricant et, parfois, celles de la personne responsable dans l'UE, afin d'assurer que les normes de sécurité des produits sont respectées et maintenues.
Personne responsable dans l'UE
Une personne responsable dans l'UE est un type d'opérateur économique établi dans l'Union européenne. Il s'agit de l'entité de l'UE responsable de certaines tâches liées à la conformité et à la sécurité des produits. Les entités suivantes sont acceptées en tant que personnes responsables dans l'UE :
- Le fabricant, s'il est établi dans l'UE
- Un représentant autorisé par le fabricant dans l'UE
- Un importateur dans l'UE, si le fabricant n'y est pas établi
- Un fournisseur de service dans l'UE, pour les produits dont il s'occupe, s'il n'y a pas de fabricant, d'importateur ou de représentant autorisé dans l'UE
Ses principales tâches comprennent les suivantes :
- Vérifier que la déclaration de conformité et de performance d'un produit a été créée et qu'elle est maintenue conformément aux obligations juridiques
- Vérifier que la documentation technique du produit a été créée et qu'elle est fournie aux autorités de surveillance du marché sur demande
- Coopérer avec les autorités compétentes pour fournir toute autre information afin de démontrer la conformité du produit, comme demandé
- Lorsqu'une personne responsable dans l'UE ou un opérateur économique a des raisons de croire qu'un produit n'est pas conforme ou qu'il présente un risque pour la santé et la sécurité du public, il doit en informer les autorités et prendre des mesures correctives, soit en le faisant lui-même, soit en s'adressant au fabricant
S'il existe un fabricant ou un représentant autorisé du fabricant dans l'UE, il s'agit de la personne responsable dans l'UE. S'il n'y a pas de fabricant dans l'UE, l'importateur est la personne responsable dans l'UE. S'il n'y a pas de fabricant, d'importateur ou de représentant autorisé dans l'UE, un fournisseur de service établi dans l'UE peut être désigné comme personne responsable dans l'UE.
Fabricant
Le fabricant est la personne morale qui a fabriqué ou fait fabriquer le produit. Si le fabricant a une présence physique établie dans l'UE, il est alors la personne responsable dans l'UE.
Représentant autorisé
Un fabricant peut autoriser un représentant à agir en son nom en Union européenne en tant que personne responsable dans l'UE.
Si le fabricant a désigné un représentant autorisé, obtenez son nom et ses coordonnées (notamment l'adresse postale et l'adresse courriel) et assurez-vous que les informations sont indiquées dans l'annonce et sur le produit ou sur son emballage. Si le fabricant non européen n'a pas de représentant autorisé au sein de l'Union européenne, entretenez-vous avec lui pour en désigner un. Le représentant autorisé doit avoir un mandat signé par le fabricant. Il doit également obtenir et conserver le certificat de conformité et de performance, ainsi que d'autres documents techniques fournis par le fabricant.
Importateur
Aux fins du titre de personne responsable dans l'UE, un importateur est l'entité qui importe les marchandises dans l'UE.
Fournisseur de service
S'il n'y a pas de fabricant, d'importateur ou de représentant autorisé dans l'UE, un fournisseur de service établi dans l'UE peut être désigné comme personne responsable dans l'UE.
Les fournisseurs de service dans l'UE sont des entreprises ou des personnes spécialisées qui sont basées au sein de l'Union européenne et qui fournissent au moins deux des services suivants :
- Entreposage
- Emballage
- Adressage
- Expédition
Les transporteurs et les fournisseurs de services logistiques, qui s'occupent uniquement de l'expédition ou du déplacement des marchandises, ne sont pas des fournisseurs de service.
Si vous souhaitez faire appel à un fournisseur de service dans l'Union européenne, vous pouvez vous entretenir avec le fabricant pour lui fournir les documents nécessaires. Si le fournisseur de service accepte les documents et vos marchandises, il devient la personne responsable dans l'UE et vous pouvez alors indiquer son nom ou ses coordonnées (notamment son adresse postale et son adresse courriel) dans l'annonce et sur le produit ou sur son emballage. Cependant, certains fournisseurs de service peuvent demander à la place un représentant autorisé de vos produits. Dans ce cas, vous devrez tout de même vous entretenir avec le fabricant non européen pour désigner un représentant autorisé dans l'UE.
Veuillez noter que ces informations sont fournies à titre indicatif seulement et ne constituent pas des conseils juridiques.
Ajouter des coordonnées à vos annonces
Une fois que vous connaissez les coordonnées du fabricant ou de la personne responsable dans l'UE, vous pouvez les ajouter à vos annonces.