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Vos Conditions d'utilisation

Ces conditions sont en vigueur pour les membres actuels jusqu'au 16 août 2017.

Introduction

Les présentes Conditions d'utilisation, l'Avis de confidentialité, les Modalités pour appareils mobiles et tous les règlements affichés sur nos sites établissent les modalités en fonction desquelles eBay vous accorde l'accès à ses sites, à ses services, à ses applications et à ses outils (collectivement les « Services ») et vous permet de les utiliser.  Vous pouvez consulter un aperçu de nos règlements ici. Tous les règlements, les Modalités pour appareils mobiles et l'Avis de confidentialité sont compris dans les présentes Conditions d'utilisation.  Vous acceptez de les respecter lorsque vous accédez à nos Services ou lorsque vous les utilisez.

Si vous résidez au Canada, vous concluez cette entente avec eBay Canada Limited, 500 King Street West, bureau 200, Toronto, ON M5V 1L9, Canada; si vous résidez aux États-Unis, vous concluez cette entente avec eBay Inc., 2025 Hamilton Ave., San Jose, CA 95125, États-Unis; si vous résidez au Royaume-Uni, vous concluez cette entente avec eBay (UK) Limited, 5 New Street Square, London, EC4A 3TW, Royaume-Uni; si vous résidez à l'extérieur du Royaume-Uni, mais à l'intérieur de l'Union européenne, vous concluez cette entente avec eBay Europe S.à r.l., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg; si vous résidez dans tout autre pays, vous concluez cette entente avec eBay International AG, Helvetiastrasse 15/17, 3005, Bern, Suisse.

Dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, ces entités sont appelées individuellement et collectivement « eBay » ou « nous  ».

Veuillez prendre note que les présentes Conditions d'utilisation contiennent des clauses régissant la résolution des réclamations que vous ou nous pourrions avoir l'un envers l'autre (consultez les clauses Exclusions de garantie; Limitation de responsabilité et Conflits juridiques ci-dessous).

À propos d'eBay

eBay est un site permettant aux utilisateurs d'offrir, de vendre et d'acheter pratiquement de tout, sous divers formats de prix et à différents endroits. Le contrat de vente est conclu directement entre l'acheteur et le vendeur. eBay n'est pas un encanteur traditionnel.

Les renseignements sur la tarification, l'expédition, la mise en vente, l'approvisionnement ainsi que les autres conseils que nous offrons par l'intermédiaire de nos Services sont fournis à titre indicatif uniquement et vous êtes libre de ne pas les utiliser. De plus, bien que nous puissions faciliter la résolution des litiges au moyen de nos divers programmes, nous n'avons aucun contrôle et n'offrons aucune garantie sur l'existence, la qualité, la sécurité et la légalité des objets mis en vente; sur la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs; sur la capacité des vendeurs de vendre des objets; sur la capacité des acheteurs de payer les objets; ni sur la volonté d'un acheteur ou d'un vendeur de réellement conclure une transaction ou de renvoyer un objet.

Utilisation d'eBay

En utilisant les Services ou en y accédant, vous acceptez de ne pas :

  • publier, créer une annonce ou charger du contenu ou des objets dans des catégories ou des sections inappropriées de nos sites;

  • contourner ou enfreindre les lois, les droits de tiers ou nos systèmes, règlements ou décisions sur l'état de votre compte ou se soustraire à ceux-ci;

  • utiliser nos Services si vous n'êtes pas apte à conclure des contrats exécutoires (par exemple si vous êtes âgés de moins de 18 ans) ou si votre droit d'utiliser nos sites, nos Services, nos applications ou nos outils est temporairement ou indéfiniment suspendu;

  • négliger de payer les objets que vous achetez, sauf si vous avez une raison valable de ne pas le faire, conformément à l'un des règlements d'eBay, par exemple si le vendeur a modifié la description de l'objet de façon importante après votre enchère, s'il existe une erreur typographique claire ou s'il vous est impossible de contacter le vendeur (consultez notre Règlement sur les objets non payés);

  • omettre de livrer les objets que vous vendez, sauf si vous avez une raison valable de ne pas le faire, conformément à l'un des règlements d'eBay, par exemple si l'acheteur fait défaut de se conformer aux conditions stipulées dans votre annonce ou s'il vous est impossible de contacter l'acheteur;

  • manipuler le prix de quelque objet que ce soit ou perturber les annonces d'autres utilisateurs;

  • publier du contenu faux, inexact, fallacieux, trompeur ou diffamatoire;

  • entreprendre toute action qui pourrait avoir pour effet de nuire aux systèmes d'évaluation (consultez le Règlement relatif aux evaluations);

  • transférer votre compte (notamment les évaluations) et votre nom d'utilisateur eBay à un tiers sans notre autorisation;

  • distribuer ni publier de pollupostages, de communications non sollicitées ou de masse, de chaînes de courriels ni de combines pyramidales;

  • distribuer de virus ni d'autres technologies pouvant léser eBay ou les intérêts et propriétés des utilisateurs d'eBay;

  • utiliser des robots, des araignées, des moteurs de balayage, des outils d’exploration, de collecte ou d'extraction de données ni d'autres moyens automatisés pour accéder à nos Services à quelque fin que ce soit sans obtenir au préalable l'autorisation expresse d'eBay;

  • perturber le fonctionnement de nos Services ni imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure;

  • exporter ni réexporter les applications ou les outils d'eBay, sauf conformément aux lois en matière de contrôle des exportations des ressorts pertinents et dans le respect des règles et restrictions publiées;

  • enfreindre les droits d'auteur, de marque de commerce, de brevet, de publicité, moraux, de base de données ou tout autre droit de propriété intellectuelle (collectivement les « Droits de propriété intellectuelle ») qui appartiennent à eBay ou pour lesquels eBay détient une licence. Sans s'y limiter, les actions suivantes peuvent constituer des infractions aux Droits de propriété intellectuelle : reproduire, exécuter, afficher, distribuer, copier, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées du contenu appartenant à eBay ou à autrui;

  • enfreindre les droits d'auteur, de marque de commerce, de brevet, de publicité, moraux, de base de données ou tout autre droit de propriété intellectuelle (collectivement les « Droits de propriété intellectuelle ») qui appartiennent à eBay ou pour lesquels eBay détient une licence. Sans s'y limiter, les actions suivantes peuvent constituer des infractions aux Droits de propriété intellectuelle : reproduire, exécuter, afficher, distribuer, copier, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées du contenu appartenant à eBay ou à autrui;

  • commercialiser des applications d'eBay ou des données ou logiciels associés auxdites applications sans obtenir au préalable l'autorisation expresse d'eBay;

  • récolter ni autrement recueillir des informations sur les utilisateurs sans leur consentement; ou

  • contourner toute mesure technique que nous utilisons pour fournir nos Services.

Les vendeurs doivent satisfaire aux normes minimales de performance d'eBay. Si vous ne satisfaites pas à ces normes, eBay pourrait vous facturer des frais supplémentaires ou limiter, restreindre, suspendre ou déclasser votre compte vendeur.

Si nous croyons que vous utilisez eBay d'une façon abusive, quelle qu'elle soit, nous pouvons, à notre entière discrétion et sans limiter nos autres recours : limiter ou suspendre l'accès à vos comptes et à nos Services, ou encore fermer vos comptes; retarder ou retirer le contenu hébergé; retirer tout statut particulier associé à vos comptes; retirer, ne plus afficher ou déclasser vos annonces; diminuer ou supprimer toute réduction; et prendre des mesures techniques et légales pour vous empêcher d'utiliser nos Services.

Si nous croyons que vous contrevenez au Règlement sur l'incitation à vendre ou à acheter en dehors d'eBay, vous pourriez faire l'objet de mesures, notamment des restrictions de vos privilèges d'achat et de vente, des limites sur les options de compte et de mise en vente, la suspension de votre compte, l'imposition de frais et le remboursement des dépenses relatives au suivi et à l'application de notre règlement. Si vous êtes un vendeur et que vous indiquez ou mentionnez vos coordonnées ou demandez les coordonnées d'un acheteur dans le cadre de propositions de vente ou d'achat en dehors d'eBay, vous pourriez devoir payer une commission du prix final applicable à cet objet, et ce, même si l'objet n'est pas vendu.

Nous pouvons annuler les comptes non confirmés et les comptes inactifs depuis longtemps ou encore les modifier ou mettre fin à nos Services. Nous nous réservons également le droit, à notre entière discrétion, de refuser de fournir nos Services ou d'y mettre fin, en tout ou en partie, pour quiconque et pour quelque raison que ce soit.

Application du règlement

Lorsqu'un problème survient avec un acheteur ou un vendeur, nous pouvons tenir compte de votre historique de performance et des circonstances particulières dans l'application de nos règlements. Nous pouvons décider d'appliquer le règlement de façon plus flexible afin de tenter de trouver une solution qui convient tant aux acheteurs qu'aux vendeurs.

Frais

Les frais que nous exigeons pour l'utilisation de nos Services sont indiqués sur notre page Frais de mise en vente standard.  Les frais de vente peuvent être modifiés de temps à autre et sont affichés sur le site d'eBay 30 jours avant leur entrée en vigueur. Toutefois, aucun avis préalable n'est requis pour les promotions temporaires ou pour les modifications qui réduisent les frais.

Les vendeurs sont responsables des frais de transaction découlant de toutes les ventes réalisées au moyen de certains ou de tous les Services eBay, même si les conditions de vente ou le paiement sont conclus en dehors d'eBay. Plus particulièrement, si vous indiquez ou mentionnez vos coordonnées ou demandez les coordonnées d'un acheteur dans le cadre de propositions de vente ou d'achat en dehors d'eBay, vous pourriez devoir payer une commission du prix final applicable à cet objet, et ce, même si l'objet n'est pas vendu puisque vous avez utilisé les Services d'eBay pour avoir accès à un acheteur.

À moins d'avis contraire, tous les frais sont indiqués en dollars canadiens. Vous devez avoir un mode de paiement inscrit à votre dossier pour vendre sur eBay. Vous devez également payer tous les frais et taxes applicables associés à nos Services avant la date d'échéance du paiement.  Si votre mode de paiement échoue ou que votre compte comporte des arriérés, nous pouvons recourir aux autres modes de paiement inscrits à votre dossier, demander l'aide d'agences de recouvrement ou de conseillers juridiques et, dans le cas des comptes ayant des arriérés depuis plus de 180 jours, demander à PayPal de déduire le montant dû de votre solde de compte PayPal. De plus, vous devrez payer des frais de retard.  eBay ou les agences de recouvrement sollicitées peuvent également transmettre des renseignements sur votre compte aux agences d'évaluation du crédit; les paiements en retard, les paiements en souffrance et les autres manquements relatifs à votre compte peuvent donc paraître dans votre dossier de crédit. Pour contester les renseignements transmis par eBay à une agence d'évaluation du crédit (c.-à-d., Experian, Equifax ou TransUnion), veuillez nous contacter à eBay Inc., C/O Global Collections, 7700 West Parmer Lane, Building D, Austin, TX 78729, États-Unis. Pour contester les renseignements transmis par une agence de recouvrement à une agence d'évaluation du crédit concernant votre compte eBay, vous devez contacter directement l'agence de recouvrement en question.

Conditions relatives à la mise en vente

En mettant un objet en vente, vous acceptez de vous conformer aux Règlements relatifs aux annonces et au Règlement sur les pratiques de vente d'eBay, et vous acceptez ce qui suit :

  • Vous êtes responsable du contenu et de l'exactitude de l'annonce et de l'objet proposé.

  • Votre annonce pourrait ne pas apparaître dans les résultats de recherche par mot-clé ou catégorie avant plusieurs heures (jusqu'à 24 heures dans certains cas). eBay ne peut donc pas garantir avec exactitude la durée de mise en vente.

  • En utilisant l'outil de mise en vente du vendeur pour créer vos annonces, vous pouvez renouveler automatiquement vos annonces à prix fixe tous les 30 jours, selon les modalités qui y sont indiquées, jusqu'à ce que tous les objets soient vendus ou que vous annuliez l'annonce.

  • eBay peut, à son entière discrétion, modifier, masquer ou effacer le contenu qui contrevient à l'un de ses règlements.

  • Nous pouvons modifier les données du catalogue de produits eBay pour ajouter, retirer ou corriger des informations. Il est possible que ces révisions modifient en conséquence votre annonce si elle utilise les données révisées du catalogue.

  • Nous nous efforçons de créer un site où les acheteurs trouvent ce qu'ils cherchent. Ainsi, l'affichage ou le positionnement de vos annonces dans les résultats de recherche dépend d'un ensemble de facteurs, comprenant notamment :

    • l'emplacement de l'acheteur, la recherche, la navigation sur le site et l'historique;

    • l'emplacement de l'objet, le format de mise en vente, le prix et les frais d'expédition, les Conditions d'utilisation, l'heure de fin de mise en vente, l'historique et la pertinence relativement à la recherche de l'utilisateur;

    • l'historique du vendeur, comme les pratiques de mise en vente, les évaluations détaillées du vendeur, la conformité aux règlements d'eBay, les évaluations et le taux d'insatisfaction; et

    • le nombre d'annonces correspondant à la recherche de l'acheteur. 

  • Pour assurer une expérience positive à l'utilisateur, il se peut que certaines annonces ne figurent pas parmi les résultats de recherche, indépendamment de l'ordre de tri choisi par l'acheteur.

  • Certaines options de mise en vente seront uniquement visibles avec certains Services.

  • Le Règlement sur les annonces dupliquéesd'eBay peut également influencer l'apparition de votre annonce dans les résultats de recherche.

  • Les métabalises et les liens URL inclus dans une annonce peuvent être retirés ou modifiés de façon à ne pas avoir d'incidence sur les résultats provenant de moteurs de recherche tiers.

  • Nous pouvons vous offrir des recommandations facultatives à prendre en considération lorsque vous créez vos annonces. Ces recommandations peuvent être fondées sur les ventes regroupées et l'historique de performance d'annonces actuelles et d'objets vendus similaires. Les résultats varieront selon les annonces. Vous acceptez que les autres vendeurs puissent consulter vos ventes et l'historique de performance de vos annonces individuelles.

Conditions d'achat

Lorsque vous achetez un objet, vous acceptez les règlements pour les acheteurs et reconnaissez ce qui suit :

  • Il vous incombe de lire l'annonce au complet avant d'enchérir ou de faire un achat.

  • Vous concluez un contrat d'achat qui vous lie au vendeur et vous oblige à acheter l'objet lorsque vous en confirmez l'achat, que votre offre pour un objet est acceptée ou que vous êtes le meilleur enchérisseur (ou que votre enchère est autrement acceptée).

  • En ce qui concerne les véhicules et les propriétés immobilières, une enchère ou une offre crée une transaction sans engagement représentant l'intention sérieuse de l'acheteur d'acheter l'objet du vendeur, sans toutefois créer de contrat d'achat formel entre l'acheteur et le vendeur.

  • Nous ne sommes pas responsables de la cession du droit de propriété des objets du vendeur à l'acheteur.

Achat et vente à l'international : traduction

Bon nombre de nos Services sont accessibles aux vendeurs et aux acheteurs internationaux. Nous pouvons offrir certains programmes, certains outils et certaines expériences de site revêtant un intérêt particulier pour les vendeurs et les acheteurs internationaux, comme des outils de calcul approximatif permettant de convertir les devises locales et de calculer les frais d'expédition internationale. Les vendeurs et les acheteurs sont tenus de respecter toutes les lois et réglementations applicables à la vente, à l'achat et à l'expédition d'objets à des acheteurs internationaux. Si vous achetez un objet sur un site eBay autre qu'eBay Canada, vous êtes lié aux Conditions d'utilisation de cet autre site eBay pour cet achat.

Vous pouvez mettre vos objets en vente directement sur un ou plusieurs des sites internationaux d'eBay. De plus, vous pouvez nous demander d'afficher votre annonce sur un site eBay autre que le site eBay où vous avez initialement mis votre objet en vente, notamment dans les situations où vous choisissez de mettre en vente ces objets avec une option d'expédition internationale (comme l'expédition internationale ou le Programme de livraison mondiale). L'affichage de vos annonces sur ces sites n'est toutefois pas garanti. Lorsque vous mettez vos objets en vente à l'international, vous acceptez de vous conformer aux règlements de l'autre site en question ainsi qu'aux Conditions du service de vente à l'international d'eBay. Vous pouvez empêcher des acheteurs internationaux d'acheter vos objets si vous excluez explicitement certains lieux d'expédition de vos annonces en créant et en appliquant une liste d'exclusions pour vos annonces.

Vous nous autorisez à utiliser des outils automatisés pour traduire votre contenu eBay ainsi que les communications entre membres, en totalité et en partie, vers les langues locales, lorsque de telles solutions de traduction sont disponibles. Nous pouvons vous fournir des outils qui vous permettent de traduire du contenu lorsque vous le souhaitez. L'exactitude ou la disponibilité de la traduction demandée n'est pas garantie.

Contenu

En fournissant du contenu utilisant directement ou indirectement les Services, vous nous cédez les droits non exclusifs, internationaux, perpétuels, irrévocables et libres de droits d'auteur, ainsi que les droits pouvant faire l'objet d'une sous-licence (par l'intermédiaire de plusieurs tiers), et ce, afin d'utiliser les Droits de propriété intellectuelle (définis ci-dessus) que vous possédez pour ledit contenu concernant la fourniture, l'expansion et la promotion de nos Services dans tout média actuel ou futur.  Dans les limites permises par la loi applicable, vous renoncez à votre droit de faire valoir vos Droits de propriété intellectuelle sur ce contenu contre eBay, ses cessionnaires et ses titulaires de sous-licences et leurs cessionnaires relativement à l'utilisation du contenu faite par ces cessionnaires ou titulaires de sous-licences.

Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou contrôlez autrement tous les droits nécessaires relatifs au contenu que vous fournissez, et que vous respectez vos obligations prévues aux présentes Conditions.  Vous déclarez et garantissez que ce contenu est exact.  Vous déclarez et garantissez que l'utilisation de ce contenu (notamment les œuvres dérivées) par eBay, ses utilisateurs ou d'autres parties contractantes d'eBay conformément aux présentes Conditions ne contrevient et ne contreviendra à aucun droit de propriété intellectuel d'un tiers. eBay n'est pas responsable du contenu que vous fournissez ou du contenu fourni par un tiers.

Nous pouvons offrir des catalogues comprenant par exemple des images, des descriptions et des caractéristiques de produits fournis par des tiers (notamment par les utilisateurs d'eBay). Vous pouvez utiliser le contenu du catalogue uniquement dans vos annonces eBay. L'autorisation d'utiliser le contenu du catalogue peut en tout temps être modifiée ou révoquée à l'entière discrétion d'eBay.

Nous nous efforçons d'offrir des données fiables. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que les catalogues et les autres contenus offerts dans le cadre des Services seront constamment disponibles, exacts, complets et à jour.  À titre d'acheteur, vous reconnaissez qu'eBay n'est pas responsable d'examiner ni de garantir les annonces ou le contenu fourni par des tiers au moyen des Services. Vous acceptez de ne pas nous tenir responsables de toute inexactitude qui pourrait s'y retrouver. À titre de vendeur, il est de votre responsabilité de vérifier le contenu de vos annonces pour vous assurer de leur exactitude. Ainsi, vous acceptez de ne pas nous tenir responsables, de même que nos fournisseurs de catalogue, des inexactitudes qui pourraient s'y trouver. Le catalogue peut contenir du matériel protégé par un droit d'auteur, une marque de commerce ou un autre droit de propriété. Vous acceptez de ne pas retirer les avis de droit d'auteur ou de propriété ni les marques d'identification inclus dans les catalogues et de ne pas créer d'œuvres dérivées basées sur le contenu du catalogue (à l'exception de l'intégration dudit contenu à vos annonces). 

Le nom « eBay » de même que les autres marques, logos, dessins et expressions utilisés en lien avec nos Services constituent des marques de commerce, des marques de service ou des présentations d'eBay aux États-Unis et dans d'autres pays. Vous ne pouvez pas les utiliser sans obtenir au préalable une autorisation écrite expresse d'eBay. Une liste non exhaustive de nos marques de commerce et du règlement régissant leur usage peut être consultée ici.

Avis sur les allégations d'infraction au droit de propriété intellectuelle et au droit d'auteur

Nous répondons aux allégations d’infraction au droit de propriété intellectuelle sous la législation canadienne. Le Programme des titulaires de droits approuvés (VeRO) a été mis sur pied pour nous assurer que les objets répertoriés n’enfreignent pas les droits d’auteur, les marques de commerce ou les autres droits sur la propriété intellectuelle de tierces parties. Si vous estimez que vos droits de propriété intellectuelle n’ont pas été respectés, veuillez en avertir notre équipe VeRO via notre programme VeRO afin que nous enquêtions. En savoir plus sur la façon de signaler des infractions concernant les droits de propriété intellectuelle à eBay.

Exonération de garanties et limitation de responsabilité

Nous nous efforçons d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement d’eBay et de ses sites Web, de ses services, de ses applications et de ses outils. Nous reconnaissons par contre que nous ne sommes pas en mesure de garantir le fonctionnement ou l’accès continu à nos sites Web, à nos services, à nos applications ou à nos outils. Nous convenons de plus que des problèmes techniques et de nombreux facteurs hors de notre contrôle peuvent nuire au fonctionnement de nos sites Web, de nos services, de nos applications ou de nos outils, ou à l’accès à ceux-ci. Il se peut que les mises à jour des enchères et les autres fonctions d’information des applications d’eBay ne se fassent pas en temps réel. L’exécution de telles fonctions peut être retardée pour diverses raisons comme, sans s’y limiter, des retards imputables à l’endroit où vous vous trouvez ou au fonctionnement du réseau de votre prestataire de services sans fil. Vous convenez que vous utilisez nos sites Web, nos services, nos applications et nos outils à vos propres risques, et qu’ils sont mis à votre disposition « TELS QUELS » et « EN L’ÉTAT ». C’est pourquoi, dans la mesure où la législation en vigueur le permet, nous excluons toutes les garanties et conditions, expresses ou implicites, parmi lesquels on peut citer de façon non exhaustive, les garanties implicites de garantie marchande, propre à un usage particulier et l’absence de contrefaçon.

De plus, dans la mesure où la législation en vigueur le permet, eBay (y compris nos sociétés mères, filiales et associées ainsi que nos dirigeants, directeurs, mandataires et employés respectifs) n’est pas responsable, et vous convenez de ne pas nous tenir responsables, de toute perte ou de tout dommage (comme, de façon non exhaustive, de toute perte d’argent, de clientèle ou de réputation, de profits ou d’autres pertes intangibles) ou de tout dommage particulier ou consécutif, imputable directement ou indirectement aux facteurs qui suivent :

  • l’utilisation que vous faites de nos sites Web, de nos services, de nos applications et de nos outils ou à votre incapacité à les utiliser;

  • les retards ou les interruptions de fonctionnement de nos sites Web, de nos services, de nos applications et de nos outils;

  • les virus ou les autres logiciels malveillants reçus en accédant à nos sites Web, à nos services, nos applications ou à nos outils ou à tout site Web, à tout service, à toute application ou à tout outil lié à nos propres sites Web, services, applications ou outils;

  • les problèmes, les bogues, les erreurs ou les inexactitudes de toutes sortes qui peuvent être présents sur nos sites, dans nos services, nos applications et nos outils ou dans les renseignements et les graphiques qui en proviennent;

  • les dommages causés à vos équipements ou la perte de données résultants de l’utilisation de nos sites Web, de nos services, de nos applications et de nos outils;

  • les contenus, l’action ou l’inaction de tierces parties, y compris des objets annoncés en utilisant nos sites, nos services, nos applications et nos outils, les évaluations transmises par des tierces parties, ou la destruction de prétendument faux objets;

  • l’interruption temporaire de l’accès à votre compte ou toute autre mesure prise le concernant;

  • la durée pendant laquelle votre annonce apparaît dans les résultats de recherche, ou la façon dont elle apparaît, telle que définie dans la section ci-dessous intitulée « Conditions de publication des annonces »;

  • la décision prise par eBay de mettre fin à la publication de votre annonce ou de la retirer;

  • la nécessité pour vous de modifier vos pratiques, vos contenus ou vos comportements, ou votre perte de capacité ou votre incapacité à faire des affaires à la suite des modifications apportées à ces Conditions d’utilisation ou à nos politiques, eBay se réservant le droit de modifier en tout temps ses politiques et ses Conditions d’utilisation conformément aux dispositions de ces Conditions;

Dans la mesure où certaines juridictions n’autorisent pas les exclusions de garantie ou l’exclusion de dommages, il se peut que de telles clauses ne s’appliquent pas à vous.

Vous reconnaissez que nous ne sommes pas une société traditionnelle de ventes aux enchères. Au contraire, nos sites sont un moyen permettant à nos utilisateurs d’offrir, de vendre et d’acheter pratiquement n’importe quoi, n’importe quand, de n’importe où, selon divers moyens et divers systèmes d’établissement des prix, tels que les boutiques eBay, les achats à prix fixe et les enchères. Nous n’intervenons pas dans les transactions entre les acheteurs et les vendeurs. Tous les conseils en matière de prix ou d’expédition que nous fournissons sur nos sites Web, dans le cadre de nos services, de nos applications ou de nos outils ne sont donnés qu’à titre d’information et vous êtes toujours libre de ne pas les suivre. Nous ne garantissons en rien que le fait de suivre les conseils que nous donnons donnera n’importe quel résultat particulier (par exemple que votre annonce aboutira à la vente de votre objet, qu’un mode d’expédition précis est moins coûteux, etc.). Si nous pouvons, à l’occasion, faciliter le règlement de différends au moyen de divers programmes, nous n’exerçons aucun contrôle et n’offrons donc aucune garantie quant à la qualité, la sécurité ou la légalité des objets répertoriés, la véracité ou l’exactitude des annonces, la capacité des vendeurs à vendre des objets ou la capacité des acheteurs à payer pour les objets. Nous ne pouvons garantir qu’un acheteur ou un vendeur conclura la transaction ou renverra un objet.

Nonobstant le paragraphe précédent, si eBay est tenue responsable par la juridiction compétente, notre responsabilité à votre égard ou à l’égard d’un tiers est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) tout montant dû en vertu de la Garantie de remboursement eBay jusqu’à concurrence du prix auquel l’objet a été vendu sur eBay (y compris toutes les taxes de vente applicables) ainsi que les frais d’expédition initiaux; (b) le montant des frais faisant l’objet du différend qui ne peut être supérieur au montant que vous nous avez versé au cours de la période de 12 mois précédant l’action qui a engagé notre responsabilité; ou (c) 100 $C.

Notification de réclamations portant sur la violation des Droits de propriété intellectuelle et des droits d'auteur

Nous répondons aux avis de violation présumée de droits d'auteur conformément aux dispositions des lois canadiennes. Le programme des titulaires de droits approuvés (VeRO) d'eBay permet d'assurer que les objets mis en vente ne violent pas les droits d'auteur, la marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Si vous croyez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, veuillez en aviser notre équipe VeRO au moyen de notre programme VeRO et nous mènerons une enquête à ce propos. Découvrir comment soumettre un avis à eBay.

Retenue des paiements

Afin de dégager eBay de toute responsabilité relativement à vos actions comme vendeur, eBay a parfois recommandé et peut continuer de recommander à PayPal de restreindre l'accès aux fonds d'un compte PayPal d'un vendeur en fonction de certains facteurs, notamment l'historique de vente, la performance du vendeur, les renvois, le niveau de risque de la catégorie de l'annonce, la valeur d'une transaction ou le dépôt d'un litige en vertu de la Garantie de remboursement eBay.  Cette recommandation peut mener PayPal à restreindre l'accès aux fonds de votre compte PayPal.

Autorisation à vous contacter; enregistrement des appels; analyse du contenu des messages

eBay peut vous contacter par des messages texte ou des appels automatiques ou préenregistrés à tout numéro de téléphone que vous nous avez fourni, afin : (i) de communiquer avec vous à propos de votre compte; (ii) d'assurer le dépannage de problèmes avec votre compte; (iii) de résoudre un litige; (iv) de recouvrer une somme due; (v) de connaître votre opinion par l'intermédiaire de sondages ou de questionnaires; ou (vi), selon ce qui est nécessaire, d'effectuer la maintenance de votre compte ou de faire respecter les présentes Conditions d'utilisation, nos règlements, les lois applicables ou toute autre entente que nous avons conclue avec vous. Vous pourriez également recevoir des messages texte ou des appels automatiques ou préenregistrés de la part d'eBay à des fins de marketing (par ex. des offres et des promotions) si vous consentez à recevoir de telles communications. Comme décrit dans notre Avis de confidentialité, eBay peut recueillir d'autres numéros de téléphone pour vous joindre et peut utiliser ces derniers pour effectuer manuellement des appels à des fins autres que marketing et loger des appels automatiques à des fins autres que marketing à tout téléphone fixe. Des frais d'appel ou de message texte standard peuvent s'appliquer, notamment des frais d'utilisation excédentaire si vous avez dépassé les limites de votre plan. Si vous souhaitez ne pas recevoir de telles communications, vous pouvez modifier en tout temps vos préférences de communication en cliquant sur Préférences de communication dans Mon eBay.

Comme stipulé dans notre Avis de confidentialité, eBay peut communiquer vos numéros de téléphone à ses fournisseurs de services autorisés. Ces fournisseurs de services peuvent aussi vous contacter au moyen de messages texte ou d'appels automatiques ou préenregistrés uniquement avec l'autorisation d'eBay dans le but d'accomplir les fonctions décrites ci-dessus.

eBay peut, sans préavis ni avertissement, et à sa discrétion, surveiller ou enregistrer les conversations téléphoniques que vous, ou toute autre personne qui agit en votre nom, tenez avec eBay ou ses mandataires à des fins de contrôle de la qualité et de formation, ou encore pour sa propre protection.

Les systèmes automatisés d'eBay balayent et analysent le contenu de tous les messages, notamment les messages entre utilisateurs, envoyés au moyen de sa plateforme de messages pour détecter et prévenir toute activité frauduleuse et toute violation des Conditions d'utilisation d'eBay, comme les avis, les règles, les règlements et les conditions qui y sont intégrés. Les actions de balayage et d'analyse peuvent être exécutées avant, pendant ou après l'envoi du message ou lorsqu'il est stocké, ce qui peut entraîner le retard de l'envoi de votre message ou sa retenue. eBay peut stocker le contenu des messages, notamment pour exécuter ce balayage et cette analyse.

Vie privée d'autrui; marketing

Si eBay vous transmet de l'information au sujet d'un autre utilisateur, vous acceptez d'utiliser ladite information uniquement aux fins pour lesquelles vous l'avez reçue. Vous ne pouvez ni divulguer, ni vendre, ni louer, ni distribuer de l'information au sujet d'un utilisateur à une tierce partie à des fins qui ne sont pas liées aux services. De plus, vous n'avez pas le droit d'utiliser l'information à des fins publicitaires, qu'il s'agisse d'une diffusion de manière électronique ou autre, sauf si vous obtenez le consentement de l'utilisateur en question pour le faire.

Conditions supplémentaires

  • Renvois et annulations

Les vendeurs peuvent créer des règles servant à automatiser dans certaines circonstances les remplacements, renvois et remboursements. Pour tous les nouveaux vendeurs, dans les annonces pour lesquelles les renvois sont acceptés, eBay établira une règle par défaut qui automatise le processus de renvoi. Les vendeurs peuvent retirer ou personnaliser leurs préférences de renvoi à partir des paramètres du compte dans Mon eBay.  Vous acceptez de vous conformer à nos modalités de renvoi.

Lorsqu'un objet est renvoyé, pour rembourser l'acheteur, vous (à titre de vendeur) autorisez eBay à demander à PayPal de déduire le montant du remboursement (dans la même devise ou une autre) de votre compte PayPal, à ajouter le montant sur votre facture ou à effectuer le remboursement selon le mode de paiement inscrit à votre dossier.

Le vendeur est responsable des frais de renvoi d'un objet qui ne correspond pas à sa description.

Vous (à titre de vendeur) autorisez eBay à ajouter les coûts de l'étiquette de renvoi sur votre facture, selon le mode de paiement automatique inscrit à votre dossier dans les cas suivants :

  • Les frais de renvoi sont à la charge du vendeur.

    • Vous n'avez pas fourni une étiquette de renvoi à l'acheteur.

    • Une transaction est annulée et pour rembourser le vendeur, vous (à titre de vendeur) autorisez eBay à demander à PayPal de déduire le montant du remboursement (dans la même devise ou une autre) de votre compte PayPal. Pour plus de détails, consultez notre

      Règlement sur les annulations

Garantie de remboursement eBay

La plupart des transactions eBay se déroulent bien, mais si un problème survient, la Garantie de remboursement eBay aide les acheteurs et les vendeurs à communiquer et à résoudre le problème. Vous acceptez de vous conformer à ce règlement et vous nous autorisez à rendre une décision définitive sur tout litige relativement à la Garantie de remboursement eBay.

Si vous (à titre de vendeur) décidez de rembourser un acheteur ou si vous êtes tenu de rembourser un acheteur ou eBay en vertu de la Garantie de remboursement eBay, vous autorisez eBay à demander à PayPal de déduire le montant du remboursement (dans la même devise ou une autre) de votre compte PayPal, à ajouter le montant sur votre facture ou à effectuer le remboursement selon le mode de paiement inscrit à votre dossier.   Si nous ne pouvons obtenir de remboursement de votre part, nous pouvons recouvrer les montants impayés à l'aide d'autres moyens de recouvrement, y compris en ayant recours aux services d'agences de recouvrement.

Nous pouvons suspendre en tout ou en partie la Garantie de remboursement eBay sans préavis si nous soupçonnons une utilisation abusive ou une tentative de nuire au bon fonctionnement du règlement.

Exclusion de garantie; Limitation de responsabilité

Nous nous efforçons de maintenir la sécurité et le bon fonctionnement de nos Services, mais nous ne pouvons pas garantir le fonctionnement ininterrompu de nos Services ni l'accès à ces derniers.  Il est possible que les mises à jour relatives aux enchères et les autres fonctionnalités de notifications des applications d'eBay ne s'effectuent pas en temps réel. Ces fonctionnalités peuvent subir des retards qui échappent au contrôle d'eBay.

Vous convenez que vous utilisez nos Services à vos propres risques et que ceux-ci vous sont offerts « EN L'ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ ». En conséquence, dans la mesure permise par les lois applicables, nous excluons toutes les garanties expresses ou implicites et les conditions, notamment les garanties implicites de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

De plus, dans la mesure permise par les lois applicables, nous (notamment nos sociétés mères, nos filiales et nos sociétés affiliées ainsi que les agents, directeurs, représentants et employés de notre société et des leurs) ne sommes pas responsables, et vous acceptez de ne pas nous tenir responsables des dommages ou des pertes (notamment la perte d'argent, de clientèle, de réputation ou de profits et les autres pertes immatérielles ou les dommages particuliers ou indirects) résultant directement ou indirectement :

  • du contenu que vous fournissez (directement ou indirectement) en utilisant les Services;

  • de votre utilisation de nos Services ou de votre incapacité à les utiliser;

  • de la tarification, de l'expédition, du format ou d'autres directives données par eBay;

  • des retards ou des interruptions de nos Services;

  • des virus ou autre logiciel malveillant acquis en accédant à nos Services ou en établissant un lien avec nos Services;

  • des pépins, bogues, erreurs ou inexactitudes de toute nature de nos Services;

  • des dommages subis par votre matériel ou des pertes de données causées par l'utilisation de nos Services;

  • du contenu, des actions ou inactions de tiers, notamment les objets mis en vente à l'aide de nos Services ou la destruction d'objets contrefaits présumés;

  • de la suspension de votre compte, de toute autre action relative à celui-ci ou de la violation de l'article Utilisation abusive d'eBay ci-dessus;

  • de la durée ou de la méthode d'affichage de vos annonces dans les résultats de recherche conformément aux clauses de l'article Conditions relatives à la mise en vente ci-dessus;

  • de votre obligation de modifier des pratiques, du contenu ou des comportements, de votre perte de clientèle ou de votre incapacité à poursuivre vos activités commerciales en raison de modifications aux présentes Conditions d'utilisation ou à nos règlements.

Dans la mesure où certains ressorts n'autorisent pas les exclusions de garantie ou encore l'exclusion de dommages, il se peut que de telles clauses ne s'appliquent pas à vous.

Nonobstant les paragraphes précédents, si nous sommes reconnus responsables, notre responsabilité à votre égard ou à l'égard d'un tiers est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) les montants dus en vertu de la Garantie de remboursement eBay jusqu'à concurrence du prix de l'objet vendu sur eBay (notamment les taxes de vente applicables) et des frais d'expédition initiaux, (b) le montant correspondant au total des frais litigieux sans excéder le total des frais payés à eBay au cours des 12 mois précédant l'action qui a engagé notre responsabilité ou (c) 100 $. 

Décharge

Si vous êtes une partie à un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous nous dégagez (ainsi que nos sociétés affiliées et nos filiales et leurs agents, dirigeants, employés et mandataires respectifs) des réclamations, des demandes et des dommages (réels, directs ou indirects) de toute nature que ce soit, connus et inconnus, découlant d'un tel litige ou en lien avec celui-ci de toute autre manière. En acceptant la présente décharge, vous renoncez expressément aux protections (prévues par la loi ou autres) qui limiteraient autrement la portée de la présente décharge afin de n'inclure que les réclamations que vous savez ou que vous soupçonnez être en votre faveur au moment où vous acceptez ladite décharge.

Indemnité

Vous vous engagez à nous indemniser et à nous tenir francs de tout préjudice (de même que nos sociétés affiliées, nos filiales et nos agents, dirigeants, employés et mandataires respectifs) contre toute réclamation ou demande, notamment les honoraires d'avocat raisonnables, soumise par un tiers en raison de votre violation des présentes Conditions d'utilisation, de votre utilisation inappropriée des Services d'eBay ou de votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers.

Conflits juridiques

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE. IL CONCERNE VOS DROITS ET AURA UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LA RÉSOLUTION DES RÉCLAMATIONS QUI SURVIENNENT ENTRE VOUS ET EBAY.

Vous et eBay acceptez que les réclamations et les litiges en common law et en equity survenus ou pouvant survenir entre vous (notamment toute réclamation ou tout litige survenant entre vous et un agent tiers d'eBay) seront résolus conformément aux clauses du présent article Conflits juridiques lorsque ceux-ci concernent de quelque manière que ce soit les éléments suivants ou en découlent : les présentes Conditions d'utilisation d'eBay ou leurs versions antérieures; votre utilisation des Services ou votre accès à ceux-ci, les actions commises par eBay ou ses agents; les produits ou services vendus ou achetés au moyen des Services.

  • Droit et tribunal applicables aux litiges : les présentes Conditions d'utilisation de même que toute réclamation ou tout litige que vous pourriez avoir à l'encontre d'eBay sont régis à tous égards par les lois de la province de l'Ontario ainsi que par les lois fédérales du Canada applicables aux présentes. Vous acceptez que toute réclamation ou tout litige que vous pourriez avoir à l'encontre d'eBay soit résolu devant un tribunal situé à Toronto, en Ontario, sauf si les parties en conviennent autrement ou qu'elles se conforment à ce qui est indiqué dans le paragraphe intitulé Option d'arbitrage ci-dessous. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux de la province de l'Ontario afin de régler ces litiges ou réclamations. 

  • Option d'arbitrage : pour toute réclamation (à l'exception des demandes d'injonction ou autre mesure de redressement fondée sur l'equity) dont le total est inférieur à 15 000 $ CAD, la partie demandant réparation peut choisir de résoudre le litige d'une façon abordable au moyen d'un arbitrage sans comparution liant les parties. Si une partie choisit de procéder par arbitrage, elle doit entreprendre cette procédure en retenant d'un commun accord entre les parties les services d'un arbitre reconnu en mode alternatif de règlement des litiges (« MARL »). L'arbitre en MARL et les parties doivent se conformer aux règles suivantes : a) la partie entreprenant l'arbitrage doit choisir s'il se déroulera au téléphone ou en ligne, ou encore s'il sera uniquement fondé sur des observations écrites; b) l'arbitrage ne doit pas nécessiter la comparution des parties ou des témoins, à moins que les parties en conviennent autrement; c) tout jugement rendu par l'arbitre peut être inscrit dans tout tribunal compétent.

  • Réclamations déposées de façon inappropriée : toutes les réclamations que vous déposez à l'encontre d'eBay doivent être résolues conformément au présent article sur la résolution des litiges. Toutes les réclamations déposées ou soumises de façon non conforme à l'article sur la résolution des litiges seront considérées comme étant déposées de façon inappropriée. Si vous déposez une réclamation non conforme à l'article sur la résolution des litiges, qu'eBay vous avise de la situation par écrit et que vous faites défaut de retirer rapidement cette réclamation, eBay pourra réclamer les honoraires d'avocat et les frais engagés jusqu'à un maximum de 1 500 $ CAD.

Notifications

Sauf indications contraires explicites, les avis juridiques doivent être signifiés à l'agent national enregistré d'eBay. Vous consentez à recevoir nos communications par voie électronique. Il se peut que nous vous contactions à l'adresse courriel indiquée dans votre compte. Les avis qui vous sont destinés seront réputés avoir été transmis 24 heures après l'envoi du courriel. Nous pouvons également choisir de vous transmettre des avis juridiques par courrier à l'adresse fournie lors de l'inscription associée à votre compte et indiquée dans votre Mon eBay. Si cela est le cas, l'avis à votre intention sera réputé avoir été transmis trois jours après la date de mise à la poste. Généralités

eBay International AG est située à Helvetiastrasse 15/17, CH-3005 Berne, Suisse. eBay Inc. a ses bureaux au 2065 Hamilton Ave., San Jose, CA 95125. Le Centre nord-américain de soutien à la clientèle d’eBay (eBay Inc.’s North American Customer Service Operations Center) est situé au 173 West Election Road, Draper, UT 84020. eBay Europe SARL est située au 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. L’adresse d’eBay India Private Limited est 14th Floor, North Block, R-Tech Park, Western Express Highway, Goregaon (East), Mumbai 400063, Maharashtra (Inde). Vous pouvez téléphoner à eBay en suivant les instructions fourines à la page de Service à la clientèle. À moins d’indication contraire dans ces Conditions d’utilisation, si n’importe laquelle des dispositions de ces Conditions d’utilisation se révélait invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette ou ces dispositions seraient alors considérées comme susceptibles de disjonction sans affecter la validité et l’applicabilité de toute disposition restante. À notre seule discrétion, nous pouvons céder ces Conditions d’utilisation en prévenant par écrit d’une telle cession conformément aux dispositions de la section Avis. Les titres utilisés dans ce document le sont uniquement à titre de référence et ne limitent pas la portée ou l’étendue de la section. En cas d’infraction commise par vous ou par un tiers, toute inaction de notre part ne signifie pas que nous renonçons à notre droit d’agir pour ce qui est des infractions futures ou similaires. Nous ne pouvons pas garantir que nous prendrons les mesures qui s’imposent contre toutes les infractions à ces Conditions d’utilisation.

Nous pouvons modifier ces Conditions d’utilisation à tout moment en publiant les conditions modifiées sur www.eBay.ca. Nous sommes autorisés à modifier ces Conditions d’utilisation en modifiant, ajoutant ou retirant des termes ou des expressions, y compris ceux concernant les frais. Nous vous donnerons un préavis de 30 jours en publiant les conditions modifiées. Sauf mention contraire dans ces Conditions d’utilisation ou ailleurs, toutes les conditions modifiées entrent automatiquement en vigueur 30 jours après leur première publication. En outre, nous vous avertirons de ces modifications par le biais de la Messagerie eBay ou par courriel. La continuation de votre utilisation de nos services après la date d’entrée en vigueur de ces conditions modifiées indique que vous y consentez. Si vous êtes en désaccord avec les modifications, vous devriez cesser d’utiliser eBay et les sites www.eBay.ca et www.cafr.ebay.ca s’ils sont visés par votre désaccord et mettre fin à ces Conditions d’utilisation en fermant votre compte eBay. Vous trouverez les instructions pour fermer votre compte eBay sur notre page Fermeture de votre compte eBay. Ces Conditions d’utilisation ne peuvent subir aucune autre modification, sauf sous forme écrite et signée par vous et par nous. Dans le cadre de cette disposition, «écrite» ne s’entend pas d’un courriel et « signature » ne s’entend pas d’une signature électronique.

Toute traduction de ces Conditions d’utilisation et de tous les documents connexes ne vise qu’à répondre aux exigences locales et, en cas de différences d’interprétation des versions anglaises et françaises, c’est la version anglaise de ses Conditions d’utilisation et de tous les documents connexes qui fera foi. Si vous résidez dans la province de Québec, les dispositions qui suivent s’appliquent : les parties ont exigé que la présente convention et tous les documents auxquels celle-ci réfère soient rédigés et signés en langue anglaise = The parties hereby confirm that they have requested that this User Agreement and all related documents be drafted in English.

Si vous créez ou utilisez un compte au nom d'une entité commerciale, vous déclarez que vous avez l'autorisation d'agir en son nom et de lier l'entité commerciale aux présentes Conditions d'utilisation. Ledit compte est la propriété et sous le contrôle de l'entité commerciale.

Ces Conditions d’utilisation (y compris les politiques et les règlements qui y sont intégrés) représentent l’entente complète entre les parties en ce qui a trait à la question visée ici. Les sections suivantes survivent à toute résiliation de ces Conditions d’utilisation : Frais et commissions, Exonération de responsabilité, Contenu, Limitation de responsabilité, Indemnités et Règlement des différends.

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