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Signalement des infractions concernant les droits de propriété intellectuelle (programme VeRO)

Le Programme des titulaires de droits approuvés (VeRO) d'eBay a été instauré dans le but de faciliter la collaboration entre eBay et les titulaires de droits de propriété intellectuelle pour aider ces derniers à protéger leurs droits.

Grandes lignes de ce programme :

  • retrait rapide des annonces signalées à eBay par l'un des 5 000 titulaires de droits de propriété intellectuelle;

  • surveillance proactive et retrait d'annonces enfreignant les règlements d'eBay visant à prévenir la vente d'objets interdits;

  • possibilité d'enregistrer des recherches et d'en recevoir les résultats par courriel grâce à la fonction Mes recherches favorites;

  • suspension des comptes des récidivistes;

  • collaboration avec les titulaires de droits qui recherchent des renseignements personnels sur de possibles contrevenants.

eBay n'est cependant pas spécialiste des droits de propriété intellectuelle dans plus de 25 000 catégories. Nous ne pouvons pas non plus vérifier si les vendeurs ont le droit ou non de vendre les millions d'objets qui sont affichés quotidiennement. Nous avons besoin de votre aide pour repérer les annonces qui enfreignent vos droits de propriété intellectuelle de manière subtile.

Comment signaler une annonce à eBay?

Voici la marche à suivre pour signaler une annonce à eBay. Seul le titulaire des droits peut signaler des annonces qui enfreignent ses droits de propriété intellectuelle par l'entremise du programme VeRO d'eBay.Si vous n'êtes pas le titulaire des droits de propriété intellectuelle, vous pouvez toujours communiquer avec le titulaire en question et l'inciter à communiquer avec nous. Pour obtenir la liste des titulaires de droits qui participent à notre programme VeRO, consultez la liste des pages À propos de moi (en anglais seulement).

Étape 1 :

Si vous croyez fermement qu'une annonce eBay porte atteinte à vos droits d'auteur, votre marque de commerce ou d'autres droits de propriété intellectuelle, vous n'avez qu'à télécharger un formulaire de Notification VeRO, à le remplir et à nous l'envoyer par télécopieur.

Remarque : Le logiciel Adobe® Acrobat Reader est nécessaire pour l'ouverture et l'impression de ce formulaire. Vous pouvez télécharger gratuitement (en anglais seulement) ce logiciel sur le site Web d'Adobe.

Étape 2 :

Après réception de votre première Notification VeRO, nous vous en ferons parvenir une copie électronique ainsi que des instructions sur la manière de nous envoyer les futurs signalements par voie électronique.

Étape 3 :

Nous vous encourageons à créer une page À propos de moi afin d'informer les utilisateurs d'eBay sur vos produits et votre position juridique. Nous avons découvert que plusieurs de nos utilisateurs cessent de mettre en vente des objets potentiellement contrevenants lorsqu'ils ont accès à ce type d'informations.

Apprenez à créer une page À propos de moi. Après avoir créé votre page À propos de moi, envoyez-nous un courriel pour que nous l'ajoutions à notre liste des pages À propos de moi des titulaires de droits de propriété intellectuelle.

Envoyez-nous un courriel pour obtenir des informations supplémentaires.

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Signaler toute violation ou tout problème avec un membre eBay concernant une annonce.

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