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Règlement sur la vente d'alcool

Présentation

La vente de boissons alcoolisées est interdite sur le site canadien d'eBay, sauf dans le cas de la vente préautorisée de vin par des détenteurs d'un permis à cet effet qui ont reçu l'autorisation préalable d'eBay (« vendeurs approuvés »). Consultez les renseignements ci-dessous pour en savoir plus sur la vente de vin sur eBay. Nous autorisons aussi la vente de certains contenants de collection. Il est interdit aux membres à l'extérieur du Canada de vendre de l'alcool à des membres résidant au Canada.

Les vendeurs de vin approuvés doivent s'assurer que leur annonce est conforme aux règlements d'eBay et aux lois fédérales, provinciales et territoriales applicables. Dans le cas contraire, leur annonce pourrait être retirée et les vendeurs pourraient faire l'objet d'autres mesures, notamment des restrictions de leurs privilèges d'achat et de vente et la suspension de leur compte.

N'oubliez pas que les restrictions concernant l'alcool ne s'appliquent qu'aux objets mis en vente sur le site canadien d'eBay (eBay.ca). La vente d'alcool peut être autorisée sur des sites eBay d'autres pays si les lois du pays le permettent. Veuillez consulter les règlements des différents sites eBay pour en savoir plus. Il est interdit aux membres résidant au Canada d'acheter de l'alcool auprès de vendeurs à l'extérieur du Canada.
Des lois fédérales, provinciales et territoriales régissent l'expédition d'alcool. En vertu de la législation fédérale, des restrictions sur l'expédition d'alcool en provenance du Canada et d'autres pays s'appliquent. Par conséquent, les vendeurs de vin approuvés ne peuvent vendre du vin qu'à des membres dans leur province ou territoire de résidence. De plus, ils doivent obligatoirement mettre en place une politique à cet effet et doivent, dans certaines juridictions, détenir un permis qui les autorise à expédier de l'alcool conformément aux lois de leur province ou territoire de résidence.
 
Sous réserve des lois provinciales et territoriales, l'expédition d'alcool par courrier régulier n'est permise au Canada que dans des circonstances particulières. En général, de tels envois doivent se limiter à la même province. Vous pouvez obtenir plus d'information sur l'expédition d'alcool par courrier régulier, consultez le Règlement sur les objets inadmissibles.
 
Sous réserve des lois provinciales et territoriales, les transporteurs privés peuvent expédier de l'alcool, mais il est préférable de consulter leurs règlements avant d'utiliser leurs services pour expédier de l'alcool.

En quoi consiste ce règlement?

Alcool et nécessaires de fabrication

Permis

  • Les nécessaires à bière ou à vin

  • La nourriture contenant des ingrédients ou une saveur alcoolisés (chocolats remplis de liqueur, gâteau au rhum et autres) pourvu qu'ils respectent notre règlement en matière de denrées alimentaires

  • Le houblon, les graines de houblon et autres matières brutes servant à la fabrication de la bière ou du vin

  • Bières et vins sans alcohol ou d/salcoolisée

Restrictions

  • Les bouteilles ou contenants d'alcool vides (les images de l'annonce doivent montrer que l'objet est vide)

  • Les vins mis en vente conformément à notre règlement

Non permis

  • Les produits alcoolisés destinés à la consommation

  • Les permis d'alcool

  • Les autres types d'alcool faisant partie de la catégorie Vin

  • Le vin mis en vente à l'extérieur de la catégorie Vin approuvée

Les objets de collection liés à l'alcool

La clause de non-responsabilité suivante doit être publiée mot pour mot dans la description de votre objet. Elle doit être de la même police et de la même taille que le reste de la description. Pour pouvoir mettre en vente des objets de collection liés à l'alcool sur notre site, vous devez respecter toutes les conditions suivantes :

– La valeur de l'objet se situe uniquement dans le contenant, et non dans le contenu.
– Le contenant n'a pas été ouvert et tout contenu qui pourrait s'y trouver n'est pas destiné à la consommation.
– L'objet n'est offert dans aucun magasin de détail.
– Le vendeur prendra les mesures appropriées pour veiller à ce que l'acheteur soit d'âge légal dans la région du vendeur comme dans celle de l'acheteur. En général, cet âge est de 21 ans.
– L'acheteur et le vendeur prendront toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité de la vente aux lois applicables et aux règlements en vigueur sur l'expédition de biens.

Nous vous suggérons de copier la clause de non-responsabilité ci-dessus et de la coller directement dans votre annonce.

Permis

Les souvenirs liés à l'alcool, y compris les contenants de vin, de spiritueux et de bière vides.

Restrictions

Les contenants de bière et de spiritueux de collection non ouverts peuvent être mis en vente, selon les conditions suivantes :

  • Les conditions décrites dans la clause de non-responsabilité ci-dessus sont respectées.

  • Les lignes directrices concernant l'expédition d'alcool énumérées ci-dessus sont respectées.

Non permis

  • Les contenants de vin de collection qui contiennent encore de l'alcool. Pour devenir vendeur de vin approuvé sur notre site, lisez la section ci-dessous concernant la vente de vin sur eBay.

  • Les produits alcoolisés destinés à la consommation.

  • Les contenants de collection qui contiennent de l'alcool et dont la description de l'objet comprend des renseignements sur le contenu ou suggère que l'alcool est propre à la consommation.

  • Les objets dont la description ne contient pas la clause de non-responsabilité mot pour mot, ou dont l'apparence des mots de la clause de non-responsabilité a été modifiée de quelque façon que ce soit dans l'intention de ne pas informer l'acheteur comme il se doit.

  • Les contenants d'alcool ouverts.

Vin

En général, il est interdit de vendre du vin sur eBay. Toutefois, nous autorisons certains membres à mettre du vin en vente dans la catégorie Vin pourvu qu'ils respectent les lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales. Ces membres détiennent les permis requis pour la vente de vin et ont suivi le processus d'inscription pour la vente de vin sur notre site.

Vendeurs de vin approuvés

Les vendeurs de vin approuvés doivent inclure les renseignements suivants dans toute description de leurs objets :

  • Lien vers le règlement d'eBay en matière de vente d'alcool : http://pages.cafr.ebay.ca/help/policies/alcohol.html

  • Un règlement d'expédition légal qui précise les États dans lesquels ils peuvent expédier du vin (s'il y a lieu) et toute restriction concernant de telles expéditions (par exemple, si le vin peut être expédié directement aux consommateurs).

  • Les exigences concernant les acheteurs potentiels pour chaque État. Il doit être précisé si les acheteurs d'États particuliers doivent recevoir le vin dans un endroit particulier de l'État du vendeur au lieu de le faire expédier directement.

  • Un texte permettant aux acheteurs de savoir que le vendeur a été préapprouvé par eBay avant de mettre le vin en vente.

Si vous voulez devenir un vendeur de vin approuvé sur eBay.ca, envoyez un courriel à certified@ebay.com en indiquant « Vendeur de vin » dans l'objet. Veuillez joindre vos coordonnées.

Acheteurs de vin

Pour pouvoir acheter du vin de vendeurs de vin approuvés sur eBay, les acheteurs doivent répondre aux exigences suivantes :

  • avoir l'âge légal pour acheter du vin dans leur province ou leur territoire de résidence;

  • si la personne à qui est destiné le vin n'est pas l'acheteur, ce dernier doit s'assurer que la personne à qui il est destiné a l'âge légal pour acheter du vin dans sa province ou son territoire de résidence;

  • veiller à ce que la transaction respecte les lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales, y compris celles concernant la vente et l'expédition de vin.

Lorsqu'ils participent à une enchère pour acheter du vin ou lorsqu'ils en achètent, les membres affirment et garantissent qu'ils connaissent et respectent les lois et les règlements applicables à l'achat de vin dans leur province ou territoire de résidence.

Lois provinciales et territoriales

Les provinces et territoires du Canada régissent l'achat de vin de façon différente. Les membres doivent se renseigner sur les lois fédérales, provinciales et territoriales applicables dans leur juridiction et bien les comprendre avant de déposer une demande pour devenir vendeur de vin approuvé ou d'acheter du vin. Si vous désirez devenir un vendeur de vin approuvé, prenez le temps de lire la rubrique Exigences concernant les transactions liées au vin sur eBay ci-dessous pour vous familiariser avec les restrictions en matière d'expédition.

Exigences concernant les transactions liées au vin sur eBay.

Si vous mettez en vente ou achetez du vin sur eBay, assurez-vous de respecter toutes les conditions suivantes : Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment.

  1. Limitation de la responsabilité : l'acheteur et le vendeur approuvé reconnaissent et acceptent formellement qu'eBay ne peut être tenue responsable de dommages particuliers, accessoires ou indirects ou de la perte de profits (sans égard à la raison, y compris la négligence) découlant de la vente de biens sur eBay ou ayant un lien avec celle-ci.

  2. Affirmations et garanties :

    • Les vendeurs approuvés affirment et garantissent que :

      • le vendeur de vin approuvé possède les droits, le pouvoir et l'autorité nécessaires à la vente de vin;

      • le propriétaire du vin possède un permis d'alcool;

      • la personne qui reçoit l'objet (et l'acheteur, s'il s'agit d'une autre personne) a prouvé avant la livraison qu'elle a au moins 21 ans;

      • leur annonce respecte toutes les lois provinciales et territoriales en matière de publicité sur les boissons alcoolisées applicables dans leur province ou territoire de résidence, y compris toute exigence d'autorisation préalable applicable; 

      • la transaction respecte toutes les lois fédérales, provinciales et territoriales en matière de vente de boissons alcoolisées applicables, y compris les lois liées à l'expédition, au prix minimal et à l'imposition des boissons alcoolisées.

    • Les acheteurs affirment et garantissent que :

      • la personne qui achète le vin a l'âge légal de le faire dans sa province ou son territoire de résidence;

      • la personne à qui est destiné le vin, s'il ne s'agit pas de l'acheteur, a l'âge légal pour acheter du vin dans sa province ou son territoire de résidence;

      • la transaction respecte toutes les lois fédérales, provinciales et territoriales en matière de vente de boissons alcoolisées applicables, y compris les lois liées à l'expédition, au prix minimal et à l'imposition des boissons alcoolisées.

  3. Indemnisation : le vendeur approuvé est entièrement responsable du respect des lois associées à la vente de vin. Le vendeur approuvé accepte de protéger, d'exonérer, d'indemniser et de dégager eBay de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des réclamations, demandes, actions, causes d'action, jugements, dommages, pertes, responsabilités, coûts ou dépenses découlant de la vente de vin sur eBay.ca. Par conséquent, le vendeur approuvé peut, à sa seule discrétion, conclure une transaction en fonction de sa capacité à établir si cette transaction respecte les lois applicables associées à la vente de vin ainsi que les modalités de son permis.

  4. Expédition : en vertu des règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux régissant l'expédition d'alcool, les vendeurs approuvés ne peuvent actuellement expédier du vin directement qu'aux acheteurs résidant dans la province où ils exploitent leur entreprise sous réserve des lois particulières applicables de la province ou du territoire et les modalités du permis du vendeur approuvé. Il est interdit de vendre du vin dans une province ou un territoire autre que celle ou celui de résidence. Puisque les provinces et territoires du Canada régissent l'expédition de vin de façon différente, les vendeurs approuvés doivent clairement indiquer dans la description de l'objet les provinces ou territoires où l'objet peut être expédié. Ils doivent également utiliser la bonne catégorie sur le site.

  5. Acheteur et destinataire : la personne à qui est destiné le vin vendu par un vendeur approuvé doit produire une pièce d'identité avec photo confirmant qu'elle a l'âge légal d'acheter des boissons alcoolisées dans sa province ou son territoire de résidence. L'acheteur, s'il ne s'agit pas de la personne à qui est destiné le vin, doit également produire une pièce d'identité avec photo confirmant qu'il a l'âge légal d'acheter des boissons alcoolisées dans sa province ou son territoire de résidence.

  6. Lois provinciales et territoriales : les provinces et territoires du Canada régissent l'achat et l'expédition de vin de façon différente. Les acheteurs doivent connaître les répercussions que les lois de leur province ou territoire de résidence ont sur leur capacité à acheter et à recevoir du vin. Lorsqu'ils participent à une enchère pour acheter du vin ou lorsqu'ils en achètent, les acheteurs affirment et garantissent qu'ils connaissent et respectent les lois et les règlements applicables dans leur province ou territoire de résidence.

Nous voulons nous assurer que les acheteurs et les vendeurs approuvés comprennent et respectent toutes les lois et tous les règlements régissant la vente d'alcool. Certains produits alcoolisés sont interdits par la loi et pourraient causer du tort à nos membres. Ces objets sont par conséquent interdits sur eBay.

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