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Comment signaler une transaction de vente ou d'achat inappropriée

Nous enquêtons sur les cas de transactions de vente ou d'achat inappropriées et tentons de résoudre les problèmes ou litiges qui peuvent en découler. Si vous êtes témoin d'une infraction à nos règlements, nous aimerions en être informés.

Comment savoir quoi signaler

Si vous tombez sur une annonce douteuse ou si le comportement d'un membre semble enfreindre nos règlements, consultez nos règles et règlements, et vérifiez si l'infraction fait partie des types de cas sur lesquels nous effectuons des enquêtes.

Vous pouvez aussi consulter les règlements suivants :

Si vous tombez sur une annonce qui selon vous enfreint un règlement, cliquez sur le lien Signaler un objet situé dans la partie droite de l'annonce. Nous évaluerons votre signalement et prendrons les mesures qui s'imposent.

Pour autres types d'infractions, suivez les directives de la page qui décrit l'infraction au règlement.

N'utilisez pas la section Cette page vous a-t-elle été utile? pour signaler une infraction. Les infractions rapportées de cette section ne seront pas résolues.

Cas sur lesquels nous enquêterons

Infractions concernant les évaluations
  • Extorsion de faveur : il est interdit aux membres d'exiger des biens, des services ou des évaluations positives en abusant du système d'évaluations.

  • Manipulation des évaluations : il est interdit aux membres de gonfler artificiellement leurs évaluations ou celle d'autres membres.

  • Évaluations illégales : les évaluations ne peuvent contenir de grossièretés, de propos outranciers ou tout autre texte contrevenant à nos règlements.

Infractions concernant les achats
  • Pratiques d'achat : nous n'acceptons aucun comportement déloyal ou nuisible de la part des acheteurs, comme le fait de formuler des demandes déraisonnables à l'endroit des vendeurs ou d'abuser de nos systèmes de protection.

  • Ingérence dans les transactions : il est interdit aux membres de s'ingérer dans les transactions d'autres membres.

  • Proposition d'achat en dehors d'eBay : il est interdit aux membres d'acheter en dehors d'eBay un objet mis en vente sur eBay.

  • Rétractation non valide d'une enchère : il est interdit aux membres de rétracter ou d'annuler des enchères, sauf dans certains cas.

  • Objets non payés : les membres doivent payer les objets qu'ils achètent. Si vous êtes un vendeur et qu'un des objets que vous avez vendus n'a pas été payé, rapportez l'objet non payé.

  • Enchères artificielles : il est interdit aux membres d'employer des techniques d'enchères pour accroître artificiellement le prix ou l'attrait d'un objet.

Infractions concernant les ventes
Infractions liées aux coordonnées et à l'identité
Autres infractions

Cas sur lesquels nous n'enquêterons pas

Nous n'enquêtons pas sur de simples malentendus, sur des membres qui ne veulent pas communiquer entre eux ou sur des conflits personnels entre membres. Voici quelques exemples de cas sur lesquels nous n'enquêterons pas :

  • Quelqu'un a surenchéri à la dernière minute. Le nom « enchère de dernière minute » est donné par la communauté eBay aux enchères saisies quelques secondes avant la fin d'une annonce au format Enchères. Les enchères de dernière minute font partie de l'expérience eBay. Toutes les enchères soumises avant la fin de l'annonce sont valides, même celles entrées une seconde avant la fin de l'enchère. En savoir plus sur la façon d'éviter les surenchères.

  • Le vendeur refuse de répondre à mes courriels, ne reconnaît pas mon paiement valide ou a déjà vendu l'objet. Si vous ne recevez pas votre objet, ou l'objet reçu n'est pas celui décrit dans l'annonce, vous pouvez être couvert par la Garantie de remboursement d'eBay. Si votre achat est admissible, vous pouvez obtenir un remboursement du prix d'achat ainsi que des frais d'expédition initiaux. En savoir plus.

  • L'acheteur insiste pour que j'expédie l'objet contre remboursement, que j'accepte le chèque postdaté d'un tiers ou que j'emballe séparément chaque objet. Assurez-vous de préciser clairement dans votre annonce les conditions d'expédition et de paiement. Nous vous encourageons à communiquer avec votre acheteur afin de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties. Toutefois, si l'acheteur ne veut pas payer, vous pouvez rapporter objet non payé dans le Gestionnaire de litiges. Vous serez en mesure d'offrir l'objet à un autre acheteur ou de le remettre en vente et de demander un crédit sur la commission du prix final.

  • L'acheteur m'a laissé une évaluation négative alors que je lui avais déjà laissé une évaluation positive. Conformément à nos Conditions d'utilisation, nous ne retirerons pas ces commentaires. eBay ne retire que des évaluations reliés aux défauts. En savoir plus sur le Règlement sur le retrait des insatisfactions.

Résultats de l'enquête

Dans un souci de respect de la vie privée de nos membres, nous ne pouvons pas discuter en détail des résultats d'une enquête. Cependant, il se peut que nous communiquions avec vous pour vous informer qu'une enquête est terminée.

Avant de prendre des mesures contre un membre, nous tiendrons compte des circonstances entourant l'infraction de même que du dossier de vente et d'achat du membre. Les mesures comprennent le retrait de l'annonce et peuvent aller jusqu'à des restrictions sur les privilèges de vente et d'achat et la suspension du compte. Afin d'être justes envers nos membres, nous ne prendrons aucune mesure s'il n'y a pas suffisamment de preuves quant au fondement d'une plainte.

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